Want to create interactive content? It’s easy in Genially!

Get started free

Fiche récap - Source du droit

Marion Pro Talabot

Created on March 2, 2026

Start designing with a free template

Discover more than 1500 professional designs like these:

Fishbone Diagram

Puzzle Diagram

Gear Diagram

Square Timeline Diagram

Timeline Diagram

Timeline Diagram 3

Timeline Diagram 4

Transcript

Fiche recap

Droit du travail

Accord de branche et convention collective

La hièrarchie des normes

Les accords d'entreprise

Les accord nationaux interpro (ani)

Info

Info

Info

Info

Définition :Accords négociés entre employeur et représentants des salariés dans une entreprise spécifique.Caractéristiques clés :

  • Norme inférieure à la loi et aux conventions collectives, mais peut améliorer les conditions (principe de faveur).
  • Portée : salaires, horaires, conditions de travail, organisation du temps, avantages sociaux.
  • Négociation possible avec délégués syndicaux, comité social et économique (CSE) ou salariés mandatés.

Accord de branche

  • Accord négocié entre syndicats et employeurs d’un même secteur.
  • Fixe des règles communes à toutes les entreprises de la branche (salaires minima, classification, conditions de travail).
  • Inférieur à la loi, mais supérieur aux accords d’entreprise.
Convention collective
  • Ensemble de droits et obligations issues d’un accord de branche ou d’une négociation collective.
  • S’applique à tous les salariés et employeurs de la branche.
  • Peut être complétée ou améliorée par des accords d’entreprise, dans le respect du principe de faveur.

Principe selon lequel les règles de droit sont organisées en niveaux.👉 Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.👉 En cas de conflit, la norme la plus haute l’emporte.Principe clé : On ne peut pas déroger à une norme supérieure, sauf si la loi l’autorise (ex : en droit du travail avec le principe de faveur, selon les domaines).

Définition : Accords conclus entre organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, pour fixer des règles dans un secteur ou pour l’ensemble des entreprises. Caractéristiques clés : Norme collective inférieure à la loi, mais supérieure aux accords d’entreprise. Peuvent être rendus obligatoires par extension (publication au Journal officiel). Portée : conditions de travail, rémunération, formation, emploi...