DL_MANAGER_Autoformation - Partie1 - 3/4

Le cadre légal de la représentation du personnel

1.1.3

1.1.3 Le cadre légal de la représentation du personnel

Les représentants du personnel

J’ai entendu parler du CSE, délégués syndicaux, mais je ne connais pas exactement leurs rôles ?

Les dispositions conventionnelles de la Branche Mutualité prévoient les mêmes conditions d’effectifs que le code du travail pour la mise en place d’un CSE.

Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1

1.1.3 Le cadre légal de la représentation du personnel

Le Comité Social et Economique (CSE)

Définition

Remplace les instances :

Depuis le 1er janvier 2020 :

• DP : délégué du personnel
• CE : Comité d’Entreprise
• CHSCT ; Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Obligation de mise en place d’un CSEdans les structures de plus de 11 salariés.

Fonctionnement

Les moyens

• Mandat légal de 4 ans
• Des différences en fonction de l’effectif de l’entreprise

• Droit d’accès à la consultation de documents
• Les heures de délégation

également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d’exercer leur mandat.

> Nombre d’élus CSE titulaires et suppléants > Fréquence des réunions organisées à l’initiative de l’employeur > Type de traçabilité / compte-rendu :

> durée mensuelle dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise > rémunérées comme du temps de travail effectif

• Registre du CSE pour les < 50 ETP
• Procés Verbaux des réunions de CSE pour les > 50 ETP

• Budget de fonctionnement
• Recours à des experts et droit d'alerte, dans certaines circonstances.
• Saisir au besoin l'inspection du travail

L’ensemble des membres élus CSE doivent bénéficier d’une formation obligatoire Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• Maintien de salaire
• Organisme agréé et formation à la charge de l’employeur

Ne pas tenir de réunions périodiques du CSE peut constituer un délit d'entrave

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1.1.3 Le cadre légal de la représentation du personnel

Le rôle des représentants du personnel

Attributions au sein du CSE

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).

< 50 salariés

• Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail.

> 50 salariés

• Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, afin d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.

• Attributions en matière d'activités sociales et culturelles.

Négociation collective

Seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise (à l’issue des élections professionnelles) peuvent y désigner un-e délégué-e syndical-e (conditions d’âge, d’ancienneté et d’audience électorale). Il-elle a pour mission d’assurer la défense des intérêts collectifs des salariés en présentant leurs revendications. Il-elle anime également la section syndicale, organise les réunions et s'occupe de la communication syndicale (tracts, affichages…). Enfin, il-elle participe à la négociation des accords collectifs de travail.

Les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont de :

• Promouvoir la santé
• Analyser les circonstances des AT/MP
• Veiller à l’application de la réglementation
• Analyser les risques professionnels
• Contribuer à l’égalité des chances dans l’entreprise (>11 salariés et nommer un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes)

Info

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Info complémentaire

Les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus par les délégués syndicaux. À défaut, le Code du travail permet la négociation et la conclusion de ces accords avec d’autres acteurs en fonction des effectifs de l’entreprise et de la présence ou non d’un CSE.