J'ai droit à un accueil de qualité dans les EAJE

J'ai droit à un accueil de qualité dans les EAJE

Le cadre réglementaire est garant de mon accueil

Les conditions pour bien m'accueillir

Les personnels pour bien m'accueillir

Les différents types d'EAJE

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Les établissements d'accueil du jeune enfant

Les structures d’accueil du jeune enfant sont encadrées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).Elles sont autorisées et contrôlées par le Président du Conseil départemental, via les services de la Protection maternelle et infantile (PMI).

On distingue principalement :

• Crèche collective : accueil régulier sur la journée.
• Multi-accueil : combine accueil régulier et occasionnel (forme la plus répandue aujourd’hui).
• Micro-crèche : petit effectif (jusqu’à 12 enfants).
• Jardin d’enfants : accueille les enfants à partir de 2 ans jusqu’à l’entrée à l’école.

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Le cadre réglementaire fixe :

• des seuils,
• des diplômes et
• des conditions d’exercice.

Mais il ne s’agit pas d’une simple exigence administrative.

La loi protège le droit du jeune enfant à un accueil de qualité, fondé sur ses besoins fondamentaux.

Il garantit un niveau minimal de qualification.

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Les établissements d'accueil du jeune enfant

Article R2324-46 Modifié par Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1

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Micro-crèche : ≤ 12 placesPetite crèche : 13 à 24 placesCrèche : 25 à 39 placesGrande crèche : 40 à 59 placesTrès grande crèche : ≥ 60 places

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La règle des 40-60

Décret n°2010 - 613 du 07 juin 2010

Décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025

La règle dite des 40 % / 60 % est issue du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, qui a modifié l’article R.2324-42 du Code de la santé publique. - 40 % minimum de l’effectif d’encadrement = professionnels diplômés listés au 1° - 60 % maximum = personnels qualifiés selon arrêté.

Ce qui change à partir de 2026 :

Les micro-crèchesne bénéficient plus du régime dérogatoire qui permettait la substitution des professionnels de rang 1 par des personnes certifiées niveau V ou assistantes maternelles expérimentées.

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Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant

Code de la santé publique - Article R2324-42

L'article R. 2324-42 du code de la santé publique liste les professionnels autorisés à faire partie de l'effectif des 60% et les dérogations à titre exceptionnel dans un contexte local de pénurie de professionnels.

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Mon accueil en micro-crèche

Mon accueil en micro-crèche

Avant 2026

A partir de septembre 2026

• 0,5 ETP fonctions de direction (disparition du terme référent technique)

• 1 ETP de professionnel diplômé obligatoire (R.2324-42)

• 40 % minimum de professionnels diplômés dans l’effectif mensuel de référence
• Projet d’évaluation de la qualité d’accueil obligatoire

• 0,2 ETP référent technique
• Fonction de référent technique
• Pas d’obligation d’1 ETP de professionnel diplômé
• Organisation dérogatoire spécifique aux micro-crèches
• Pas d’obligation formalisée de projet d’évaluation qualité

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Convergence vers le régime des petites crèches

Cliquer sur ETP pour en vérifier le sens.

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Mon accueil en petite crèche

Mon accueil en micro-crèche

Code de la santé publique - Article R2324-6 -1

Code de la santé publique - Article R2324-6 -3

• 0,5 ETP fonctions de direction et 0,75 ETP pour la directrice adjointe

Temps de présence EJE (éducateur de jeunes enfants)

• 0,5 équivalent temps plein

Code de la santé publique - Article R2324-6 -2

Temps d'intervention du RSAI

• 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre

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Mon accueil en crèche

Mon accueil en micro-crèche

Code de la santé publique - Article R2324-6 -1

Code de la santé publique - Article R2324-6 -3

• 0,75 ETP fonctions de direction

Temps de présence EJE (éducateur de jeunes enfants)

• 0,75 équivalent temps plein

Code de la santé publique - Article R2324-6 -2

Temps d'intervention du RSAI

• 30 heures annuelles, dont 6 heures par trimestre

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Mon accueil en grande crèche

Mon accueil en micro-crèche

Code de la santé publique - Article R2324-6 -1

Code de la santé publique - Article R2324-6 -3

1 ETP fonctions de direction

Temps de présence EJE (éducateur de jeunes enfants)

• 1 équivalent temps plein

Code de la santé publique - Article R2324-6 -2

Temps d'intervention du RSAI

• 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimestre

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Mon accueil en très grande crèche

Mon accueil en micro-crèche

Code de la santé publique - Article R2324-6 -1

Code de la santé publique - Article R2324-6 -3

• 1 ETP fonctions de direction et 0,75 ETP pour la directrice adjointe.

Temps de présence EJE

• 1 équivalent temps plein, complété de 0,5 ETP supplémentaire par tranche complète de 20 places supplémentaires à partir de 60 places.

Code de la santé publique - Article R2324-6 -2

Temps d'intervention du RSAI

• 50 heures annuelles,
• dont 10 heures par trimestre,
• + 10 heures annuelles par tranche supplémentaire de 20 enfants

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Récap encadrement petites crèches à très grandes crèches

Mon accueil en micro-crèche

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Article L214-1-1 - Code de l'action sociale et des familles

II.-Les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :

1° Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;2° Contribuent à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale ;3° Contribuent à l'inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;

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Article L214-1-1 - Code de l'action sociale et des familles

II.-Les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :

4° Mettent en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;4° bis Contribuent au repérage précoce des troubles du neuro-développement et favorisent le suivi et l'accompagnement des enfants concernés ;

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Article L214-1-1 - Code de l'action sociale et des familles

II.-Les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :

5° Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;

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Article L214-1-1 - Code de l'action sociale et des familles

II.-Les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :

6° Favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Le référentiel national de la qualité d'accueil

Cliquer sur l'image du référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant pour le télécharger.

Le référentiel national de la qualité d'accueil est la traduction opérationnelle des alinéas qui composent l'article L214-1-1. Le référentiel national de la qualité d’accueil constitue un cadre de référence mobilisable dans l’analyse des situations professionnelles, notamment dans les études de cas prévues au référentiel d’évaluation du titre IEPE.

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Études de cas : repères réglementaires et professionnels

Repères professionnelsObserverAnalyserDialoguerAjuster

Problématique Comment ajuster sa posture professionnelle lorsque les demandes parentales questionnent l’organisation du collectif ?

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Construire les conditions d'une alliance éducative.

Sources mobilisées : Rapport des 1000 premiers jours, Code de l’action sociale et des familles (article L214-1-1), Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant.

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Études de cas : repères réglementaires et professionnels

Problématique Comment accompagner une séparation difficile tout en garantissant la sécurité affective de l’enfant ?

Repères professionnelsObserverAnalyserDialoguerAjuster

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Construire la sécurité affective de l'enfant.

Sources mobilisées : Rapport des 1000 premiers jours, Code de l’action sociale et des familles (article L214-1-1), Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant.

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Études de cas : repères réglementaires et professionnels

Repères professionnelsObserverAnalyserDialoguerAjuster

Problématique Comment soutenir un attachement sécurisant tout en favorisant l’autonomie progressive de l’enfant ?

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Construire la sécurité affective de l'enfant.

Sources mobilisées : Rapport des 1000 premiers jours, Code de l’action sociale et des familles (article L214-1-1), Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant.

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Études de cas : repères réglementaires et professionnels

Repères professionnelsObserverAnalyserDialoguerOrienter

ProblématiqueComment agir face à des signes de développement inquiétantslorsque les parents ne partagent pas cette perception ?

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Contribuer au repérage sans poser de diagnostic

Sources mobilisées : Rapport des 1000 premiers jours, Code de l’action sociale et des familles (article L214-1-1), Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant.

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Le joker pour un accueil de qualité : l'analyse des pratiques

Code de la santé publique - Article R2324-37

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021

Le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article R. 2324-17 organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.

« 1° Chaque professionnel bénéficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre. »

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Le joker pour un accueil de qualité : l'analyse des pratiques

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.

Code de la santé publique - Article R2324-37

I. - En application de l'article R. 2324-37 du code de la santé publique, la personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres.

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Le joker pour un accueil de qualité : l'analyse des pratiques

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.

Code de la santé publique - Article R2324-37

III. - L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles : 1° dispose d'une expérience professionnelle continue ou discontinue de 5 ans :- au sein d'un service ou établissement d'accueil du jeune enfant ; ou- d'animation de séances d'analyse des pratiques professionnelles ;

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Le joker pour un accueil de qualité : l'analyse des pratiques

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.

Code de la santé publique - Article R2324-37

Il est titulaire de l'une des qualifications suivantes :

• un diplôme de psychiatrie, de psychologie, de psycho-sociologie au minimum de niveau 5 ;
• un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences permettant d'exercer les fonctions d'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles ;

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Le joker pour un accueil de qualité : l'analyse des pratiques

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.

Il est titulaire de l'une des qualifications suivantes :

• un master II de sciences de l'éducation ;
• un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
• un diplôme d'Etat de psychomotricien ;
• une personne titulaire du diplôme de puériculture.

Code de la santé publique - Article R2324-37

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Sources & Références réglementaires

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, Code de la santé publique – Article R2324-37Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfantDécret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025Article R2324-46 modifié par décret n°2025-304 du 1er avril 2025

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