Mon logement et moi
Tu te poses des questions relatives à ton logement ? Tu te trouves au bon endroit car nous allons y répondre pour toi !
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Nos réponses à toutes tes questions
Est-ce que j'ai le droit d'habiter dans une maison ?
A quel âge je peux décider d'habiter seul ?
Qu'est ce que je peux faire si ma famille d'accueil me fait du mal ?
Est-ce que j'ai droit à un logement propre ?
Est-ce que je peux choisir d'habiter chez papa ou maman en cas de crise ?
Quel est ta situation ?
Tes parents doivent te donner un logement
Mes parents peuvent me loger
Mes parents ne peuvent pas me loger
Qui peut alors agir ?
- Toi, si tu es mineur et discernant
- L'Aide Sociale à l'enfance (ASE)
- Appel au 119 (Allô enfance en danger)
Comment agir ?
Dans cette situation, il faudra faire une demande auprès de la Comission de médiation
Où ?
Dans ton département
Qui ?
Toi, tes responsables légaux ou l'Aide Sociale à l'Enfance
Quelles sont tes options selon la décision ?
J'ai une maison sale, comment faire ?
Comment ?
Qui ?
Etape 1 : Enquête de l'aide sociale à l'enfance et rapport
Qui peut agir ?
Qui appeler ?
Etape 2 : - Tes parents sont d'accords - Tes parents ne sont pas d'accord
Quelles seront les prochaines étapes ?
1) Est-ce que je peux saisir le juge ?
2) Que va t-il alors se passer ?
Si la situation peut s'améliorer
Le juge des enfants va s'occuper de ton dossier
Quelle décision pourra t-il prendre ?
Si la situation ne peut pas s'améliorer tout de suite
Est-ce que je peux choisir là où je veux vivre ?
Est-tu capable de discernement ?
Je ne suis pas capable de discernement
Je suis capable de discernement
L'enfant non-discernant peut-il choisir son logement ?
Il pourra décider de ton placement chez une personne de confiance, une famille d'acceil ou un foyer
Le juge des enfants est saisi et prendra une décision
Step 2
Observation de l'environnement par un tiers
Signalement au Procureur de la République
L'enfant discernant peut-il choisir son logement ?
Tu peux appeler le 119 (Allô enfance en danger)
Tu peux toi même faire la demande
Je souhaite changer pour vivre seul
Je souhaite changer pour aller à l'internat
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L'administration de ton établissement scolaire contactera tes parents pour avoir leur accord (=nécessaire d'avoir un accord de l'établissement et de tes parents)
Title
Title
Tu as plus de 16 ans ?
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Que faire si ma famille d'accueil me fait du mal ?
Es-tu discernant ?
Oui
Non
Que faire si je suis maltraité par ma famille d'accueil ?
01
Qui peut agir ?
Replacement de l'enfant sans attendre l'accord du juge des enfants dans un lieu provisoire
Intervention de l'Aide sociale à l'enfance
02
Une enquête pénale sera menée au vu des maltraitances que tu as subies
Juge informé de la rupture du placement de l'enfant
04
03
Qui choisit où je dois habiter en cas de séparation de mes parents ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le choix de mes parents ?
Que faire s'ils ne m'ont pas demandé mon avis ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le choix de mes parents ?
Mes parents sont mariés, ils décident de se séparer sans passer devant le juge
Mes parents ne sont pas mariés et décident de se séparer
Mes parents sont mariés, ils décident de se séparer devant le juge
Quelle sera la procédure de mon audition ?
Qui peut faire la demande d'audition ?
Comment faire si je souhaite avoir un avocat ?
Le juge pourra t-il refuser de t'entendre ?
Comment seras tu convoqué par le juge ?
Mon audition
Comment faire une demande d'audition au juge ?
Que va faire le juge de mon audition ?
Comment va se passer l'audition ?
Est-ce que je pourrais donner mon avis au juge même si mes parents ne se séparent pas devant lui ?
Je ne suis pas discernant
Je suis discernant
- Tes parents sont obligés de t'informer de leur procédure de séparation.
- Si tu souhaites être entendu, ils devront alors se séparer devant le juge pour permettre que le juge t'entende.
Dans ce cas, la procédure à suivre sera la suivante :
- Tu n'es pas réellement protégé car comme tu n'es pas discernant tu ne pourras pas être entendu par le juge...
Si c'est toi qui fais la demande d'être entendu par le juge, il ne pourra pas refuser sauf si tu n'es pas discernant ou que la procédure ne te concerne pas
S'il refuse, le juge devra expliquer pourquoi il ne va pas t'entendre.
Le juge pourra décider d'une Aide Educative à Domicile (AEMO) : cela veut dire que tu continueras d'habiter chez toi avec tes parents mais qu'un éducateur viendra quelques heures par semaine pour les aider à s'occuper de toi et de l'entretien de la maison.
Appel au 119
Appel transmis dans un délai de 72 heures à l'Aide sociale à l'enfance, organisme créé pour te protéger
Je suis discernant, je peux agir en : Appelant le 119 (Allô enfance en danger) Appelant un avocat (si j'en connais déja un) Appelant mon éducateur
Un tiers peut agir pour moi, en : Appelant le 119 (Allô enfance en danger) Appelant la police/ la gendarmerie
Une personne de confiance peut agir pour toi
Tu es non-discernant : un représentant devra agir pour toi
Tu es discernant : tu peux agir seul si tu le souhaites
Appel tranmis à l'Aide Social à l'Enfance (organisme chargé de te protéger) qui fera un rapport transmis au juge des enfants une fois qu'il sera saisi de ton dossier
C'est le juge des enfants qui décidera de ton placement : - Chez une personne de confiance, - Dans une famille d'accueil - Ou dans un foyer
Quel sera le rôle du juge ?
Il va procéder à ton audition (tu pourras alors donner ton avis)
Il va faire cesser définitivement ton placement dans ton ancienne famille d'accueil
Il va ordonner un nouveau placement
Il va retirer à ton ancienne famille d'accueil le droit d'héberger des enfants
Pour prendre sa décision, le juge va s'appuyer sur : - Le rapport de l'Aide sociale à l'enfance - La parole de tes parents - Ta parole
Une aide sera apportée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à tes parents pour que tu aies un meilleur cadre de vie
Parles de ce que tu vis à ton éducateur ou à une personne de confiance
L'aide sociale à l'enfance va alors te retirer de ta famille d'accueil et te placer dans une nouvelle famille provisoire où tu seras en sécurité
Sigalement au procureur pour violences présumées
Le juge des enfants sera informé de ta situation et te placera dans une nouvelle famille d'accueil/ foyer de manière définitive
- Tu pourras demander à être assisté par un avocat - Un avocat sera désigné pour t'assister - Comment le payer ? Tu bénéficieras de "l'aide juridictionnelle" c'est une forme d'aide financière pour que tu puisses avoir un avocat et donc défendre tes droits même si tu ne peux pas le payer.
Ce que je vais dire au juge sera retranmis à mes parents grâce à un compte-rendu.
Le juge expliquera ton avis sur la situation à tes parents et leurs avocats sans reprendre les mots exacts que tu lui auras dit. Tu pourras demander à ce que certaines informations ne soient pas dites.
Le juge écrira ce que tu lui as dit et le transmettra à tes parents (pas mot pour mot ce que tu as dit pour protéger ta parole). Tu pourras demander à ce que certaines informations ne soient pas écrites !
Le compte-rendu sera écrit
Le compte- rendu sera oral
Title
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Subtitle
Subtitle
Tu peux demander ton émancipation au juge des tutelles. S'il accepte de t'émanciper tu pourras vivre seul et tu auras les mêmes droits qu'un majeur de 18 ans.
Tu seras convoqués par une lettre du juge (ça veut dire que le juge te donne un rendez-vous pour t'entendre). Tes parents ou leurs avocats seront informés qu'une audition va avoir lieu.
Une lettre faite à la main adressée au juge dans laquelle tu exprimes au juge ta volonté d'être entendu pour donner ton avis.
Ta lettre sera adressée au tribunal judiciaire (c'est la qu'aura lieu ton audition par le juge). Elle sera transmise directement au juge ou par l'intermédiaire de tes parents qui lui la donneront.
Tu seras entendu par une autre personne que le juge
Tu seras entendu par le juge
Le juge pourra confier la mission de t'entendre à une personne qui exerce dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familiale...). Cette personne désignée par le juge lui fera alors un compte-rendu de ce qui tu lui auras dit.
Tu seras entendu dans le bureau du juge sans tes parents pour que tu puisses t'exprimer librement Tu pourras être seul, ou avec ton avocat ou avec une personnne de ton choix.
Tes parents peuvent écrire une convention (un texte pour organiser leur vie et ta vie après leur séparation) pour que le juge l'autorise. Le juge devra protéger ton intérêt et vérifier que tu as été associé à la procédure. Si tu es discernant tu pourras donc être entendu par le juge. Si tes parents ne font pas de convention et ne la soumette pas au juge ou que tu n'es pas discernant, personne ne pourra prendre en compte ton point de vue...
=> Tu seras logé chez tes responsables légaux ou personne de confiance OU=> Si tu n'as aucun responsables légaux tu seras alors logé dans un foyer avec d'autres enfants
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Tu peux contacter le service public des enfants pour trouver une solution
Ta demande n'est pas accepté (d'autres enfants sont dans une situation plus urgente)
Ta demande de logement est acceptée
Title
Title
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Tu ne pourras pas être entendu par le juge, c'est lui qui va trancher en prenant en compte ton intérêt
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Je suis discernant
Je ne suis pas discernant
Tu pourras alors exprimer ton avis auprès du juge (= tu seras auditionné)
Title
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Qui ?
- Toi - Tes parents - Le juge (mais tu ne seras pas obligé d'être entendu si tu n'en as pas envie)
Tu peux saisir le juge par toi même et demander a être accompagné par un avocat
Title
Tu es un mineur discernant ?
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L'Aide sociale à l'enfance saisira elle-même le juge pour toi
Title
Tu es un mineur non-discernant ?
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Le juge pourra décider de ton placement en dehors du logement de ta famille (tu seras alors accueilli chez une personne de confiance, dans une famille d'accueil ou un foyer).
Copie - Mon logement et moi
Aenor Hamon
Created on March 3, 2026
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Mon logement et moi
Tu te poses des questions relatives à ton logement ? Tu te trouves au bon endroit car nous allons y répondre pour toi !
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Nos réponses à toutes tes questions
Est-ce que j'ai le droit d'habiter dans une maison ?
A quel âge je peux décider d'habiter seul ?
Qu'est ce que je peux faire si ma famille d'accueil me fait du mal ?
Est-ce que j'ai droit à un logement propre ?
Est-ce que je peux choisir d'habiter chez papa ou maman en cas de crise ?
Quel est ta situation ?
Tes parents doivent te donner un logement
Mes parents peuvent me loger
Mes parents ne peuvent pas me loger
Qui peut alors agir ?
Comment agir ?
Dans cette situation, il faudra faire une demande auprès de la Comission de médiation
Où ?
Dans ton département
Qui ?
Toi, tes responsables légaux ou l'Aide Sociale à l'Enfance
Quelles sont tes options selon la décision ?
J'ai une maison sale, comment faire ?
Comment ?
Qui ?
Etape 1 : Enquête de l'aide sociale à l'enfance et rapport
Qui peut agir ?
Qui appeler ?
Etape 2 : - Tes parents sont d'accords - Tes parents ne sont pas d'accord
Quelles seront les prochaines étapes ?
1) Est-ce que je peux saisir le juge ?
2) Que va t-il alors se passer ?
Si la situation peut s'améliorer
Le juge des enfants va s'occuper de ton dossier
Quelle décision pourra t-il prendre ?
Si la situation ne peut pas s'améliorer tout de suite
Est-ce que je peux choisir là où je veux vivre ?
Est-tu capable de discernement ?
Je ne suis pas capable de discernement
Je suis capable de discernement
L'enfant non-discernant peut-il choisir son logement ?
Il pourra décider de ton placement chez une personne de confiance, une famille d'acceil ou un foyer
Le juge des enfants est saisi et prendra une décision
Step 2
Observation de l'environnement par un tiers
Signalement au Procureur de la République
L'enfant discernant peut-il choisir son logement ?
Tu peux appeler le 119 (Allô enfance en danger)
Tu peux toi même faire la demande
Je souhaite changer pour vivre seul
Je souhaite changer pour aller à l'internat
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Que faire si ma famille d'accueil me fait du mal ?
Es-tu discernant ?
Oui
Non
Que faire si je suis maltraité par ma famille d'accueil ?
01
Qui peut agir ?
Replacement de l'enfant sans attendre l'accord du juge des enfants dans un lieu provisoire
Intervention de l'Aide sociale à l'enfance
02
Une enquête pénale sera menée au vu des maltraitances que tu as subies
Juge informé de la rupture du placement de l'enfant
04
03
Qui choisit où je dois habiter en cas de séparation de mes parents ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le choix de mes parents ?
Que faire s'ils ne m'ont pas demandé mon avis ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le choix de mes parents ?
Mes parents sont mariés, ils décident de se séparer sans passer devant le juge
Mes parents ne sont pas mariés et décident de se séparer
Mes parents sont mariés, ils décident de se séparer devant le juge
Quelle sera la procédure de mon audition ?
Qui peut faire la demande d'audition ?
Comment faire si je souhaite avoir un avocat ?
Le juge pourra t-il refuser de t'entendre ?
Comment seras tu convoqué par le juge ?
Mon audition
Comment faire une demande d'audition au juge ?
Que va faire le juge de mon audition ?
Comment va se passer l'audition ?
Est-ce que je pourrais donner mon avis au juge même si mes parents ne se séparent pas devant lui ?
Je ne suis pas discernant
Je suis discernant
- Si tu souhaites être entendu, ils devront alors se séparer devant le juge pour permettre que le juge t'entende.
Dans ce cas, la procédure à suivre sera la suivante :Si c'est toi qui fais la demande d'être entendu par le juge, il ne pourra pas refuser sauf si tu n'es pas discernant ou que la procédure ne te concerne pas
S'il refuse, le juge devra expliquer pourquoi il ne va pas t'entendre.
Le juge pourra décider d'une Aide Educative à Domicile (AEMO) : cela veut dire que tu continueras d'habiter chez toi avec tes parents mais qu'un éducateur viendra quelques heures par semaine pour les aider à s'occuper de toi et de l'entretien de la maison.
Appel au 119
Appel transmis dans un délai de 72 heures à l'Aide sociale à l'enfance, organisme créé pour te protéger
Je suis discernant, je peux agir en : Appelant le 119 (Allô enfance en danger) Appelant un avocat (si j'en connais déja un) Appelant mon éducateur
Un tiers peut agir pour moi, en : Appelant le 119 (Allô enfance en danger) Appelant la police/ la gendarmerie
Une personne de confiance peut agir pour toi
Tu es non-discernant : un représentant devra agir pour toi
Tu es discernant : tu peux agir seul si tu le souhaites
Appel tranmis à l'Aide Social à l'Enfance (organisme chargé de te protéger) qui fera un rapport transmis au juge des enfants une fois qu'il sera saisi de ton dossier
C'est le juge des enfants qui décidera de ton placement : - Chez une personne de confiance, - Dans une famille d'accueil - Ou dans un foyer
Quel sera le rôle du juge ?
Il va procéder à ton audition (tu pourras alors donner ton avis)
Il va faire cesser définitivement ton placement dans ton ancienne famille d'accueil
Il va ordonner un nouveau placement
Il va retirer à ton ancienne famille d'accueil le droit d'héberger des enfants
Pour prendre sa décision, le juge va s'appuyer sur : - Le rapport de l'Aide sociale à l'enfance - La parole de tes parents - Ta parole
Une aide sera apportée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à tes parents pour que tu aies un meilleur cadre de vie
Parles de ce que tu vis à ton éducateur ou à une personne de confiance
L'aide sociale à l'enfance va alors te retirer de ta famille d'accueil et te placer dans une nouvelle famille provisoire où tu seras en sécurité
Sigalement au procureur pour violences présumées
Le juge des enfants sera informé de ta situation et te placera dans une nouvelle famille d'accueil/ foyer de manière définitive
- Tu pourras demander à être assisté par un avocat - Un avocat sera désigné pour t'assister - Comment le payer ? Tu bénéficieras de "l'aide juridictionnelle" c'est une forme d'aide financière pour que tu puisses avoir un avocat et donc défendre tes droits même si tu ne peux pas le payer.
Ce que je vais dire au juge sera retranmis à mes parents grâce à un compte-rendu.
Le juge expliquera ton avis sur la situation à tes parents et leurs avocats sans reprendre les mots exacts que tu lui auras dit. Tu pourras demander à ce que certaines informations ne soient pas dites.
Le juge écrira ce que tu lui as dit et le transmettra à tes parents (pas mot pour mot ce que tu as dit pour protéger ta parole). Tu pourras demander à ce que certaines informations ne soient pas écrites !
Le compte-rendu sera écrit
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Tu peux demander ton émancipation au juge des tutelles. S'il accepte de t'émanciper tu pourras vivre seul et tu auras les mêmes droits qu'un majeur de 18 ans.
Tu seras convoqués par une lettre du juge (ça veut dire que le juge te donne un rendez-vous pour t'entendre). Tes parents ou leurs avocats seront informés qu'une audition va avoir lieu.
Une lettre faite à la main adressée au juge dans laquelle tu exprimes au juge ta volonté d'être entendu pour donner ton avis.
Ta lettre sera adressée au tribunal judiciaire (c'est la qu'aura lieu ton audition par le juge). Elle sera transmise directement au juge ou par l'intermédiaire de tes parents qui lui la donneront.
Tu seras entendu par une autre personne que le juge
Tu seras entendu par le juge
Le juge pourra confier la mission de t'entendre à une personne qui exerce dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familiale...). Cette personne désignée par le juge lui fera alors un compte-rendu de ce qui tu lui auras dit.
Tu seras entendu dans le bureau du juge sans tes parents pour que tu puisses t'exprimer librement Tu pourras être seul, ou avec ton avocat ou avec une personnne de ton choix.
Tes parents peuvent écrire une convention (un texte pour organiser leur vie et ta vie après leur séparation) pour que le juge l'autorise. Le juge devra protéger ton intérêt et vérifier que tu as été associé à la procédure. Si tu es discernant tu pourras donc être entendu par le juge. Si tes parents ne font pas de convention et ne la soumette pas au juge ou que tu n'es pas discernant, personne ne pourra prendre en compte ton point de vue...
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Je ne suis pas discernant
Tu pourras alors exprimer ton avis auprès du juge (= tu seras auditionné)
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- Toi - Tes parents - Le juge (mais tu ne seras pas obligé d'être entendu si tu n'en as pas envie)
Tu peux saisir le juge par toi même et demander a être accompagné par un avocat
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