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Le Fonds de Garantie Mutuel

Formation Interfimo

Created on February 20, 2026

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Transcript

Le Fonds de Garantie Mutuel

Détaillons le fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuel chez Interfimo en plusieurs questions.

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Sommaire

Qu'est ce que le Fonds de Garantie Mutuel ?

Comment est-il alimenté ?

L'essentiel sur le règlement du FGM

Qui sont les bénéficiaires ?

La demande de valorisation

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Qu'est ce que le Fonds de Garantie Mutuel ?

Interfimo demande à chacun des bénéficiaires de ses interventions une cotisation à un Fonds de Garantie Mutuel (FGM).

au crédit: les nouvelles cotisations.

Il enregistre

au débit: les provisions et pertes sur créances irrécouvrables in fine.

Le FGM reste la propriété des cotisants

Son fonctionnement est repris dans un règlement remis au client.

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Comment le FGM est alimenté ?

Les divers fonds de garantie annuels sont solidaires des pertes annuels au FGM.

Le montant de la cotisation est calculé en % du montant du financement.

Le FGM est constitué des Fonds de Garanties Annuels Distincts. Chaque fonds est distingué de son millésime propre à chaque année de cotisation.

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L'essentiel sur le règlement du FGM

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Qui en est bénéficiaire ?

"... l'emprunteur, jamais la caution même si elle a été recherchée." Si l'emprunteur est une personne morale : la personne morale, jamais les associés, même si ils ont changé. Si personne physique décédée : les ayants-droit. Si personne morale dissoute : au(x) liquidateur(s) ou aux derniers associés au prorata des % détenus, si absorbée à la société absorbante

Article 26 - Règlement FGM

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La demande de valorisation

Pour communiquer, aux clients/experts-comptables, la nouvelle valorisation des fonds de garantie au 31 décembre il faut attendre l'accord des commissaires aux comptes. Avant cette date nous ne pouvons donner aucune information.

Calcul du taux d'imputation des pertes sur le FDGUne fois par an

Fin février

31 décembre

Accord des commissaires aux comptes

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Qui contacter ?

Un service Fonds de Garantie

01.44.18.17.47

fondsdegarantie@interfimo.fr(demander aux clients et aux Experts Comptables d'utiliser uniquement cette adresse)

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