1- Les principes fondamentaux du droit du travail
Le contenu de la séquence d’autoformation 1
1.1
Les principes fondamentaux du droit du travail
1.1.1 - Les sources du droit du travail
1.1.2 - La relation contractuelle employeur salarié
1.1.3 - Le cadre légal de la représentation du personnel
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
Les principes fondamentaux du droit du travail
1.1
Les sources du droit du travail
1.1.1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Code du travail, convention collective, qu’est-ce qu’on doit suivre ?
Il s’agit d’appliquer la règle la plus favorable au salarié. Souvent la convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés, mais il peut y avoir des décalages avec la mise à jour du code du travail. Mieux vaut vérifier avec le service RH toutes les sources applicables dans la structure
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
La hiérarchie des normes qui construisent le droit du travail
Les sources imposées
Les textes internationaux et européens OIT
Organisation Internationale du Travail, charte sociale européenne, directives de l’Union Européenne
La Constitution
Le Code du travail (Lois, ordonnances et décrets)
Les sources négociées
Les Accords Nationaux Interprofessionnels, les Conventions Collectives de Branche et les accords d'entreprise
Info
(négociation collective)
INFO+
Les sources spontanées
Les usages et les engagements unilatéraux
Le règlement intérieur de l'entreprise
La subordination juridique
Le contrat de travail
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Sources négociées, sources spontanées
Les accords collectifs
Accords conclus entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail.
Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise, établissement... L’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes contrairement à la convention collective qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés.
Les usages
Une pratique patronale consistant à accorder unilatéralement et de manière répétée, un avantage aux salariés.
3 conditions doivent être réunies :
- Généralité : tous les salariés, ou une catégorie bien déterminée de façon objective
- Constance : l’avantage est accordé de manière récurrente
- Fixité : les conditions d’octroi inchangées selon des modalités fixes, stables. Par exemple, pour le versement d’une prime annuelle, son mode de calcul doit être identique et fixé à l’avance, avec des critères objectifs.
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
3 sources à identifier dans sa structure
(en plus de la Convention Collective Nationale de la Branche Mutualité)
lorem ipsum
- Les accords collectifs applicables dans la structure (négociés en interne)
- Règlement Intérieur de la structure (obligatoire pour les > 50 ETP)
- Les usages
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Les obligations employeurs
Assurer la sécurité, la prévention et la santé au travail
Informer : communication de diffusion d’informations
Permettre le dialogue social (représentation syndicale)
Respecter la diversité (notamment l’emploi des travailleurs handicapés)
Réaliser les entretiens de parcours professionnels
Affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires
Info
Proposer une couverture complémentaire santé collective
Former
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Les obligations d’informations (affichages et registres)
Affichages
Registres
La loi impose à l'employeur une information claire, fiable et conforme pour tous les salariés
Les textes doivent être portés à la connaissance des salariés, en assurant leur accessibilité permanente.
Cette obligation répond à des objectifs précis : permettre à chaque salarié de connaître les règles applicables dans l’entreprise et de faire valoir ses droits.
- Coordonnées des correspondants de l’entreprise
- Santé-Sécurité : urgence, Incendie, interdiction de fumer,
- Ordre des congés
- Horaires collectifs
- Egalité femmes-hommes/lutte contre les discriminations, le harcèlement
- Elections professionnelles
- Accords collectifs
- …
- Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
- Registre Unique du personnel
- Registre des dangers graves et imminents
- Registre de sécurité
- Registre des membres du CSE (entreprises de moins de 50 salariés)
- Registre des activités de traitement des données personnelles
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
Info complémentaire
Réforme 2025 : évolution de l’entretien professionnel
- Nouveau nom : entretien de parcours professionnel
- Nouvelle fréquence : tous les 4 ans
- Nouvelle dimension santé et prévention des risques professionnels : suivi des salariés expérimentés à 45 ans et avant 60 ans
Info complémentaire
L’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique aux entreprises d’au moins 50 ETP.
Si une entreprise de moins de 50 salariés applique volontairement un règlement intérieur, le règlement doit avoir un même contenu et la même publicité que dans les entreprises où il est obligatoire.
Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.
Focus sur Le Règlement Intérieur
Le Règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : - L'hygiène et la sécurité ;
- La discipline.
Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.
L’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique aux entreprises d’au moins 50 ETP.
Si une entreprise de moins de 50 salariés applique volontairement un règlement intérieur, le règlement doit avoir un même contenu et la même publicité que dans les entreprises où il est obligatoire.
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Created on March 12, 2026
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1- Les principes fondamentaux du droit du travail
Le contenu de la séquence d’autoformation 1
1.1
Les principes fondamentaux du droit du travail
1.1.1 - Les sources du droit du travail
1.1.2 - La relation contractuelle employeur salarié
1.1.3 - Le cadre légal de la représentation du personnel
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
Les principes fondamentaux du droit du travail
1.1
Les sources du droit du travail
1.1.1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Code du travail, convention collective, qu’est-ce qu’on doit suivre ?
Il s’agit d’appliquer la règle la plus favorable au salarié. Souvent la convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés, mais il peut y avoir des décalages avec la mise à jour du code du travail. Mieux vaut vérifier avec le service RH toutes les sources applicables dans la structure
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
La hiérarchie des normes qui construisent le droit du travail
Les sources imposées
Les textes internationaux et européens OIT
Organisation Internationale du Travail, charte sociale européenne, directives de l’Union Européenne
La Constitution
Le Code du travail (Lois, ordonnances et décrets)
Les sources négociées
Les Accords Nationaux Interprofessionnels, les Conventions Collectives de Branche et les accords d'entreprise
Info
(négociation collective)
INFO+
Les sources spontanées
Les usages et les engagements unilatéraux
Le règlement intérieur de l'entreprise
La subordination juridique
Le contrat de travail
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Sources négociées, sources spontanées
Les accords collectifs
Accords conclus entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail.
Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise, établissement... L’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes contrairement à la convention collective qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés.
Les usages
Une pratique patronale consistant à accorder unilatéralement et de manière répétée, un avantage aux salariés.
3 conditions doivent être réunies :
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
3 sources à identifier dans sa structure
(en plus de la Convention Collective Nationale de la Branche Mutualité)
lorem ipsum
- Les accords collectifs applicables dans la structure (négociés en interne)
- Règlement Intérieur de la structure (obligatoire pour les > 50 ETP)
- Les usages
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Les obligations employeurs
Assurer la sécurité, la prévention et la santé au travail
Informer : communication de diffusion d’informations
Permettre le dialogue social (représentation syndicale)
Respecter la diversité (notamment l’emploi des travailleurs handicapés)
Réaliser les entretiens de parcours professionnels
Affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires
Info
Proposer une couverture complémentaire santé collective
Former
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
1.1.1. Les sources du droit du travail
Les obligations d’informations (affichages et registres)
Affichages
Registres
La loi impose à l'employeur une information claire, fiable et conforme pour tous les salariés Les textes doivent être portés à la connaissance des salariés, en assurant leur accessibilité permanente. Cette obligation répond à des objectifs précis : permettre à chaque salarié de connaître les règles applicables dans l’entreprise et de faire valoir ses droits.
Le droit du travail pour les managers_Autoformation partie 1
Info complémentaire
Réforme 2025 : évolution de l’entretien professionnel
Info complémentaire
L’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique aux entreprises d’au moins 50 ETP. Si une entreprise de moins de 50 salariés applique volontairement un règlement intérieur, le règlement doit avoir un même contenu et la même publicité que dans les entreprises où il est obligatoire.
Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.
Focus sur Le Règlement Intérieur
Le Règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : - L'hygiène et la sécurité ; - La discipline.
Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.
L’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique aux entreprises d’au moins 50 ETP.
Si une entreprise de moins de 50 salariés applique volontairement un règlement intérieur, le règlement doit avoir un même contenu et la même publicité que dans les entreprises où il est obligatoire.