LES CONVENTIONS COLLECTIVES
Start
Vous recrutez un salarié.
Le manager vous demande :
“On peut lui proposer ce salaire-là ?”
Continuer
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés.
Continuer
Comment savoir quelle convention appliquer ?
La convention applicable dépend :
- De l’activité principale réelle de l’entreprise
- Du code APE/NAF (indicateur, mais non déterminant seul)
- De la mention figurant sur le bulletin de paie
⚠ L’activité réelle prime sur la déclaration (code APE/NAF).
Zoom APE/NAF
Continuer
Ce que contient une convention collective
La convention collective peut prévoir : Des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, des durées de préavis plus longues, des indemnités spécifiques (départ en retraite, inaptitude, etc.), des procédures internes complémentaires C’est un point stratégique en RH, car l’impact financier peut être significatif.
La convention collective peut préciser : Les modalités d’aménagement du temps de travail, les règles du forfait jours, les majorations d’heures supplémentaires, les temps d’astreinte, les repos compensateurs... Elle peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail.
C’est un élément fondamental en RH. Elle définit :
- Les niveaux
- Les échelons
- Les coefficients
- Les statuts (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre)
La classification détermine le salaire minimum applicable, le statut du salarié, les droits spécifiques (primes, forfait jours, etc.)
Certaines primes sont rendues obligatoires par la convention collective (prime d’ancienneté, 13e mois...) Ces primes peuvent être obligatoires, conditionnelles ou intégrées au salaire de base selon les textes.
La convention collective prévoit des grilles salariales obligatoires. Ces minima dépendent du niveau et du coefficient, sont souvent supérieurs au SMIC et s'imposent à l'employeur. Même si le salarié accepte un salaire inférieur, ce serait illégal.
Les salaires minima conventionnels
Les primes spécifiques
La rupture du contrat
La durée du travail
La classification des emplois
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Risques en cas de mauvaise application
- Non-respect des minima salariaux
- Mauvaise classification
- Oubli d’une prime obligatoire
- Erreur sur le préavis
Conséquences possibles :
• Rappel de salaire
• Contentieux prud’homal
• Redressement URSSAF
• Atteinte à la crédibilité RH
Continuer
Cas pratique n°1
Situation :
- Un salarié classé niveau 2 coefficient 210
- Salaire proposé : 1 850 €
- La grille conventionnelle prévoit : 1 920 € minimum.
Continuer
Cas pratique n°2
Situation :
- Une prime d’ancienneté est prévue à partir de 3 ans.
- Un salarié atteint 3 ans ce mois-ci.
Continuer
Ce qu'il faut retenir !
📌 La convention collective adapte le Code du travail au secteur 📌 Elle s’applique selon l’activité principale réelleonne comme une pyramide.
📌 Elle fixe des minima obligatoires 📌 Elle peut être plus favorable que la loi 📌 Sa maîtrise est essentielle pour sécuriser la paie et les contrats
Continuer
BRAVO !
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code attribué à l’entreprise lors de sa création.
Il est inclus au sein de la nomenclature des activités françaises appelée NAF. Il identifie l’activité principale de l’entreprise et est attribué par INSEE.
Dans la pratique RH, le code APE sert surtout à donner une indication du secteur d’activité.
⚠ Mais attention : Ce n’est pas le code APE qui détermine la convention collective, c’est l’activité réellement exercée.
Une convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés. Elle adapte le Code du travail à un secteur d’activité spécifique. Elle concerne par exemple : le commerce, la métallurgie, la restauration, le transport…
Son objectif : Adapter les règles générales aux réalités du métier.
Le Code du travail fixe un socle. La convention collective précise et améliore.
Les conventions collectives
Lapeyre Charlotte
Created on February 28, 2026
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Vous recrutez un salarié. Le manager vous demande : “On peut lui proposer ce salaire-là ?”
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Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés.
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Comment savoir quelle convention appliquer ?
La convention applicable dépend :
- De l’activité principale réelle de l’entreprise
- Du code APE/NAF (indicateur, mais non déterminant seul)
- De la mention figurant sur le bulletin de paie
⚠ L’activité réelle prime sur la déclaration (code APE/NAF).Zoom APE/NAF
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Ce que contient une convention collective
La convention collective peut prévoir : Des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, des durées de préavis plus longues, des indemnités spécifiques (départ en retraite, inaptitude, etc.), des procédures internes complémentaires C’est un point stratégique en RH, car l’impact financier peut être significatif.
La convention collective peut préciser : Les modalités d’aménagement du temps de travail, les règles du forfait jours, les majorations d’heures supplémentaires, les temps d’astreinte, les repos compensateurs... Elle peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail.
C’est un élément fondamental en RH. Elle définit :
- Les niveaux
- Les échelons
- Les coefficients
- Les statuts (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre)
La classification détermine le salaire minimum applicable, le statut du salarié, les droits spécifiques (primes, forfait jours, etc.)Certaines primes sont rendues obligatoires par la convention collective (prime d’ancienneté, 13e mois...) Ces primes peuvent être obligatoires, conditionnelles ou intégrées au salaire de base selon les textes.
La convention collective prévoit des grilles salariales obligatoires. Ces minima dépendent du niveau et du coefficient, sont souvent supérieurs au SMIC et s'imposent à l'employeur. Même si le salarié accepte un salaire inférieur, ce serait illégal.
Les salaires minima conventionnels
Les primes spécifiques
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Conséquences possibles : • Rappel de salaire • Contentieux prud’homal • Redressement URSSAF • Atteinte à la crédibilité RHContinuer
Cas pratique n°1
Situation :
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Cas pratique n°2
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Ce qu'il faut retenir !
📌 La convention collective adapte le Code du travail au secteur 📌 Elle s’applique selon l’activité principale réelleonne comme une pyramide. 📌 Elle fixe des minima obligatoires 📌 Elle peut être plus favorable que la loi 📌 Sa maîtrise est essentielle pour sécuriser la paie et les contrats
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BRAVO !
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code attribué à l’entreprise lors de sa création. Il est inclus au sein de la nomenclature des activités françaises appelée NAF. Il identifie l’activité principale de l’entreprise et est attribué par INSEE. Dans la pratique RH, le code APE sert surtout à donner une indication du secteur d’activité. ⚠ Mais attention : Ce n’est pas le code APE qui détermine la convention collective, c’est l’activité réellement exercée.
Une convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés. Elle adapte le Code du travail à un secteur d’activité spécifique. Elle concerne par exemple : le commerce, la métallurgie, la restauration, le transport… Son objectif : Adapter les règles générales aux réalités du métier. Le Code du travail fixe un socle. La convention collective précise et améliore.