délégation de signature et commande publique
Tout ce que vous avez besoin de savoir !
Let's go!
La délégation de signature en 4 questions !
Pour qui ?
Comment ?
Pourquoi ?
C'est quoi ?
Le fonctionnement de l'arrêté de délégation de signature
Un fonctionnement basé sur l'organigramme de la Région
Info
Info
Des rubriques thématiques listent les actes recouverts par l'ADS
Down with boring content in your presentation:make it entertaining
Here you can add a highlighted title
Interactivity and animation can be your best allies when creating tables, infographics, or charts that help provide context to the information and simplify data for your audience. We are visual beings and it is easier for us to 'read' images than to read written text.
Structure your content
01
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Write a great headline
Interactivity and animation can be your best allies when creating tables, infographics, or charts that help provide context to the information and simplify data for your audience.
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72M
164k
You can display the figures this way
This will keep the audience's attention
3.5k
Even if you explain it orally later
Visual content is a cross-cutting, universal language, like music. We are capable of understanding images from millions of years ago, even from other cultures.
vs
Our brain is biologically prepared to process visual content. Almost 50% of our brain is involved in that processing.
Visual content is a cross-cutting, universal language, like music. We are capable of understanding images from millions of years ago, even from other cultures.
Concept 3
Concept 2
Concept 1
Use this side of the card to define the concept
Use this side of the card to define the concept
Use this side of the card to define the concept
'Your content is liked, but only engages if they are interactive' - Genially
Here you can include a relevant highlight
Write a great subtitle here to provide context
Use icons in your presentation
Facilitate understanding of information
Help break the monotony
Improve content retention
Illustrate what you want to convey
Write a great subtitle here to provide context
‘Your content is good, but it‘ll engage much more if it’s interactive.’
Here you can add a highlighted title
Did you know that Genially allows you to share your creation directly, without the need for downloads? Ready for your audience to view it on any device and share it anywhere.Visual content is a universal language, like music. We can understand images from millions of years ago, even from other cultures.
Thank you!
youremail@genially.com yourwebsite.com
HOME
Le président de la Région peut déléguer sa signature à des agents nommément désignés, tout simplement parce qu’il ne peut pas signer à lui seul tous les actes de la collectivité. Ceci permet d’assurer la continuité du service. services.
Par exemple :
Titre 1er : la Direction générale des services (DGS)
Chapitre 1 : la DAPS
Chapitre 2 : la cellule d'appui à la DGS
Sous-titre 1 : La DGS
Chapitre 3 : la DIRSEC
Sous-titre 2 : Le pôle communication, proximité et relation aux usagers
Chapitre 1 : la COM
Chapitre 2 : la DPRU
Sous-titre 3 : Direction générale déléguée - Pôle maîtrise d'ouvrage des grands projets
La délégation de signature a un caractère personnel : elle peut s’effectuer uniquement auprès d’agents nommément désignés. C’est pourquoi il est impératif de bien communiquer les noms des nouveaux arrivants, lorsqu’ils sont appelés à signer des documents. Ils ne pourront le faire qu’après y avoir été expressément autorisés.
Un arrêté de délégation de signature (“ADS”) vient désigner la directrice générale des services, les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et responsables de service ou d’unité nommément autorisés à signer les actes et documents qu’il précise. Il est signé par le Président du Conseil régional, transmis au contrôle de légalité, puis publié sur le site internet de la Région. C’est à compter de cette publication qu’il entre en vigueur.
L'administration générale
La gestion patrimoniale
La gestion de la mobilité et des transports
La passation et l'exécution des contrats mentionnés dans le Code de la commande publique
La gestion des subventions et aides régionales
Un acte juridique par lequel une personne autorise une autre personne à signer certains documents et actes.La personne qui délègue sa signature est l'autorité délégante. Celle qui reçoit délégation est le délégataire. Le délégataire a la capacité juridique d'engager la Région, sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante.
délégation de signature et commande publique
Région Auvergne Rhône-Alpes
Created on March 3, 2026
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Le fonctionnement de l'arrêté de délégation de signature
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Titre 1er : la Direction générale des services (DGS)
Chapitre 1 : la DAPS
Chapitre 2 : la cellule d'appui à la DGS
Sous-titre 1 : La DGS
Chapitre 3 : la DIRSEC
Sous-titre 2 : Le pôle communication, proximité et relation aux usagers
Chapitre 1 : la COM
Chapitre 2 : la DPRU
Sous-titre 3 : Direction générale déléguée - Pôle maîtrise d'ouvrage des grands projets
La délégation de signature a un caractère personnel : elle peut s’effectuer uniquement auprès d’agents nommément désignés. C’est pourquoi il est impératif de bien communiquer les noms des nouveaux arrivants, lorsqu’ils sont appelés à signer des documents. Ils ne pourront le faire qu’après y avoir été expressément autorisés.
Un arrêté de délégation de signature (“ADS”) vient désigner la directrice générale des services, les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et responsables de service ou d’unité nommément autorisés à signer les actes et documents qu’il précise. Il est signé par le Président du Conseil régional, transmis au contrôle de légalité, puis publié sur le site internet de la Région. C’est à compter de cette publication qu’il entre en vigueur.
L'administration générale
La gestion patrimoniale
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Un acte juridique par lequel une personne autorise une autre personne à signer certains documents et actes.La personne qui délègue sa signature est l'autorité délégante. Celle qui reçoit délégation est le délégataire. Le délégataire a la capacité juridique d'engager la Région, sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante.