Copie - Bases du droit de la fonction publique

Bases du droit de la fonction publique

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INDEX

1. Les lois fondatrices
2. Les catégories
3. Les 3 fonctions publiques
4. Les droits et obligations du fonctionnaire
5. La déontologie
6. Le sapeur-pompier et la fonction publique

Annales 2021-2023

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LA FONCTION PUBLIQUE

Définition : L’administration assure les services qui sont considérés comme utiles à la société, et qui ne sont pas forcément rentables. Le service public obéit à certains principes destinés à la satisfaction de l’intérêt général.

La fonction publique est le premier employeur de France.

Exemple : - Les SDIS constituent une réponse aux besoins de la société - L’école publique répond à une logique républicaine, celle de la nécessite d’instruire et d’éduquer le peuple, et de confier cette mission à des personnels de l’État, recrutés, rémunérés et formés par lui (égalité des citoyens et laïcité).

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Les lois fondatrices

Loi du 13 juillet 1983

Loi qui énonce l’ensemble des dispositions légales concernant la totalité des fonctionnaires et les garanties qui leur sont accordées. Les fonctionnaires sont soumis à un statut particulier défini par la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires. Loi du 11 janvier 1984 : Fonction publique d'État Loi du 9 janvier 1986 : Fonction publique hospitalière Loi du 26 janvier 1984 : Fonction publique territoriale Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique : Cette loi a introduit des réformes majeures concernant la gestion des ressources humaines, y compris le droit à la mobilité des agents publics et le contrôle renforcé de la déontologie au sein de la fonction publique. Elle renforce aussi la gestion des compétences et la gestion de la carrière des agents publics. Statut général des fonctionnaires : Le statut général des fonctionnaires, notamment la loi du 13 juillet 1983, reste la référence principale concernant les droits et obligations des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

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LES CATÉGORIES

Au sein de chaque grande famille (FPT, FPH ou FPE), les fonctionnaires sont nommés au sein d’un corps avec un grade distinct de l’emploi occupé. Chaque fonctionnaire se retrouve dans un cadre d’emplois, dans lequel on va retrouver les fonctionnaires ayant le même statut particulier.

Composée par les agents ayant des fonctions de direction et de conception. Recrutement sur la base d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

Catégorie A

Fonctions d’application avec un recrutement sur la base d’un diplôme du niveau d’un baccalauréat.

Catégorie B

La base de la pyramide hiérarchique. Elle comprend les agents chargés de missions d’exécution simple ou/et avec un niveau de spécialisation. Ils sont recrutés sur la base d’un diplôme de niveau brevet.

Catégorie C

Les concours caporaux et sous-officiers sont des concours de catégorie C

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LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET FILIÈRES

1er groupe : Avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions d’une durée maximale de 3 jours. 2ème groupe : Abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 4 à 15 jours. 3ème groupe : Rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions de 16 jours à 24 mois. 4ème groupe : Mise à la retraite d’office, révocation Les filières dans la fonction publique Les cadres d’emplois sont couramment regroupés en « filières », qui désignent le secteur d’activité commun à plusieurs d’entre eux. La notion de filière est toutefois dépourvue de contenu juridique. La fonction publique territoriale regroupe 57 cadres d’emplois et 8 filières. Cadres d’emplois administratifs (5 cadres d’emplois) Cadres d’emplois techniques (6 cadres d’emplois) Sapeurs-pompiers professionnels (8 cadres d’emplois) Cadres d’emplois de la police municipale (4 cadres d’emplois) Cadres d’emplois culturels (9 cadres d’emplois) Cadres d’emplois sportifs (3 cadres d’emplois) Cadres d’emplois de l’animation (2 cadres d’emplois) Cadres d’emplois médico-sociaux (20 cadres d’emplois) Sapeurs-pompiers professionnels (8 cadres d’emplois)

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les 3 fonctions publiques

Les trois fonctions publiques La fonction publique d’État correspond à 49% des effectifs de la fonction publique, soit un peu plus de 2,6 millions de personnes. Les agents travaillent au sein : Des administrations centrales de l’État services centraux des ministères) Des services déconcentrés de l’État (préfectures, rectorats…) La fonction publique territoriale a été créée en 1984, suite aux lois de décentralisation, afin de donner aux collectivités territoriales, qui se voyaient transférer de nombreuses compétences, des moyens humains. C’est aujourd’hui la deuxième fonction publique, avec près d’un tiers des effectifs totaux et 1,7 million d’agents qui travaillent au sein : des collectivités territoriales Des EPCI Des établissements publics locaux A cette fonction publique sont associées des instances particulières : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Le Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) Les centres de gestion. La fonction publique hospitalière a été créée en 1981, elle compte aujourd’hui moins de 1 million d’agents, soit 20% de l’effectif total. Ses agents travaillent dans les hôpitaux publics, les maisons de retraite publiques ou les établissements publics pour adultes handicapés…

LES PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les principes de la fonction publique On les appelle aussi « lois de Rolland » (professeur de droit des années 30 qui les a mis en lumière) et elles sont basées sur 3 principes. Continuité Il suppose que la création du service public procède d’un besoin permanent : Une fois en place, le service public doit fonctionner de façon continue. Ce principe doit cohabiter avec l’exercice du droit de grève consacré par le Préambule de 1946. Ainsi certains agents sont interdits de grève. Mutabilité Egalement appelé adaptation du service public. Il signifie que pour répondre aux besoins de la collectivité qui évoluent, le service public doit s’adapter. Cela veut dire que personne ne peut se prévaloir d’un droit acquis au maintien d’un statut en vigueur. L’administration est théoriquement libre de supprimer certains services publics sauf ceux que la loi rend obligatoire. Egalité devant le service public Ce principe est issu du principe d’égalité défini par la déclaration de 1789. Ce principe implique que tous les administrés se trouvant dans une situation similaire vis-à-vis du service public doivent avoir le même traitement. Traditionnellement on présente aussi dans les lois de Rolland la gratuité. Mais ce principe est devenu très relatif, voire inexistant.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE

Pour l'épreuve orale il est primordial d'être en capacité d'expliquer les droits et devoirs

Droits

Obligations

• Liberté d'opinion
• Droit syndical
• Droit de grève
• Droit à la protection et à la santé
• Droit de participation
• Droit d'accès à son dossier individuel
• Droit à la rémunération
• Droit à la protection fonctionnelle
• Droit à la formation professionnelle tout au long de sa vie
• Droit à la mobilité
• Droit à congés et décharge de service

• Interdiction de cumul
• Discrétion professionnelle
• Secret professionnel
• Obligation de réserve
• Obligation d'information du public
• Obligation d'obéissance hiérarchique
• Devoir de moralité
• Devoir de probité

LA DÉONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires actualise et complète les principes du statut général des fonctionnaires et vise à lutter contre les conflits d’intérêt dans la fonction publique. Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité : – il est tenu à l’obligation de neutralité ;
– il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité (à ce titre, le fonctionnaire doit s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses) ; – il traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

• le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. La loi assure une protection accrue des lanceurs d’alerte. Elle ne concernait précédemment que la dénonciation des crimes et délits, elle est désormais étendue aux conflits d’intérêts ;

• la loi encadre le cumul d’emplois et d’activités (interdiction de cumuler un poste à temps complet et une création ou une reprise d’entreprise, le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise n’est plus de droit) ;

• la loi renforce également la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles ;
• le fonctionnaire doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques. Les centres de gestion exercent la fonction de référent déontologue dans le cadre de leurs missions obligatoires pour les collectivités affiliées.

La loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019 renforce le contrôle déontologique au sein de la fonction publique principalement par les missions de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

LE SAPEUR-POMPIER ET LA FONCTION PUBLIQUE

Le droit de retrait et les situations de repli Le droit de retrait, ainsi que les situations de repli, permettent aux agents de pouvoir se protéger dès lors que leur intégrité physique est menacée. Cependant l’activité du sapeur-pompier, restant bien spécifique et ces notions étant très proches, il convient de les préciser pour mieux les distinguer. Droit de retrait : Un agent peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le droit de retrait n’est pas permis lors de situations opérationnelles. Notion de repli : Le sapeur-pompier peut se replier face à une situation anormalement dangereuse qui l’empêche de réaliser ses missions de secours et de lutte contre l’incendie. En cas de mise à l’abri ou de repli, le CTA-CODIS devra en être informé. Cela signifiera que les SP n’ont pas abandonné la mission, elle est simplement momentanément interrompue.

LE SAPEUR-POMPIER EN SERVICE

Neutralité : Le service public doit être guidé dans le sens de l’intérêt général, sans considération portant sur les conditions sociales, ethniques, religieuses, sexuelles…etc, des bénéficiaires du service. De plus les sapeurs-pompiers doivent intervenir sans être influencés par des intérêts privés. La neutralité impose aux agents de la fonction publique de ne pas exprimer d’opinions politiques, religieuses dans le cadre de leurs missions. Egalité : Elle correspond à un traitement identique pour chaque usager du service public. L’égalité de traitement suppose qu’aucune discrimination ne soit effectuée tant pour l’accès que pour l’usage du service public. Devoir de réserve : Le sapeur-pompier doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité à les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public. L’agent ne doit pas nuire au renom de son administration ou de celé à laquelle il a appartenu en évitant en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Devoir de discrétion professionnelle : Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. Obligation au secret professionnel : Une certaine confidentialité s’attache à la vie privée d’une victime ce qui soumet les sapeurs-pompiers au secret professionnel. Cela signifie qu’il est interdit au fonctionnaire de révéler les fait dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le ministre du ressort.

Activité d'apprentissage terminée

Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies (missions propres dévolues par la loi et ne pouvant être déléguées). Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu’aux secours d’urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes (missions partagées) : 1. La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; 2. La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ; 3. La protection des personnes, des biens et de l’environnement ; 4. Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Les SDIS sont placés pour emploi sous l’autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Et la loi Matras du 25 novembre 2021 vise à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers. Elle apporte plusieurs évolutions majeures concernant les SDIS : 1. Élargissement des missions des SDIS Les SDIS sont désormais chargés des secours et des soins d'urgence aux personnes, notamment en cas de détresse vitale ou fonctionnelle. 2. Carences ambulancières La loi définit les carences ambulancières (interventions des SP à la place des ambulanciers privés sur demande du SAMU) et prévoit une prise en charge financière par les établissements de santé. 3. Expérimentation d’un numéro unique d’urgence Une expérimentation sur deux ans d’un numéro unique pour les appels d’urgence (regroupant police, SAMU, gendarmerie, pompiers) est mise en place pour améliorer la coordination. 4. Valorisation du volontariat • Abaissement du seuil pour bénéficier de la NPFR : désormais 15 ans de service (ou 10 ans en cas d’inaptitude opérationnelle reconnue). • Renforcement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. 5. Renforcement de la planification de crise • Obligation renforcée pour les communes de disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). • Création des Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS) pour améliorer la gestion des risques à l’échelle des intercommunalités.

Sapeurs-pompiers professionnels (8 cadres d’emplois) Catégorie A : Conception et direction Capitaines, commandants et lieutenants-colonels Médecins et pharmaciens Cadres de santé Infirmiers Catégorie B : Lieutenants Catégorie C : Sous-officiers Caporaux