L’imputation en présence de plusieurs dettes (article 1342-10 du Code civil)
Lorsqu’un débiteur est tenu de plusieurs dettes envers le même créancier, il peut indiquer au moment du paiement celle qu’il souhaite acquitter.
Ce principe repose sur la liberté d’imputation du débiteur.
Si le débiteur ne précise rien, la loi fixe un ordre d’imputation.
L’imputation en présence de plusieurs dettes (article 1342-10 du Code civil)
Le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues.
Parmi celles-ci, il s’impute sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter.
À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la dette la plus ancienne.
Si aucune distinction n’est possible, le paiement est réparti proportionnellement entre les dettes.
OBJ1_Part3_Imputation_DePlusieursDettes
EFSCO
Created on February 19, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Essential Business Proposal
View
Project Roadmap Timeline
View
Step-by-Step Timeline: How to Develop an Idea
View
Artificial Intelligence History Timeline
View
Mobile Phone Call
View
Momentum: Onboarding Escape Game
View
Momentum: Manager Guide
Explore all templates
Transcript
L’imputation en présence de plusieurs dettes (article 1342-10 du Code civil)
Lorsqu’un débiteur est tenu de plusieurs dettes envers le même créancier, il peut indiquer au moment du paiement celle qu’il souhaite acquitter.
Ce principe repose sur la liberté d’imputation du débiteur.
Si le débiteur ne précise rien, la loi fixe un ordre d’imputation.
L’imputation en présence de plusieurs dettes (article 1342-10 du Code civil)
Le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues.
Parmi celles-ci, il s’impute sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter.
À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la dette la plus ancienne.
Si aucune distinction n’est possible, le paiement est réparti proportionnellement entre les dettes.