Les principes déontologiques applicables à toute communication
L’article 7 de la même ordonnance...
Les principes déontologiques qui encadrent la communication du commissaire de justice trouvent leur fondement dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ainsi que dans l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
...confère à ces principes une portée normative explicite en disposant que toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au Code de déontologie ou toute infraction aux règles professionnelles constitue un manquement disciplinaire.
Il en résulte que la communication professionnelle n’est pas un domaine autonome : elle est pleinement soumise aux exigences déontologiques qui structurent l’exercice de la fonction.
L’article 2 de cette ordonnance prévoyait d’ailleurs l’édiction d’un Code de déontologie.
Ce code fixe les principes et devoirs professionnels qui s’imposent au commissaire de justice en toutes circonstances, notamment dans ses relations avec le public, les clients, les juridictions, les services publics et ses confrères.
Quel que soit le support utilisé, le public visé ou l’objectif poursuivi, toute communication doit être conforme aux principes fondamentaux de la profession.
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Les principes déontologiques applicables à toute communication
L’article 7 de la même ordonnance...
Les principes déontologiques qui encadrent la communication du commissaire de justice trouvent leur fondement dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ainsi que dans l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
...confère à ces principes une portée normative explicite en disposant que toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au Code de déontologie ou toute infraction aux règles professionnelles constitue un manquement disciplinaire.
Il en résulte que la communication professionnelle n’est pas un domaine autonome : elle est pleinement soumise aux exigences déontologiques qui structurent l’exercice de la fonction.
L’article 2 de cette ordonnance prévoyait d’ailleurs l’édiction d’un Code de déontologie.
Ce code fixe les principes et devoirs professionnels qui s’imposent au commissaire de justice en toutes circonstances, notamment dans ses relations avec le public, les clients, les juridictions, les services publics et ses confrères.
Quel que soit le support utilisé, le public visé ou l’objectif poursuivi, toute communication doit être conforme aux principes fondamentaux de la profession.