iMMO-C1-03- Analyser les documents relatifs

Comprendre les documents relatifs à la copropriÉtÉ

Cadre juridique, obligations et bonnes pratiques professionnelles

Définition juridique

Rôle de l'agent immobilier

La copropriété selon la loi de 1965

Collecte des documents en amont

Relations avec le syndic

Avant la loi ALUR

Collaborer efficacement

Avant 2014 : un manque d'encadrement

Extranet copropriétaire

Depuis la loi ALUR

Accès direct aux documents

Depuis 2014 : transparence obligatoire

Relations avec le syndic

Collaborer efficacement

Entretenir de bonnes relations🤝 avec les syndics permet d’obtenir les documents rapidement et d’éviter de solliciter systématiquement le vendeur.

Avant la loi ALUR

Avant 2014 : un manque d’encadrement

Avant la loi ALUR, aucune législation⚖️ n’obligeait les vendeurs à transmettre les documents📑 liés à la copropriété lors de la vente d’un bien.Conséquences possibles pour l’acquéreur : - Manque d’informations financières, - Travaux en cours non communiqués, - Absence d’historique des décisions de copropriété

Depuis la loi ALUR

Depuis 2014 : transparence obligatoire

La loi ALUR📙 impose au vendeur de fournir un ensemble de documents📑 afin d’assurer une meilleure transparence entre les parties.

Définition juridique

La copropriété selon la loi de 1965

L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965📙 définit la copropriété comme étant « un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.🏬 »

Extranet copropriétaire

Accès direct aux documents

Le vendeur peut donner accès à son extranet copropriétaire🌐, permettant de récupérer directement les documents nécessaires.

Rôle de l’agent immobilier

Collecte des documents en amont

En pratique, les documents sont réunis par l’agent immobilier🧑‍💼 dès la prise de mandat pour garantir une informationℹ️ complète de l’acquéreur.