Cette dénomination fait référence à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.📙 Le principe de cet article est d’empêcher un COPROPRIÉTAIRE de vendre sans payer sa dette💰 éventuelle au SYNDICA. En pratique, le notaire⚖️ en préparant la vente, demande au SYNDIC le « certificat article 20 ». Si le vendeur a une dette 💰de charges, le notaire retient ce montant sur le prix de vente pour rembourser le SYNDICA.
ZOOM :L'opposition article 20
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965📙
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Cette dénomination fait référence à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.📙 Le principe de cet article est d’empêcher un COPROPRIÉTAIRE de vendre sans payer sa dette💰 éventuelle au SYNDICA. En pratique, le notaire⚖️ en préparant la vente, demande au SYNDIC le « certificat article 20 ». Si le vendeur a une dette 💰de charges, le notaire retient ce montant sur le prix de vente pour rembourser le SYNDICA.
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L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965📙