Repérer, signaler et accompagner l’enfant en danger

Repérer, signaler et accompagner l’enfant en danger

Le cadre légal

• La loi du 5 Mars 2007
• Développer la prévention
• PPE
• Création des CRIP
• Création des ODPE
• Intérêt supérieur de l'enfant réaffirmé
• Nouvelles modalités d'accompagnement

• La loi du 14 Mars 2016
• Veiller à la stabilité du parcours
• Entretien préparant à la majorité
• PPE réaffirmé comme obligatoire
• Délaissement parental

• La Loi du 7 février 2022
• Placement chez un proche
• Interdiction de recours à l'hôtel
• CJM pour jeunes majeurs (ressources insuffisantes ou pas de soutien social)
• MNa : pas de réévaluation de la minorité, temps de répit...
• Renforcement de l'accompagnement des familles

Enfant en danger ou en risque de danger : définition

• L’article 375 du Code Civil fonde le recours à l’assistance éducative lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
• Le code pénal définit
• d’une part des infractions spécifiques aux victimes mineures : violences habituelles, prostitution des mineurs, délaissement de mineurs, abandon de famille, atteinte à l’exercice de l’Autorité Parentale, atteintes à la filiation, mise en péril des mineurs (privation d’alimentation ou de soins, manquement aux obligations parentales, non inscription scolaire, manquements aux notions d’assiduité scolaire, provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, provocation à consommation alcoolique, provocation à commettre un crime ou un délit, corruption de mineur, exploitation pornographique de l’image, message violent ou pornographique), atteintes sexuelles autres que les agressions sexuelles,
• d’autre part des infractions non spécifiques aux mineurs dont la sanction est aggravée lorsqu’elles ont pour victime un mineur : violences, agressions sexuelles, exploitation de la mendicité, bizutage.

Qu’est ce qui peut mettre en danger un enfant?

Un enfant peut se trouver en danger du fait : - de ses conditions de vie non adaptées ou dégradées dans son environnement familial ou dans ses relations familiales, -d’un environnement social le soumettant à des influences préjudiciables pour son développement, le privant de soins et d’une éducation adaptée à ses besoins, y compris dès la grossesse -d’un contexte de violences banalisées dans les milieux où il évolue, banalisation de ses propres conduites (délinquance, fugues, toxicomanie, tentatives de suicide…), - De conditions de prise en charge inadaptées dans les lieux institutionnels

Les facteurs de risque

Attention : Un facteur de risque ne produit pas forcément un risque de danger.

• Les facteurs liés au contexte familial

- l’histoire familiale - l’isolement social - le déracinement géographique et culturel - la séparation, les conflits de couple - la maladie, la dépression, la personnalité fragile des parents, les conduites addictives - le chômage - le deuil

Les facteurs liés à la période autour de la naissance - la grossesse non désirée, non déclarée, non suivie, - la séparation précoce à la naissance, de l’enfant et de ses parents, quand l’enfant nécessite des soins continus.

• Les facteurs liés à un handicap de l’enfant

- acceptation du handicap par les parents et la famille, - la procédure de reconnaissance et d’ouverture de droits, - les difficultés au quotidien.

• Les facteurs liés aux stades de développement de l’enfant

- l’apprentissage de la propreté, - l’apprentissage scolaire.

Quels sont les signes de maltraitance?

• Les signes perceptibles sur l’enfant :

- un aspect négligé, - des ecchymoses, plaies, brûlures, fractures, - des lésions et/ou des infections génito-urinaires, - des douleurs abdominales, maux de tête, - des désordres alimentaires (anorexie, vomissements, boulimie), - un arrêt du développement physique et psychomoteur.

• Il peut présenter certains signes comportementaux :

- être agressif, agité, triste, replié sur lui-même, fatigué (troubles du sommeil), - craindre l’adulte et autrui en général, - utiliser un vocabulaire inadapté pour son âge, - présenter un intérêt excessif pour la sexualité (dessins, paroles), - souffrir d’énurésie, d’encoprésie, - refuser de se dévêtir à la piscine ou lors des visites médicales, - être en échec scolaire, absentéisme, - se mettre en danger par ses comportements (fugues, automutilation, tentatives de suicide, prise de risque excessive).

• Les parents peuvent manifester certaines attitudes :

- indifférence pour l’enfant (oublis répétés à la crèche, au centre aéré, à l’école, pas présents aux réunions organisées par l’école, oubli des goûters, sorties scolaires…), - des exigences excessives (punitions inadaptées, exigences de réussite dans les domaines scolaires, sportif), - des violences verbales et des insultes à son égard, - une dévalorisation de l’enfant (prise en compte des seuls échecs et des manques de l’enfant).

Les indicateurs nécessitant une saisie de la CRIP et son intervention

• Carences

- défaut de surveillance, - défaut de soins sanitaires, - défaut des règles d’hygiène, hygiène inadaptée, - défaillance de supervision parentale (scolarité, loisirs…), - incapacité d’exercer l’autorité parentale, - entrave à la socialisation : enfant confiné dans la sphère familiale,

- absence de stimulation et de relation interactive ou de communication avec l’enfant, - non-prise en compte des rythmes et besoin de l’enfant (alimentation, sommeil, hygiène), - usage banalisé des insultes comme moyen de communication habituelle, - défaillance de transmission pour l’apprentissage de repères et de limites, - indifférence et désinvestissement vis-à-vis de l’enfant, - absence d’autonomie.

• Enfants exposés aux violences conjugales peuvent présenter certains symptômes de mal-être :

- rupture dans le comportement, - « retrait » (inhibition, tristesse) ou au contraire « sur manifestation » de l’enfant (agressivité, hyper agitation), - régression ou au contraire « maturité » en décalage avec son âge, - désordres alimentaires, - troubles du sommeil, - douleurs, - ruptures scolaires, - actes délictueux, - mise en péril de soi.

• Enfants soumis à la pression et manipulations psychologiques :

- non-respect de la personne de l’enfant, - manipulation de l’enfant, pression lors de conflits des parents, manipulations (fausses allégations) ou instrumentalisation dans des chantages affectifs, - inversion des rôles d’adulte et d’enfant dans la gestion du quotidien, - racket, - incitation au vol, à la mendicité, - immaturité émotionnelle, - vulnérabilité cognitive des parents risquant de produire une défaillance éducative générant une insécurité affective auprès de leurs enfants.

• Enfants ayant des conduites à risque

- comportements addictifs, - impulsivité, - transgressions systématiques des règles, - automutilations, - absentéisme scolaire chronique, - violence verbale et psychique, - tendances suicidaires, - comportements sexuels inadaptés.

• Les violences physiques

- acte isolé sous le coup de la colère comme par exemple un coup de poing, sans prendre en compte la faiblesse du corps de l’enfant, bébé secoué…, - gifles (systématiques, fréquentes et brutales avec l’intention de faire mal), - fractures, - punitions démesurées affaiblissant le corps de l’enfant et le blessant, - privations alimentaires graves et banalisées, - négligences graves entraînées par l’état psychiatrique des adultes, - refus de soins, - délaissement, abandon du jeune enfant, - actes de barbarie pouvant être exercés sur l’enfant avec la volonté de lui faire mal et parfois sous couvert de méthodes ou rituels culturels (par exemple excision).

• Violences psychologiques

Elles sont pour la plupart du temps imperceptibles. C’est une forme d’emprise sur l’enfant ayant, comme conséquence, des effets dévastateurs. Par exemple : humiliations, dévalorisations, dénigrements, insultes, menaces de mort, rigidité éducative et extrême marginalisant l’enfant, exigences disproportionnées, attitudes fusionnelles extrêmes, conduites intrusives, racket, mariages forcés, influence sectaire…

• Violences sexuelles sur l’enfant

- abus sexuels : agressions ou attouchements sexuels entre mineurs ou par des adultes, - exposition au comportement sexuel des adultes, - pornographie, - outrage à la pudeur, - exhibitionnisme, - exploitation à des fins de prostitution.

L’information Préoccupante et son évaluation

• Il y a deux manières de signaler des inquiétudes concernant un mineur.
• Signalement ou article 40 : directement envoyé au parquet
• Danger grave ou si pas d’identification ou adresse.

• Information Préoccupante : transmise via le 119 (Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger), directement à la CRIP du département par téléphone, courrier, mail.

Définition de l’Information Préoccupante

• Définition selon le décret du 07.11.2013 L.221-3 du CASF

C’est une information « pouvant laisser craindre que sa santé [de l’enfant], sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises en ou risque de l’être ».

Une définition complétée par un Arrêté du 30 décembre 2022

• Au regard de l'ensemble de ces finalités, l'évaluation de l'information préoccupante porte sur : 1° L'existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur ; 2° La capacité des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ; 3° Les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur aptitude à s'en saisir.
• Sont pris en compte au cours de cette évaluation : 1° L'avis du mineur sur sa situation ; 2° L'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu'ils pourraient formuler ; 3° Les éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement.

Qui peut faire une IP?

• Un particulier via le 119
• Une institution
• Toute personne qui a connaissance d’une situation de danger ou risque de danger.

Traitement d’une IP

• En fonction des départements : effectué par la CRIP ou les services sociaux de secteur,
• Le délai est de 3 mois à compter de la réception de l’IP,
• Le délai est réduit en fonction de l’âge (moins de 2 ans) et de la nature du danger,
• Les travailleurs sociaux réalise un rapport ,
• Les conclusions :
• un classement sans suite
• proposition d’accompagnement dans un cadre administratif
• saisine de l’autorité judiciaire

Le droit des usagers dans le cadre de l’IP

• La famille doit être informée du contenu de l’IP sauf danger immédiat pour l’enfant.
• En cas de partage des informations entre professionnels sur le contenu de l’IP les détenteurs de l’autorité parentale doivent-être informés (art L226-2-1 du CASF).
• En cas de saisine de l’autorité judiciaire le Président du Conseil Départemental en informe par écrit les détenteurs de l’Autorité Parentale (art L226-5 du CASF).
• Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier et ses représentants légaux sont informés du contenu du rapport ainsi que des suites données à l’évaluation.

Qu’est ce qu’une évaluation?

• C’est un droit de l’usager qui le protège de l’arbitraire
• Echanger, rechercher des solutions
• L’évaluation produit « un jugement de valeur objectivé » sur la gravité du danger menaçant l’enfant et sur les moyen d’en briser les processus.
• Elle doit démontrer des faits
• C’est un acte pondéré
• Implique la responsabilité du professionnel et une réponse mûrement réfléchie
• Elle produit un jugement de valeur en mesurant l’écart entre la norme et la réalité de la situation

L’objectif de l’évaluation

• Evaluer la situation d’un mineur et déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur ou sa famille à besoin

On évalue :

• L’existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur,
• La capacité des parents ou représentants de l’AP et des personnes présents dans l’environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins,
• Les aides et le soutien mobilisable pour le mineur et sa famille et leur capacité à s’en saisir.

Les besoins de l’enfant sont ils respectés?

• Le « méta besoin » : besoin de sécurité. Il est au dessus de tout les autres besoins.

S’il n’est pas présent, le développement de l’enfant est gravement compromis.

• Les besoins fondamentaux : besoin affectif et relationnel, besoin psychologique ou de santé, besoin de protection.
• Les besoins secondaires : besoin d’exploration et d’expérience, de cadre et de limite, d’identité, d’estime de soi et de valorisation de soi.

Comment se déroule l’évaluation?

• Sur 3 mois.
• En binôme.
• La situation de l’ensemble des enfants présents au domicile doit être évaluée même si l’IP est centrée sur l’un d’eux.
• Les enfants doivent-être rencontrés seuls dans la mesure du possible et en fonction de l’âge. Leur avis doit être recueilli sans pression extérieur.
• L’avis des parents est également entendu ainsi que les propositions qu’ils envisagent pour améliorer la situation du ou des mineurs.
• Tous les partenaires en lien avec les enfants sont sollicités (éducation nationale, psychologue, médecins, PJJ, hôpitaux, service social de secteur…)

Les suites de l’évaluation

• Chacun des professionnels rend son analyse de la situation,
• Avis du mineur est pris en compte,
• Ainsi que celui de ses parents ou représentants de l’AP,
• Et des autres personnes de l’environnement.

Les conclusions classement sans suite

Le classement sans suite : - Les faits ne sont pas avérés, les enfants ne sont pas en danger, ni en risque de danger. - La famille a mis en place les prises en charge nécessaires (para médicale, médicale…). - Par exemple : * L’enfant n’était pas vacciné (la couverture vaccinale est à jour) * L’école interpelle car les prises en charge demandées telles que Psychomotricité, psychologue… ne sont pas effectuées. La famille a pris les rendez-vous et s’est engagée dans le suivi.

Propositions d’accompagnements dans le cadre administratif : - Les mesures administratives sont toujours prioritaires aux mesures judiciaires dès que le danger immédiat et/ou que les faits de maltraitance ont été écartés.

• Cela peut prendre la forme d’un accompagnement à domicile, d’un accueil physique de l’enfant (Accueil provisoire), diverses prestations humaines et/ou financière.

- Les mesures administratives ne sont possibles que si les parents adhèrent .

Saisir l’autorité judiciaire :

• L’enfant est en danger et les parents refusent l’aide administrative,
• Ou la situation n’a pas pu être évaluée/ absence d’adhésion,
• Ou la mesure initialement mise en place s’avère insuffisante pour répondre aux besoins de l’enfant.

La saisine se fait sur la base de l’article L 226-4 du CASF. Elle est immédiate si l’enfant encourt un danger grave et immédiat ou si les travailleurs sociaux sont dans l’impossibilité à rencontrer le mineur au cours de l’évaluation.

• Si l’IP vient du 119, on restitue les suites données.
• Si l’IP vient de professionnels idem.
• Si l’IP vient d’un particulier, on l’informe du traitement de l’IP.

La durée de conservation des évaluations suite à une IP

• L’IP peut être conservée 2 ans avec l’ensemble des données la concernant
• Si l’IP débouche sur une mesure judiciaire par exemple AEMO 5 ans, placement 10 ans.