CARSAT
parcours des administrateurs
MODULE 2 : AGIR AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
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durée du module :
15 minutes
les objectifs
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CARSAT
Prérogatives du conseil d'administration
Rôle des commissions et des comités techniques régionaux
Rôle de l’administrateur
Chapitre 1
LES PRÉROGATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Quelles sont les attributions du conseil d’administration et les marges de manœuvre de ses membres ? Dans ce chapitre nous verrons comment les administrateurs participent aux décisions de la caisse et quelle posture adopter en tant que représentant CFE-CGC.
le CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COEUR DES DÉCISIONS
Cliquez sur les cartes.
action sociale
Caisse
CPG
être conseiller cfe-cgc
Dans cette vidéo, vous allez entendre Joël Ingrao, administrateur CFE-CGC de la Carsat Bourgogne Franche-Comté et membre d’un comité technique régional. Il revient sur l’intérêt de ce mandat pour un militant CFE-CGC et sur les bons réflexes à adopter.
Chapitre 2
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Si le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an en plénière, c’est aussi au sein des commissions, des comités techniques régionaux mais aussi des instances extérieures, que les administrateurs exercent leur mandat. Regardons de quoi il s’agit dans cette dernière partie.
les commissions et comités techniques regionaux
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CTR
CRC2P
CRAT/MP
les commissions et comités techniques regionaux
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MARCHÉS
RECOURS AMIABLE
C2P
COMMISSIONS FACULTATIVES
PÉNALITÉS
ZOom sur quelques initiatives de la Carsat Bourgogne Franche-Comté
Donnons à nouveau la parole à Joël Ingrao, de la Carsat Bourgogne Franche-Comté. Dans cette vidéo, il revient sur les actions qui peuvent être décidées en faveur des retraités par la commission d’action sociale et au sein des CTR.
les représentations extérieures
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Santé
Personnes agées
Associations
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
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question 1/3
question 2/3
question 3/3
EN SYNTHÈSE
Les administrateurs participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci sont chargées de missions importantes pour la caisse, comme la mise en œuvre de la politique de prévention des risques, la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale et l’examen des litiges entre les assurés et la Carsat.
Les administrateurs sont assistés des comités techniques régionaux, organisés par branche. Les CTR sont obligatoirement consultés sur les décisions relatives à la tarification.
EN SYNTHÈSE
Les administrateurs peuvent être amenés à siéger dans des instances extérieures du territoire, compétentes notamment en matière de prévention de l’autonomie et d’organisation des soins.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
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RECOMMENCER LE MODULE
Accueil
Chapitre 2 : le fonctionnement du CA
Les commissions et comités techniques régionaux
Les objectifs
Chapitre 1 : les prérogatives du CA
Zoom sur les initiatives de la Carsat Bourgogne Franche-Comté
Le CA au coeur des décisions
Les représentations extérieures
Être conseiller CFE-CGC
Quiz
En synthèse
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Action sociale
Le conseil d’administration oriente l’action sociale en faveur des retraités menée sur son territoire, dans le cadre posé par la caisse nationale et le CPG. Il alloue aux partenaires institutionnels et associatifs des subventions d’investissement ou des prêts pour financer, par exemple, des résidences seniors, des travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou de rénovation énergétique, lance des appels à projet… Il attribue des aides individuelles aux personnes en difficulté et pour des prestations telles que l’aide à domicile, le soutien psychologique, l’aide à la mobilité, etc.
L’action sanitaire et sociale peut également couvrir les assurés ayant des difficultés liées à la santé, notamment les actifs en risque de désinsertion, par exemple en finançant des groupes de soutien pour les personnes en arrêt maladie de longue durée.
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Comités techniques régionaux
Les comités techniques régionaux ont pour mission d’assister les conseils d’administration dans la gestion des risques AT/MP. Ils sont organisés par branche ou groupe de branches. Interface entre les entreprises et les comités techniques nationaux, ils assurent la promotion des recommandations techniques nationales et élaborent des recommandations régionales, repèrent les bonnes pratiques, identifient les risques émergents, diffusent les méthodes de prévention auprès des entreprises, etc.
Les CTR ne sont pas des commissions du conseil d’administration, mais ils se réunissent sur convocation du président du CA, et leurs membres sont désignés par les administrateurs, sur proposition des organisations syndicales et patronales. Chaque CTR comprend 8 représentants des salariés et 8 représentants des employeurs, Qui peuvent être, ou non, administrateurs de la Carsat. Ils peuvent être chargés, par le CA, de statuer sur les demandes de ristournes, propositions de subventions ou de cotisations supplémentaires. À défaut, les CTR doivent obligatoirement être consultés avant toute décision prise dans ces domaines.
Les administrateurs Carsat peuvent siéger au sein d’institutions territoriales comme la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA), qui coordonne et soutient financièrement des projets sur le territoire, ou au sein des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, qui émet des avis et des recommandations sur les politiques destinées aux personnes âgées et handicapées, en matière d’accès au soin, de logement, de transport, de maintien à domicile, etc.
Commission facultatives
La commission d’action sociale n’est pas rendue obligatoire par les textes.Néanmoins, on en trouve dans la plupart des Carsat. Les conseils d’administration déterminent les missions qui leur sont déléguées : examen des budgets, attribution de subventions ou de prêts, etc. D’autres commissions facultatives peuvent être mises en place, pour examiner les comptes de l’organisme, les projets de CPG, les relations avec les usagers…
Commission régionale AT/MP
La commission de recours amiable (CRA) est une commission obligatoire. Elle examine les réclamations des usagers contre les décisions de la caisse, par exemple, sur le montant de la pension de retraite, un refus de départ anticipé, ou les demandes de remise de dette en cas d’indu ou de trop-perçu. La saisine de la CRA constitue une procédure préalable au contentieux devant le tribunal. Le rôle de la commission n’est pas d’instruire le dossier du demandeur mais de juger le bien-fondé de sa demande, autrement dit, de vérifier que la caisse a bien appliqué la règlementation. Elle peut cependant demander des suppléments d’information. Ses décisions peuvent être invalidées par la mission nationale de contrôle (MNC), néanmoins la commission peut jouer un rôle d’alerte, auprès des instances nationales, sur la difficulté d’appliquer certaines réglementations.
La commission de recours amiable est composée de deux représentants des assurés et de deux représentants des employeurs.
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Commission des marchés
La commission des marchés attribue les marchés publics passés par la Carsat. Elle examine notamment les appels d’offre, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil. Elle est composée d’au moins quatre membres du conseil d’administration.
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Commission régionale AT/MP
La commission régionale AT/MP donne son avis au conseil d’administration sur les politiques de la caisse relatives à la prévention des risques professionnels et à la tarification.
Selon les missions qui lui sont déléguées par le conseil d’administration, la CRAT/MP peut examiner les projets de CPG, les contrats d’objectifs et de moyens signés entre la Carsat, la Dreets et les services de santé inter-entreprises, participer l’élaboration de la politique régionale de prévention des risques, valider les budgets d’intervention (subventions), valider l’application de ristournes ou de cotisation supplémentaire, etc. La CRAT/MP pilote les comités techniques régionaux (CTR) : elle suit leurs actions, organise des réunions inter-CTR, tranche en cas d’égalité des voix etc.
La commission est composée de 5 représentants syndicaux et 5 représentants des employeurs choisis parmi les administrateurs et membres des comités techniques régionaux.
Contrat pluriannuel de gestion
lors du vote de la COG nationale, afin d’être aligné sur les positions du syndicat et de nourrir vos analyses. N’hésitez pas à alerter votre union régionale ou la confédération sur la situation de votre caisse, en cas de blocage. En effet, en cas de rejet d’un CPG par le conseil d’administration, les budgets ne peuvent pas être engagés et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte.
Le conseil d’administration doit approuver les projets de contrats pluriannuels de gestion.Il autorise son président à les signer avec le directeur de la Carsat et le directeur de la caisse nationale concernée. Le CA a donc son mot à dire dans le processus de négociation des CPG, en amont de leur signature. Dans cette optique, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil d’administration de la caisse nationale ou de la commission AT/MP
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration intervient de différentes façons dans le fonctionnement et les décisions stratégiques de la caisse.
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Les administrateurs peuvent siéger au sein de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie des ARS. Lieu de concertation, elle participe à l’élaboration et au suivi de la politique régionale de santé pour améliorer l’accès aux soins, l’organisation des soins et l’accompagnement.
La commission réclamation C2P
La commission réclamation C2P donne un avis, après enquête des services de la Carsat, sur les réclamations des salariés exposés à des certains facteurs de pénibilité, lorsqu’ils sont en désaccord avec les déclarations de leur employeur. Elle est composée de 2 représentants syndicaux et 2 représentants des employeurs choisis parmi les administrateurs et membres des comités techniques régionaux.
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Fonctionnement de la caisse
Outre le contrat pluriannuel de gestion, le conseil d’administration délibère sur tout ce qui touche à l’activité et aux missions de la caisse. Il se prononce sur les rapports qui lui sont présentés par la direction, notamment ceux relatifs aux relations avec les usagers. Il vote les budgets préparés par la direction et approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de l’organisme.
En matière d’AT/MP, il définit les orientations des programmes de prévention, contribue à la politique de tarification, valide les dispositifs incitatifs à destination des entreprises (subventions, cotisations supplémentaires…). En matière d’opérations immobilières, il autorise le directeur à engager un achat, une vente, une location. Enfin, le conseil d’administration participe aussi aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les usagers. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
Les administrateurs peuvent siéger au sein de commissions ou du conseil d’administration des associations avec lesquelles la Carsat a signé des conventions de partenariat comme les maisons d’accueil hospitalières ou les structures pour personnes âgées.
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Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module consacré au conseil d’administration des caisses de retraite et de santé au travail. C’est dans cet organe de gouvernance que siègent les représentants CFE-CGC. Ensemble, nous allons décrypter ses prérogatives et son fonctionnement, le rôle de ses nombreuses commissions et des comités techniques régionaux, et comprendre comment les administrateurs peuvent agir concrètement, en matière de risque vieillesse, de risque AT/MP et pour le suivi social des assurés.
Transcription de la voix-off
Les administrateurs peuvent être amenés à représenter la caisse dans certaines instances externes, en lien avec les attributions et missions de la Carsat. Cette fonction leur permet notamment de mieux comprendre certaines problématiques de terrain. Regardons quelques exemples.
Commission des pénalités
Lorsque le directeur de la Carsat envisage de sanctionner financièrement un assuré pour fraude, ce dernier peut saisir la commission des pénalités. Cette commission, obligatoire, examine les faits reprochés et les observations de la personne mise en cause, qui peut demander à être entendue. À l’issue de la procédure, la commission des pénalités se prononce sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, ainsi que sur la responsabilité de la personne. Elle peut préconiser d’abandonner la procédure, de prononcer un avertissement ou d’appliquer une pénalité dont elle évalue le montant. À noter que la décision finale reste entre les mains du directeur. La commission des pénalités est composée de deux représentants des assurés et de deux représentants des employeurs.
Transcription de la voix-off
Pour mener à bien ses missions, le conseil d’administration s’appuie sur des commissions et, en ce qui concerne la prévention des risques, sur des comités techniques régionaux. Toutes ces structures, généralement paritaires, jouent un rôle important dans le fonctionnement de la caisse et dans les relations avec les usagers. Rappelons que les membres suppléants du conseil d’administration peuvent siéger dans ces instances en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
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Chapitre 1
LES PRÉROGATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Quelles sont les attributions du conseil d’administration et les marges de manœuvre de ses membres ? Dans ce chapitre nous verrons comment les administrateurs participent aux décisions de la caisse et quelle posture adopter en tant que représentant CFE-CGC.
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LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Si le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an en plénière, c’est aussi au sein des commissions, des comités techniques régionaux mais aussi des instances extérieures, que les administrateurs exercent leur mandat. Regardons de quoi il s’agit dans cette dernière partie.
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Donnons à nouveau la parole à Joël Ingrao, de la Carsat Bourgogne Franche-Comté. Dans cette vidéo, il revient sur les actions qui peuvent être décidées en faveur des retraités par la commission d’action sociale et au sein des CTR.
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Les administrateurs participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci sont chargées de missions importantes pour la caisse, comme la mise en œuvre de la politique de prévention des risques, la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale et l’examen des litiges entre les assurés et la Carsat.
Les administrateurs sont assistés des comités techniques régionaux, organisés par branche. Les CTR sont obligatoirement consultés sur les décisions relatives à la tarification.
EN SYNTHÈSE
Les administrateurs peuvent être amenés à siéger dans des instances extérieures du territoire, compétentes notamment en matière de prévention de l’autonomie et d’organisation des soins.
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Le conseil d’administration oriente l’action sociale en faveur des retraités menée sur son territoire, dans le cadre posé par la caisse nationale et le CPG. Il alloue aux partenaires institutionnels et associatifs des subventions d’investissement ou des prêts pour financer, par exemple, des résidences seniors, des travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou de rénovation énergétique, lance des appels à projet… Il attribue des aides individuelles aux personnes en difficulté et pour des prestations telles que l’aide à domicile, le soutien psychologique, l’aide à la mobilité, etc.
L’action sanitaire et sociale peut également couvrir les assurés ayant des difficultés liées à la santé, notamment les actifs en risque de désinsertion, par exemple en finançant des groupes de soutien pour les personnes en arrêt maladie de longue durée.
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Les comités techniques régionaux ont pour mission d’assister les conseils d’administration dans la gestion des risques AT/MP. Ils sont organisés par branche ou groupe de branches. Interface entre les entreprises et les comités techniques nationaux, ils assurent la promotion des recommandations techniques nationales et élaborent des recommandations régionales, repèrent les bonnes pratiques, identifient les risques émergents, diffusent les méthodes de prévention auprès des entreprises, etc.
Les CTR ne sont pas des commissions du conseil d’administration, mais ils se réunissent sur convocation du président du CA, et leurs membres sont désignés par les administrateurs, sur proposition des organisations syndicales et patronales. Chaque CTR comprend 8 représentants des salariés et 8 représentants des employeurs, Qui peuvent être, ou non, administrateurs de la Carsat. Ils peuvent être chargés, par le CA, de statuer sur les demandes de ristournes, propositions de subventions ou de cotisations supplémentaires. À défaut, les CTR doivent obligatoirement être consultés avant toute décision prise dans ces domaines.
Les administrateurs Carsat peuvent siéger au sein d’institutions territoriales comme la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA), qui coordonne et soutient financièrement des projets sur le territoire, ou au sein des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, qui émet des avis et des recommandations sur les politiques destinées aux personnes âgées et handicapées, en matière d’accès au soin, de logement, de transport, de maintien à domicile, etc.
Commission facultatives
La commission d’action sociale n’est pas rendue obligatoire par les textes.Néanmoins, on en trouve dans la plupart des Carsat. Les conseils d’administration déterminent les missions qui leur sont déléguées : examen des budgets, attribution de subventions ou de prêts, etc. D’autres commissions facultatives peuvent être mises en place, pour examiner les comptes de l’organisme, les projets de CPG, les relations avec les usagers…
Commission régionale AT/MP
La commission de recours amiable (CRA) est une commission obligatoire. Elle examine les réclamations des usagers contre les décisions de la caisse, par exemple, sur le montant de la pension de retraite, un refus de départ anticipé, ou les demandes de remise de dette en cas d’indu ou de trop-perçu. La saisine de la CRA constitue une procédure préalable au contentieux devant le tribunal. Le rôle de la commission n’est pas d’instruire le dossier du demandeur mais de juger le bien-fondé de sa demande, autrement dit, de vérifier que la caisse a bien appliqué la règlementation. Elle peut cependant demander des suppléments d’information. Ses décisions peuvent être invalidées par la mission nationale de contrôle (MNC), néanmoins la commission peut jouer un rôle d’alerte, auprès des instances nationales, sur la difficulté d’appliquer certaines réglementations.
La commission de recours amiable est composée de deux représentants des assurés et de deux représentants des employeurs.
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La commission des marchés attribue les marchés publics passés par la Carsat. Elle examine notamment les appels d’offre, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil. Elle est composée d’au moins quatre membres du conseil d’administration.
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Commission régionale AT/MP
La commission régionale AT/MP donne son avis au conseil d’administration sur les politiques de la caisse relatives à la prévention des risques professionnels et à la tarification.
Selon les missions qui lui sont déléguées par le conseil d’administration, la CRAT/MP peut examiner les projets de CPG, les contrats d’objectifs et de moyens signés entre la Carsat, la Dreets et les services de santé inter-entreprises, participer l’élaboration de la politique régionale de prévention des risques, valider les budgets d’intervention (subventions), valider l’application de ristournes ou de cotisation supplémentaire, etc. La CRAT/MP pilote les comités techniques régionaux (CTR) : elle suit leurs actions, organise des réunions inter-CTR, tranche en cas d’égalité des voix etc.
La commission est composée de 5 représentants syndicaux et 5 représentants des employeurs choisis parmi les administrateurs et membres des comités techniques régionaux.
Contrat pluriannuel de gestion
lors du vote de la COG nationale, afin d’être aligné sur les positions du syndicat et de nourrir vos analyses. N’hésitez pas à alerter votre union régionale ou la confédération sur la situation de votre caisse, en cas de blocage. En effet, en cas de rejet d’un CPG par le conseil d’administration, les budgets ne peuvent pas être engagés et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte.
Le conseil d’administration doit approuver les projets de contrats pluriannuels de gestion.Il autorise son président à les signer avec le directeur de la Carsat et le directeur de la caisse nationale concernée. Le CA a donc son mot à dire dans le processus de négociation des CPG, en amont de leur signature. Dans cette optique, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil d’administration de la caisse nationale ou de la commission AT/MP
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration intervient de différentes façons dans le fonctionnement et les décisions stratégiques de la caisse.
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Les administrateurs peuvent siéger au sein de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie des ARS. Lieu de concertation, elle participe à l’élaboration et au suivi de la politique régionale de santé pour améliorer l’accès aux soins, l’organisation des soins et l’accompagnement.
La commission réclamation C2P
La commission réclamation C2P donne un avis, après enquête des services de la Carsat, sur les réclamations des salariés exposés à des certains facteurs de pénibilité, lorsqu’ils sont en désaccord avec les déclarations de leur employeur. Elle est composée de 2 représentants syndicaux et 2 représentants des employeurs choisis parmi les administrateurs et membres des comités techniques régionaux.
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Fonctionnement de la caisse
Outre le contrat pluriannuel de gestion, le conseil d’administration délibère sur tout ce qui touche à l’activité et aux missions de la caisse. Il se prononce sur les rapports qui lui sont présentés par la direction, notamment ceux relatifs aux relations avec les usagers. Il vote les budgets préparés par la direction et approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de l’organisme.
En matière d’AT/MP, il définit les orientations des programmes de prévention, contribue à la politique de tarification, valide les dispositifs incitatifs à destination des entreprises (subventions, cotisations supplémentaires…). En matière d’opérations immobilières, il autorise le directeur à engager un achat, une vente, une location. Enfin, le conseil d’administration participe aussi aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les usagers. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
Les administrateurs peuvent siéger au sein de commissions ou du conseil d’administration des associations avec lesquelles la Carsat a signé des conventions de partenariat comme les maisons d’accueil hospitalières ou les structures pour personnes âgées.
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Les commissions et comités techniques régionaux
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Chapitre 1 : les prérogatives du CA
Zoom sur les initiatives de la Carsat Bourgogne Franche-Comté
Le CA au coeur des décisions
Les représentations extérieures
Être conseiller CFE-CGC
Quiz
En synthèse
Accueil
Chapitre 2 : le fonctionnement du CA
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Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module consacré au conseil d’administration des caisses de retraite et de santé au travail. C’est dans cet organe de gouvernance que siègent les représentants CFE-CGC. Ensemble, nous allons décrypter ses prérogatives et son fonctionnement, le rôle de ses nombreuses commissions et des comités techniques régionaux, et comprendre comment les administrateurs peuvent agir concrètement, en matière de risque vieillesse, de risque AT/MP et pour le suivi social des assurés.
Transcription de la voix-off
Les administrateurs peuvent être amenés à représenter la caisse dans certaines instances externes, en lien avec les attributions et missions de la Carsat. Cette fonction leur permet notamment de mieux comprendre certaines problématiques de terrain. Regardons quelques exemples.
Commission des pénalités
Lorsque le directeur de la Carsat envisage de sanctionner financièrement un assuré pour fraude, ce dernier peut saisir la commission des pénalités. Cette commission, obligatoire, examine les faits reprochés et les observations de la personne mise en cause, qui peut demander à être entendue. À l’issue de la procédure, la commission des pénalités se prononce sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, ainsi que sur la responsabilité de la personne. Elle peut préconiser d’abandonner la procédure, de prononcer un avertissement ou d’appliquer une pénalité dont elle évalue le montant. À noter que la décision finale reste entre les mains du directeur. La commission des pénalités est composée de deux représentants des assurés et de deux représentants des employeurs.
Transcription de la voix-off
Pour mener à bien ses missions, le conseil d’administration s’appuie sur des commissions et, en ce qui concerne la prévention des risques, sur des comités techniques régionaux. Toutes ces structures, généralement paritaires, jouent un rôle important dans le fonctionnement de la caisse et dans les relations avec les usagers. Rappelons que les membres suppléants du conseil d’administration peuvent siéger dans ces instances en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
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