Qui doit passer ce contrôle ?
Qu'est-ce que le contrôle d'honorabilité ?
Quels fichiers sont consultés ?
Foire aux questions "cliquez sur les icônes"
Le contrôle d'honorabilité
Comment se passe le contrôle ?
Quel est le rôle du club ?
Tout se qu'il faut savoir pour protèger les pratiquant·es
Que se passe-t-il si je refuse le contrôle ?
Que se passe-t-il si une personne a été condanné
Quelles sont les responsabilités des fédérations ?
Un double croisement
Le contrôle des antécédents judiciaires se fait via la plateforme SI Honorabilité, mise en place par le ministère des Sports en collaboration avec le ministère de la Justice. Cette plateforme permet aux services de l'État de vérifier l'honorabilité des encadrants sportifs bénévoles, des juges/arbitres et des responsables associatifs disposant d'une licence.Références légales :Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 : Relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du Code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité.Arrêté du 31 mars 2021 : Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
Le contrôle d'honorabilité
Protèger les pratiquant·es
C'est une procédure importante pour s'assurer que les personnes qui encadrent des activités sportives, surtout celles en contact avec des mineurs n’ont pas de condamnations incompatibles avec ces fonctions. Voici ce que vous devez savoir de manière simple et claire.
Cliquez ici pour aller plus loin
Le contrôle d'honorabilité concerne :
- Tout licencié exerçant des fonctions d'entrainement, d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'activités sportives, que ce soit de manière bénévole ou rémunérée, de maniere réguliere ou très ponctuelle.
- Les dirigeants et les juges/arbitres qui exercent des fonctions au sein des clubs
Code du sport, Article L. 212-9 : Ce contrôle s'applique aux personnes qui encadrent des activités physiques ou sportives, que ce soit à titre rémunéré ou bénévole, qu'elles exercent des fonctions d'animation, d'enseignement ou de gestion auprès des mineurs ou des majeurs. Code du sport, Article L.322-1: Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.
Inscription au FIJAISV ou fichier CADINT
Si le contrôle révèle une condamnation incompatible avec les fonctions exercées, une notification est envoyée à l'intéressé, au président du club dans lequel il exerce, et au référent « lutte contre les violences » de la fédération concernée. Cette personne doit alors quitter ses responsabilités. Références légales :Article L. 212-9 du Code du sport : Précise les conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
A chacun sa contribution pour protéger les licencié·es
La fédération a la responsabilité d'utiliser la plateforme SI Honorabilité pour effectuer chaque année les contrôles de leurs licenciés soumis aux obligations d’honorabilité, et en cas d’interdiction d’exercer ou d’incapacité, de s’assurer de la mise en application de la mesure.Références légales :Article L. 212-9 du Code du sport : Définit les obligations des fédérations et des personnes concernées par le contrôle d'honorabilité.
Et si je ne veux pas que mon honorabilité soit contrôlé ?
FIN DE MISSION IMMÉDIATE. C'est la règle : "Pas de vérification = Pas d'exercice". Si l'association ne peut pas vérifier votre honorabilité (faute de données), elle se trouve dans l'illégalité si elle vous maintient en poste. Conséquence : Vous devrez quitter vos fonctions d'encadrement ou de dirigeant sur-le-champ.Références légales :Article L. 212-9 du Code du sport : Précise les sanctions en cas de non-respect des conditions d'honorabilité.
3 fichiers sont consultés
- FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) : ce fichier regroupe les condamnations pour infractions sexuelles et violentes.
- CADINT (Fichier des cadres interdits) : ce fichier recense les personnes interdites administrativement d'exercer des fonctions.
- Casier judiciaire (Bulletins B2) : consulté par le ministère des Sports pour certaines condamnations graves (violences, infractions sexuelles, stupéfiants, armes, terrorisme, hooliganisme, proxénétisme)
Articles du Code du sport: Article L.212-9 Fichier des condamnations et procédures relatives aux antécédents judiciaires des personnes en charge d'encadrer des activités sportives.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34836
Lien utile :
Le contrôle d'honorabilité
Le contrôle d'honorabilité est un processus visant à vérifier qu'une personne exerçant une fonction dans le sport, n’a pas de condamnation incompatible avec ses responsabilités (violences, infractions sexuelles, etc.).
Un rôle de vérification de l'identité
Le contrôle de l’honorabilité d’une personne doit être réalisé avec son identité complète et exacte.Il convient donc de recueillir, l’identité complète des personnes contrôlables c’est-à-dire : - Civilité/Genre ;- Nom de naissance ;- Prénom(s) ;- Date de naissance ;- Lieu de naissance.
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Qui doit passer ce contrôle ?
Qu'est-ce que le contrôle d'honorabilité ?
Quels fichiers sont consultés ?
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Le contrôle d'honorabilité
Comment se passe le contrôle ?
Quel est le rôle du club ?
Tout se qu'il faut savoir pour protèger les pratiquant·es
Que se passe-t-il si je refuse le contrôle ?
Que se passe-t-il si une personne a été condanné
Quelles sont les responsabilités des fédérations ?
Un double croisement
Le contrôle des antécédents judiciaires se fait via la plateforme SI Honorabilité, mise en place par le ministère des Sports en collaboration avec le ministère de la Justice. Cette plateforme permet aux services de l'État de vérifier l'honorabilité des encadrants sportifs bénévoles, des juges/arbitres et des responsables associatifs disposant d'une licence.Références légales :Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 : Relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du Code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité.Arrêté du 31 mars 2021 : Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
Le contrôle d'honorabilité
Protèger les pratiquant·es
C'est une procédure importante pour s'assurer que les personnes qui encadrent des activités sportives, surtout celles en contact avec des mineurs n’ont pas de condamnations incompatibles avec ces fonctions. Voici ce que vous devez savoir de manière simple et claire.
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Le contrôle d'honorabilité concerne :
- Les dirigeants et les juges/arbitres qui exercent des fonctions au sein des clubs
Code du sport, Article L. 212-9 : Ce contrôle s'applique aux personnes qui encadrent des activités physiques ou sportives, que ce soit à titre rémunéré ou bénévole, qu'elles exercent des fonctions d'animation, d'enseignement ou de gestion auprès des mineurs ou des majeurs. Code du sport, Article L.322-1: Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.Inscription au FIJAISV ou fichier CADINT
Si le contrôle révèle une condamnation incompatible avec les fonctions exercées, une notification est envoyée à l'intéressé, au président du club dans lequel il exerce, et au référent « lutte contre les violences » de la fédération concernée. Cette personne doit alors quitter ses responsabilités. Références légales :Article L. 212-9 du Code du sport : Précise les conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
A chacun sa contribution pour protéger les licencié·es
La fédération a la responsabilité d'utiliser la plateforme SI Honorabilité pour effectuer chaque année les contrôles de leurs licenciés soumis aux obligations d’honorabilité, et en cas d’interdiction d’exercer ou d’incapacité, de s’assurer de la mise en application de la mesure.Références légales :Article L. 212-9 du Code du sport : Définit les obligations des fédérations et des personnes concernées par le contrôle d'honorabilité.
Et si je ne veux pas que mon honorabilité soit contrôlé ?
FIN DE MISSION IMMÉDIATE. C'est la règle : "Pas de vérification = Pas d'exercice". Si l'association ne peut pas vérifier votre honorabilité (faute de données), elle se trouve dans l'illégalité si elle vous maintient en poste. Conséquence : Vous devrez quitter vos fonctions d'encadrement ou de dirigeant sur-le-champ.Références légales :Article L. 212-9 du Code du sport : Précise les sanctions en cas de non-respect des conditions d'honorabilité.
3 fichiers sont consultés
- Casier judiciaire (Bulletins B2) : consulté par le ministère des Sports pour certaines condamnations graves (violences, infractions sexuelles, stupéfiants, armes, terrorisme, hooliganisme, proxénétisme)
Articles du Code du sport: Article L.212-9 Fichier des condamnations et procédures relatives aux antécédents judiciaires des personnes en charge d'encadrer des activités sportives.https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34836
Lien utile :
Le contrôle d'honorabilité
Le contrôle d'honorabilité est un processus visant à vérifier qu'une personne exerçant une fonction dans le sport, n’a pas de condamnation incompatible avec ses responsabilités (violences, infractions sexuelles, etc.).
Un rôle de vérification de l'identité
Le contrôle de l’honorabilité d’une personne doit être réalisé avec son identité complète et exacte.Il convient donc de recueillir, l’identité complète des personnes contrôlables c’est-à-dire : - Civilité/Genre ;- Nom de naissance ;- Prénom(s) ;- Date de naissance ;- Lieu de naissance.
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