Régime de TVA : rappel et nouvelles précisions

2026

Régime de TVA : rappel et nouvelles précisions

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Sommaire

TVA : rappel des conditions d'éxonération

TVA : prestations assujetties

TVA : nouvelles précisions apportées par l'administration fiscale

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01

TVA : rappel des conditions d'éxonération

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Quelques rappels

Conditions relatives à l’éxonération de TVA

L’article 261 C 2° du Code général des impôts exonère de TVA les opérations d’assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance.

En 04/2022, l’administration fiscale a publié un bulletin officiel (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) venant redéfinir les conditions d’application de l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les courtiers et intermédiaires d’assurances. 2 conditions ont été posées :

Il doit fournir des prestations caractéristiques de l’activité d’intermédiaire en introduisant la notion de prospection commerciale. « ensemble d’actions qui consistent à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels ou prospects dans le but de les amener à conclure un contrat sans que la signature effective d’un contrat à l’issue de leur intervention ne soit déterminante » BOI – TVA – CHAMP – 30-10-60-10

L’intermédiaire en assurance ou en réassurance doit être en relation directe avec l’assureur et avec l’assuré : le lien avec l’assuré peut toutefois être indirect, ce qui vise notamment l’intervention d’un sous-courtier ou d’un courtier grossiste.

L’administration fiscale cite des cas précis d’intervention relevant de la notion de prospection, tels que: la renégociation ou la reconduction d’un contrat d’assurance préexistant ; la souscription d’extension de garanties d’un contrat appartenant au portefeuille confié à l’intermédiaire.

02

TVA : prestations assujetties à la TVA

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Quelques rappels

TVA : prestations ne bénéficiant pas de l'éxonération

Il s’agit des services d’appui ou d’intendance (dits « back-office »), « lorsqu’ils ne sont pas afférents à une opération d’assurance ou de réassurance ou lorsque, bien qu’afférents à une telle opération, ils ne sont pas effectués par un courtier ou un intermédiaire d’assurance. » Ainsi, la rémunération du courtier perçue au titre de la gestion des sinistres attachée à des contrats pour lesquels il n’a pas exercé des prestations caractéristiques de la fonction d’intermédiaire d’assurance, est soumise à la TVA. Cette situation devrait concerner la reprise en gestion de garanties en cours, ouvertes sur une ancienne police non placée par lui.

03

TVA : nouvelles précisions apportées par l'administration fiscale

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Quelques rappels

Nouvelles précisions apportées par l'administration fiscale

Nouvelles précisions concernant les opérations réalisées par u co-courtier gestionnaire (publication du 24/07/2024)

1er cas: Opérations de gestion par un co-courtier gestionnaire de contrats commercialisés par un co-courtier apporteur. Dans ce schéma, > le co-courtier gestionnaire est juridiquement en lien avec l’assureur dans le cadre de la convention de gestion > Il est également en relation avec le co-courtier apporteur qui lui présente le client et intervient conjointement avec lui. Le co-courtier gestionnaire a la charge de: > L’affiliation des salariés ou de nouveaux bénéficiaires, > L’appel de primes, leurs encaissements et reversements à l’assureur > La gestion et la résiliation des polices > Le règlement des prestations Et participe à l’ensemble des travaux de renouvellement du contrat ou, le cas échéant, de déplacement. Exonération de TVA dès lors que le co-courtier gestionnaire intervient dans l’affiliation et dans les éventuelles renégociations contractuelles. Important notamment dans le cadre du co-courtage intragroupe.

Quelques rappels

Nouvelles précisions apportées par l'administration fiscale

Nouvelles précisions concernant les opérations réalisées par u co-courtier gestionnaire (publication du 24/07/2024)

2ème cas: interventions commerciales du co-courtier gestionnaire aux côtés du co-courtier apporteur Dans ce schéma, > le co-courtier gestionnaire intervient lors de la présentation de l’offre d’assurance globale (couverture du risque et gestion) pour présenter> Ses prestations et modalités de gestion> Le ou les réseaux de soins proposés> Les modalités de communication auprès des salariés Exonération de TVA dès lors que l’intervention du co-courtier gestionnaire concourt à la distribution des contrats.

Quelques rappels

Nouvelles précisions apportées par l'administration fiscale

Nouvelles précisions concernant les opérations réalisées par u co-courtier gestionnaire (publication du 24/07/2024)

3ème cas: opérations de gestion réalisées par un courtier gestionnaire dans le cadre d’un partenariat avec un assureur Dans ce schéma, un assureur sollicite l’expertise d’un courtier en vue d’une gestion optimisée et dans le but de répondre ensemble à des appels d’offre publics (PSC à destination des agents de l’Etat notamment). Cela implique: > la présentation du volet offre d’assurance par l’assureur et du volet gestion par le courtier > la participation du courtier aux négociations de renouvellements des contrats souscrits avec le client et l’assurance et plus généralement à la gouvernance des contrats; > la commercialisation par le courtier des garanties optionnelles éventuelles prévues dans les régimes mis en place. Exonération de TVA dès lors que l’intervention du co-courtier gestionnaire concourt à la distribution des contrats.

03

Exemples

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Cas de figure 1

Cas de figure 2

Cas de figure 3

Cas de figure 4

Cas de figure 5

Cas de figure 6

Cas de figure 7

Cas de figure 8

Cas de figure 9

Cas de figure 10

Cas de figure 11

Vous avez terminé!

Formalisme : Mandat de courtage (étude et placement) du client au courtier

Formalisme : Mandat de courtage (étude et placement) du client au courtier , rémunéré en honoraires.

Notion de prospection commerciale dans le but d'obtenir un mandat de placement.

Opération assimilable à une prestation de services ou back-office pure. Formalisme : convention de prestations de services entre le client et le courtier

Opération assimilable à une prestation de services ou back-office pure. Formalisme : convention de prestations de services entre l'assureur et le courtier

Formalisme: > Mandat de courtage (Etude et placement) du client au courtier > Convention de délégation de gestion « générale » entre l’assureur au courtier > Convention de distribution (également dénommée convention de courtage) entre l’assureur et le courtier

Opération assimilable à une prestation de services ou back-office pure. Formalisme : convention de délégation de gestion dédiée à un portefeuille spécifique de l'assureur.

Le courtier n’avait pas participé au placement de l’ancienne police d’assurance et la prestation est considérée comme détachable par le client.

Rémunération exonérée de TVA car la rémunération est globalisée (position CSCA car non explicite par le BOFIP).

L’opération a été considérée comme détachable du contrat d’assurance par le client quand bien même le courtier a participé au placement.