Fiche recap
Droit du travail
Accord de branche et convention collective
La hièrarchie des normes
Les accords d'entreprise
Les accord nationaux interpro (ani)
Info
Info
Info
Info
Définition :Accords négociés entre employeur et représentants des salariés dans une entreprise spécifique.Caractéristiques clés :
- Norme inférieure à la loi et aux conventions collectives, mais peut améliorer les conditions (principe de faveur).
- Portée : salaires, horaires, conditions de travail, organisation du temps, avantages sociaux.
- Négociation possible avec délégués syndicaux, comité social et économique (CSE) ou salariés mandatés.
Accord de branche
- Accord négocié entre syndicats et employeurs d’un même secteur.
- Fixe des règles communes à toutes les entreprises de la branche (salaires minima, classification, conditions de travail).
- Inférieur à la loi, mais supérieur aux accords d’entreprise.
Convention collective
- Ensemble de droits et obligations issues d’un accord de branche ou d’une négociation collective.
- S’applique à tous les salariés et employeurs de la branche.
- Peut être complétée ou améliorée par des accords d’entreprise, dans le respect du principe de faveur.
Principe selon lequel les règles de droit sont organisées en niveaux.👉 Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.👉 En cas de conflit, la norme la plus haute l’emporte.Principe clé : On ne peut pas déroger à une norme supérieure, sauf si la loi l’autorise (ex : en droit du travail avec le principe de faveur, selon les domaines).
Définition : Accords conclus entre organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, pour fixer des règles dans un secteur ou pour l’ensemble des entreprises. Caractéristiques clés : Norme collective inférieure à la loi, mais supérieure aux accords d’entreprise. Peuvent être rendus obligatoires par extension (publication au Journal officiel). Portée : conditions de travail, rémunération, formation, emploi...
Fiche récap - Source du droit
Marion Pro Talabot
Created on March 2, 2026
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Les accord nationaux interpro (ani)
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Définition :Accords négociés entre employeur et représentants des salariés dans une entreprise spécifique.Caractéristiques clés :
Accord de branche
- Accord négocié entre syndicats et employeurs d’un même secteur.
- Fixe des règles communes à toutes les entreprises de la branche (salaires minima, classification, conditions de travail).
- Inférieur à la loi, mais supérieur aux accords d’entreprise.
Convention collectivePrincipe selon lequel les règles de droit sont organisées en niveaux.👉 Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.👉 En cas de conflit, la norme la plus haute l’emporte.Principe clé : On ne peut pas déroger à une norme supérieure, sauf si la loi l’autorise (ex : en droit du travail avec le principe de faveur, selon les domaines).
Définition : Accords conclus entre organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, pour fixer des règles dans un secteur ou pour l’ensemble des entreprises. Caractéristiques clés : Norme collective inférieure à la loi, mais supérieure aux accords d’entreprise. Peuvent être rendus obligatoires par extension (publication au Journal officiel). Portée : conditions de travail, rémunération, formation, emploi...