RSA/PPA

RSA/PPA

Points de vigilance

🎓 Rappels réglementaires Revenu de Solidarité Active (RSA)

🔷 1. Adossement DRM Comprendre le lien entre le RSA et le Dispositif de Ressources Mensuelles. 🔷 2. Changements de situation Prise en compte : • des modifications familiales • des évolutions professionnelles 🔷 3. Majoration pour isolement Les conditions d’ouverture et de maintien de la majoration isolé(e). 🔷 4. Incidence RSA – Mutation Impact des changements de CAF / transferts sur les droits RSA. 🔷 5. Abattement & Neutralisation Application des dispositifs d’abattement et de neutralisation des ressources. 🔷 6. Enregistrement du fait générateur Saisie et gestion du fait générateur CREALI.

🎓 Rappels réglementaires Revenu de Solidarité Active (PPA)

🔹 1 – Adossement DRM Présentation du lien entre les déclarations trimestrielles et les droits calculés. 🔹 2 – Prise en compte des changements de situation Situation familiale Situation professionnelle 🔹 3 – Majoration pour isolement Les conditions et critères d’éligibilité. 🔹 4 – Incidence PPA – Mutation Impact des mouvements et mutations sur la Prime d’Activité.

Ouverture de droit Si les conditions d'ouverture du droit sont remplies au dernier jour du mois de la demande

RSA : les dates d'effet

📌 le mois au cours duquel la demande de RSA dématérialisée a été enregistrée par téléprocédure (demande validée ou mise en instance),📌 le mois sur lequel un incident technique a eu lieu lors d’une demande en ligne (hors simulation) faite par l'allocataire, 📌 la date de réalisation du 1er contact @RSA (y compris en l'absence de l'intégralité des pièces justificatives), 📌 le mois de la demande de RSA papier (en cas d'absence de date, J-2 la date d'arrivée de la demande dans Sdp).

Fin de droit

RSA : les dates d'effet

Dès le mois au cours duquel une des conditions d'ouverture du droit n'est plus remplie : 📌 le mois suivant le décès du bénéficiaire isolé (M+1 le DC), 📌 sur demande du bénéficiaire en cas de renonciation à son droit (soumettre au CD et suspendre le droit RSA) 📌 à réception de la décision du Pcd, 📌 en cas de décision de radiation et en l'absence de mise en conformité à l'issue de 4 mois consécutifs de suppression totale pour sanction (SANRSA). 📌 à l'issue de 4 mois d'interruption (24 mois si un droit PPA est ouvert) de paiement pour motif ressources supérieures au plafond à l'ouverture de droit ou en cours de droit L'absence de déclarations trimestrielles (DTR) ou de pièces justificatives n'entraine pas la clôture de la demande car la prescription biennale s'applique. En cas de réception de DTR postérieure à la date de clôture, il convient de supprimer la date de fin de la demande afin d'intégrer les DTR reçues (et de soumettre au CD selon la situation du dossier).

RSA : Les éléments nécessaires au calcul et les modalités de prise en compte

Le droit se calcule, mois par mois, sur la base des éléments suivants :

La détermination du montant forfaitaire : Il est déterminé selon : 📌 la situation familiale et le nombre d’enfants et personnes à charge. Il existe deux types de MF dont le montant est fixé par décret : 📌 le MF de base, le MF majoré pour isolement. Il faut tenir compte du barème pour chaque mois du TR concerné.

RSA : les ressources à prendre en compte

Personnes dont les ressources sont prises en compte Il s'agit des ressources perçues par l’ensemble des membres du foyer pour chaque mois du TR : ✔️ allocataire ✔️ conjoint ✔️ enfant(s) ou personne(s) à charge de plus de 14 ans. La prise en compte des ressources du conjoint se fait en fonction de la situation professionnelle observée sur le dernier jour de chaque mois du trimestre de droit.

Particularités :

RSA : les ressources à prendre en compte

Les libéralités :

RSA : infos Kiosque

08/01/2026:

L'examen des conditions de nationalité (titre de séjour,droit au séjour) et de résidence pour les allocataires relevant de la CEE sont à soumettre au CD :

• En ouverture de droit RSA
• Dans le cadre d'un droit RSA Majoré
• En cas de mutation

Pour ouvrir un droit au RSA,la personne de nationalité étrangère doit être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler et justifier,le cas échéant,d'une condition antérieure en France de 5 ans,sans interruption. Nous avons délégation pour déterminer cette condition.

A compter du 16/09/2025 (ne pas reprendre l'antériorité) adresser au CD pour DPO les personnes de nationalité étrangère avec un titre de séjour portant la mention

Exception :

• Carte de séjour de membre de famille d'un citoyen. UE/EEE/Suisse
• Carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant français

Adossement DRM RSA/PPA : les grandes lignes de la réforme

La prise en compte du MNS

L'évolution de la période de référence : M-3/M-1 à M-4/M-2

Adossemment DRM RSA/PPA

Bascule Mesure compensatoire Rsa

Le signalement d'erreur des ressources récupérées du DRM

Le pré-affichage des ressources récupérées auprès du DRM

Adossement DRM RSA/PPA

Le calcul du RSA Le RSA se calcule mensuellement sur la base d'une déclaration trimestrielle de ressources (DTR).La détermination de la période de référence et de la période de droit : On parle plus communément de "trimestre de référence" (TR) et "trimestre de droit" (TD). Le premier trimestre de droit est déterminé à partir de la date de la demande de RSA et correspond au mois de la demande + les 2 mois qui suivent. Pour la détermination du trimestre de référence, il faut distinguer 2 périodes : avant mars 2025 (avant la généralisation de l'adossement au DRM), à compter de mars 2025 (à compter de la généralisation de l'adossement au DRM). Avant la généralisation de l'adossement au DRM (avant mars 2025) Le premier trimestre de référence (TR) correspond aux 3 mois qui précèdent le mois de la demande.

Adossement DRM RSA/PPA

A compter de la généralisation de l'adossement au DRM A compter de mars 2025, le DRM (Dispositif de Ressources Mensuelles) est utilisé pour récupérer à la source les ressources utiles au calcul du RSA (et de la PPA). Le DRM est alimenté par les revenus issus : 📌 de la DSN (déclaration sociale nominative), utilisée par les employeurs pour déclarer les salaires, 📌 et de PASRAU (prélèvement à la source des revenus autres : retraite, chômage, IJ maladie...). La disponibilité des ressources dans le DRM impose un "vieillissement" de la période de référence (TR) car les ressources M-1 ne sont pas disponibles au 1er jour de M ; la récupération des différents flux étant réalisée à des dates différentes tout au long du mois. Ainsi, la trimestrialité M-3/M-1 est remplacée par la nouvelle période de référence M-4/M-2 et concerne toutes les demandes faites à compter du 1er mars 2025 ; les demandes antérieures ont basculé , au fur et à mesure, dans la nouvelle période de référence M-4/M-2 selon la trimestrialité en cours.

Adossement DRM RSA/PPA

Adossement DRM RSA/PPA : le changement de la période de référence

Trimestre de référence M-4/M-2

Novembre M-4

Décembre M-4

Janvier M-4

Récupération des ressources de 12 et visualisation fin 01

Récupération des ressources de 11 et visualisation fin 12

Trimestre de droit

Mars

Avril

Mai

Février

Récupération des ressources de 01 et visualisation fin 02

L'allocataire peut effectuer sa Dtr à compter du 1er mars pour le calcul du TD

Début mars les revenus de janvier seront disponibles

Adossement DRM RSA/PPA

I✨ Modernisation de la Déclaration des Ressources 🔧 Ce qui change Nous remplaçons la Déclaration Trimestrielle des Ressources (DTR), jusque-là➡️ entièrement remplie manuellement,par une DTR préremplie automatiquement. 🔁 Une DTR plus simple grâce au DRM Le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM) permet désormais d’intégrer : 📌 les ressources déjà connues, 📌 les données disponibles chaque mois, ➡️ directement dans la déclaration. 🎯 Les bénéfices 🟢 Moins d’erreurs de saisie 🟢 La sécurisation des données entrantes 🟢 Moins d’indus et de rappels 🟢 Des démarches plus simples pour les allocataires 🟢 Une fiabilité accrue des droits 💡 En résumé :une DTR plus fiable, plus rapide et plus sécurisée, grâce au préremplissage automatique des ressources.

Adossement DRM RSA/PPA

📊 Le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM)🔎 Qu’est-ce que le DRM ? Le DRM est un dispositif national qui agrège : • les données de salaires issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) • les revenus de remplacement transmis via les flux PASRAU ➡️ Il regroupe la majeure partie des ressources perçues en France. 🗂️ DRM RSA / PPA : un nouveau portail Le DRM RSA/PPA doit être considéré comme un portail dédié aux ressources. ⚠️ Il ne contient pas tous les revenus, notamment : • revenus des travailleurs indépendants • IJ maladie, maternité, AT/MP des indépendants • pensions alimentaires • salaires perçus à l’étranger ➡️ Ces ressources ne transitent pas par le DRM.

Adossement DRM RSA/PPA

✔️ Fiabilité et utilisation des données Les données du DRM RSA/PPA sont : 🟢 fiables 🟢 prêtes à l’emploi 🟢 exprimées en montant net social➡️ Elles ne doivent pas être retraitées (sauf erreur manifeste, pièces à l’appui) . Le DRM permet de sécuriser les ressources trimestrielles déclarées par l’allocataire pour le RSA et la PPA. 📌 Limites du DRMLe DRM ne permet pas de fiabiliser directement les situations professionnelles, car : • aucune date de début/fin d’activité n’est fournie ➡️ Il donne uniquement une indication sur la situation professionnelle. 🖥️ Consultation & traçabilité • La consultation via POMS est interne, aucune trace n’est à conserver dans le SDP. • En cas de modification ultérieure des données, les évolutions du DRM sont visibles dans POMS. • Il est demandé de saisir un COM LIQ pour indiquer l’utilisation du DRM.

RSA : la situation familiale à retenir

Exemple d'application : Madame est seule avec deux enfants Vie maritale au 19 février N Si DRSA effectuée le 4 février N💡prise en compte de la situation isolée car Mme est seule le jour de la demande. Si DRSA effectuée le 22 février N💡prise en compte de la situation de couple car Mme est vit en couple au jour de la demande.

🚫 Attention à cette exception : la situation d'isolement en cours de droit est prise en compte immédiatement.

RSA : la situation familiale à retenir :

📘 Prise en compte de la situation familiale ✔ Au 1er jour du trimestre de droit ➡️ Sauf en cas de séparation. ✔ Au jour de la demande ➡️ Sauf si une séparation intervient avant la fin du mois. 💔 Séparation : une nouvelle demande de RSA n'est pas nécessaire ❗ Exception : Une nouvelle demande est nécessaire pour l’ex‑conjoint si : ✔ il n’a jamais été pris en compte dans le calcul du RSA couple (en raison des dates d’effet), donc ses conditions d’éligibilité n’ont jamais été vérifiées.

RSA : la situation familiale: début de vie commune

RSA : les changements de situation familiale

Passage d'une situation d'isolement à une situation de couple

La situation familiale retenue pour la détermination des RSA fictifs est celle connue au 1er jour du TD.En présence de RSA sur un seul dossier, c'est ce dossier qui est conservé, même s'il y a un droit aux aides personnelles au logement sur l'autre dossier. Début de vie commune en cours de droit (mariage, pacs ou concubinage) : si arrivée au 1er jour du trimestre de droit prise en compte de la situation de couple dès le 1er jour du trimestre de référence.

RSA : les changements de situation familiale

Passage d'une situation d'isolement à une situation de couple

Si arrivée postérieure au 1er jour du trimestre de droit prise en compte de la situation de couple à compter du trimestre de référence suivant.

RSA :les changements de situation familiale :

Début de vie commune de 2 bénéficiaires de RSA

Les dossiers sont regroupés sur celui qui permet la prise en compte la plus rapide de la nouvelle situation familiale.

RSA : les changements de situation familiale :

Passage d'une situation de couple à une situation d'isolement

Ces situations peuvent entraîner une majoration du droit RSA s'il y a des enfants (nés ou à naître) ou personnes à charge. Il s'agit de la Majoration pour Isolement dite "Maji", on parle alors de RSA majoré. Cette dernière est développée dans le support dédié à la Maji. Séparation, divorce, rupture de vie commune Une séparation prend effet dès le mois de l'événement. Les RSA fictifs sont recalculés en tenant compte de cette nouvelle situation (même si absence d'isolement en TR).

Remarque Les droits au RSA pour le conjoint qui quitte le foyer peuvent être repris sur son nouveau dossier sans dépôt d'une nouvelle demande. Remarque Si le couple était bénéficiaire d'une Apl, un forfait logement doit être pris en compte dans le TR du nouveau dossier (code occupation BAL).

RSA : séparation avec départ d'enfant

💔 Séparation avec départ du conjoint et de l'enfant : date d'effet dés le mois de séparation soit M du mois du TD

Séparation du couple le 11/11 avec départ des enfants le 11/11. TD 11-12-01 ( la séparation prend à M) CHATSITFAM : ISO 11/11 DEPFOYENF : 11/11 Sur le 1er TD de droit : MF Iso avec les 2 enfts + FL 3 pers Droit PF novembre maintenu Droit PF décembre sans les 2 enfants (fin AF2) MF ISO + 2 enfts sans Maji : les enfants sont présents au dernier jour de chacun des mois. TD suivant 02-03-04 TR calculé avec MF ISO 2 enfts+ FL jusqu'au mois précédent le départ des enfants soit 10. TR à compter de 11-12 : MF ISO sans les enfants

Si le ou les enfants part(ent) du dossier à la même date que le parent = Fin de charge à M+1 Il est important de faire connaître le départ des enfants le même jour que le parent . Le système va ainsi maintenir les PF au titre de l'enfant sur le mois du départ La charge de l'enfant se constate au dernier jour de chacun des mois du TR Ne pas transposer les prestations familiales versées du dossier radié : =>prise en compte de celles réellement payées sur le dossier conservé

RSA : séparation avec départ d'enfant

💔 Séparation avec départ du conjoint et de l'enfant : date d'effet dés le mois de séparation

Affiliation du dossier le mois de la séparation soit 11 On fait connaître au SI la situation familiale antérieure (VIM et ISO). On ne transpose pas les PF de l'ancien dossier couple (ce n'est pas une séparation avec partage des enfants - FG SITAUDOS) CHASITFAM : VIM+ISO PRICHA des enfants à la date du 11/11 Droit PPA pour 12 et 01 Droit AF2 pour 12 et 01

RSA : séparation avec enfant

💔 Séparation le 5/11 , le 05/12 ou le 05/01 : date d'effet dés le mois de séparation

Si séparation le 05/11 : Période théorique de la Maji de 11 N à 04 N+2 (soit 18 mois décomptés depuis le FG Maji qui est la séparation avec enfant à charge) Période versée : 12 mois dans la limite de la période théorique soit versement Rsa Majoré de 11 N à 10 N+1 si présence d'enfant de moins de 3 ans la période RSA Majoré sera étendue au M-1 les 3 ans du dernier enfant.

RSA : séparation sans enfant et sans départ d'enfant

💔 Séparation le 5/11 ou le 05/12 ou le 05/01 : date d'effet dés le mois de séparation

RSA : les changements de situation familiale :

Séparation avec partage d'enfants Seuls sont concernés les dossiers avec : des droits RSA en cours et au moins 2 enfants à charge au sens du RSA avant la séparation. Le droit à la MAJI s'ouvre dès le mois de la situation d'isolement sur les 2 dossiers. En cas de séparation avec partage d’enfants à charge au sens du RSA, les éléments de calcul doivent être identiques sur les 2 dossiers, il s'agit: - du nombre d'enfants à charge, au sens du RSA, avant séparation, -des PF servies sur chaque mois du TR, -des ressources éventuelles des enfants -du FL après séparation et avant enregistrement du départ des enfants. Dans les 2 cas, les ressources perçues au cours du TR par la personne qui a quitté le foyer sont exclues à compter du mois de l'événement pour le calcul des RSA fictifs. Seules les ressources du conjoint/concubin/pacsé restant sont prises en compte sur chaque dossier.

Info

Tableau récapitulatif des changements de situation familiale:

Situation familiale à retenir : le nombre d'enfant(s) et/ou de personne(s) à charge à retenir

Il faut retenir la situation de l’enfant ou autre personne au dernier jour de chaque mois du trimestre de référence, sous réserve qu'il remplisse les conditions de charge au sens du RSA. Chaque enfant ou autre personne à charge RSA sur le dernier jour de chaque mois du TR est donc pris en compte pour la détermination du MF.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Une personne isolée avec enfant (né ou à naître) peut bénéficier du montant forfaitaire majoré de Rsa, on parle de majoration pour isolement ou Maji. On parle aussi de Rsa majoré. Le Rsa dû est majoré dès qu'un Rsa intermédiaire (ou fictif) permettant le calcul est majoré. Les conditions d'OD à la Maji sont étudiées sur le dernier jour de chaque mois du TD. Si les conditions sont remplies, le calcul du Rsa intermédiaire (ou fictif) est majoré même en l'absence d'isolement en trimestre de référence. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour le Rsa non majoré à l'exception des particularités ci-dessous : Régularité de séjour 🚫 La condition de 5 ans de résidence ininterrompue précédant la demande n'est pas exigée.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Le droit au Rsa majoré est ouvert aux : 🟢 étudiants, élèves et élèves-stagiaires, 🟢 personnes en congé sans solde, congé parental, sabbatique et en disponibilité. Charge d'enfant : La personne isolée doit être en état de grossesse ou assumer la charge d'au moins un enfant ou une personne de moins de 25 ans. La détermination de la charge est identique au Rsa non majoré. Cette condition reste examinée sur le dernier jour de chaque mois du TR. Le droit à la Maji est ouvert à la personne isolée : 🔷 avec une grossesse en cours ou 🔷 ayant la charge d'un enfant de moins de 3 ans ou 🔷 avec enfants à charge et qui devient isolée.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Définition de l'isolement personne qui ne vit ni en couple, ni en communauté y compris en cas de maintien du domicile commun. Les gens du voyage ou les forains ne constituent pas une communauté.La situation d'isolement doit avoir duré au moins un mois de date à date pour être prise en considération. La personne doit être isolée et se trouver dans l'une des situations familiales suivantes :

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Les évènements Maji permettant l'étude du droit au Rsa majoré Le droit à la majoration pour isolement se détermine en fonction d'un événement Maji (ou fait générateur). Peuvent ouvrir droit au Rsa majoré pour isolement, les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes (= événement Maji)

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Dans tous les cas, la preuve de l'isolement résulte d'une déclaration sur l'honneur de l'allocataire. La Caf doit apporter une preuve contraire pour pouvoir mettre fin au droit à la Maji.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Les situations considérées comme une prise en charge d'enfant sont les suivantes :

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Période de droit à la Maji Les conditions d'OD à la Maji sont étudiées sur le dernier jour de chaque mois du TD. Cette règle s'applique en OD et FD à la majoration sauf pour une reprise de vie commune.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Le Point de départ de la période théorique de droit qui est d'une durée de 18 mois, est calculée à compter du :

La durée de droit à la Maji est limitée dans le temps. A l'ouverture de droit : Elle est déterminée en fonction de la date de l'événement Maji et de la date de la demande de Rsa. En présence d'un enfant de moins de 3 ans, cette durée est prolongée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Demande de RSA formulée dans les 6 mois à compter de l'événement Maji Versement du Rsa majoré pendant 12 mensualités dans la limite d'un délai de 18 mois à compter de l'événement Maji. Si présence d'un enfant de moins de 3 ans, cette durée est prolongée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Demande de RSA formulée après le 6ème mois civil décompté à partir de l'événement Maji et avant le 19ème mois :Versement du Rsa majoré limité jusqu'au 18ème mois décompté à partir du 1er jour du mois de l'événement Maji. Si présence d'un enfant de moins de 3 ans, cette durée est prolongée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Demande de RSA formulée après le 6ème mois civil décompté à partir de l'événement Maji et avant le 19ème mois :Versement du Rsa majoré limité jusqu'au 18ème mois décompté à partir du 1er jour du mois de l'événement Maji. Si présence d'un enfant de moins de 3 ans, cette durée est prolongée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Demande de RSA formulée après le 18ème mois qui suit l'évènement Maji Pas de droit au RSA Majoré sauf si présence d'un enfant de moins de trois ans. Dans ce cas, versement du Rsa majoré jusqu'au mois précédant les trois ans du dernier enfant à charge.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Evénement Maji en cours de droit RSA : Versement du Rsa majoré pendant 12 mensualités dans la limite d'un délai de 18 mois à compter de l'événement Maji. Si présence d'un enfant de moins de 3 ans, cette durée est prolongée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.

1er évenement Maji : date de passation examen soit octobre = RSA Majoré (Nims Grossesse) 2ème évenement Maji : mois de naissance de l'enfant = RSA Majoré (Nims enfant -3ans) Fin RSA Majoré le mois des 3 ans de l'enfant.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Succession d'évènements Maji Lorsqu'un nouveau fait générateur de droit intervient en cours de période de droit théorique, celui-ci détermine une nouvelle période de droit théorique de 18 mois décomptée à partir de ce nouveau fait générateur sans nouvelle demande.

1er période théorique pour l'enfant né le 10 janvier N : mars N à décembre N+ 2 (M-1 les 3 ans )2ème période théorique pour l'enfant à charge en juillet N (naissance mars N) : prolongation à février N+3

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Exception :Les séparations ou ruptures de vie commune successives au sein d'un même couple au cours d'une période théorique de 18 mois, ne sont pas considérées comme un nouvel événement Maji. Seule est prise en compte la date du 1er isolement pour déterminer la période des 18 mois. Ce n'est qu'à la fin de la période des 18 mois qu'une nouvelle séparation permet la reprise du Rsa majoré.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Fin de droit au Rsa majoré si l'évènement Maji est une grossesse : Le dernier mois dû de Rsa majoré est :🔷le mois précédant l'interruption de grossesse, 🔷le mois précédant le mois de naissance présumé en cas de naissance non attestée (puis réexamen, selon la situation, avec indu potentiel de la Maji depuis la déclaration de grossesse).

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

Si l'évènement Maji est la charge d'un enfant le dernier mois dû de Rsa majoré est :

🔷Mois précédant le départ de l'enfant, 🔷Mois précédant la fin de charge de l'enfant pour âge 🔷Mois du décès de l'enfant majeur, 🔷Mois correspondant au 12ème mois de droit Maji (dans la limite de la période théorique de 18 mois) dans la limite du mois précédant les 3 ans si présence d'enfant de moins de 3 ans, 🔷Mois correspondant au 12ème mois de droit Maji (dans la limite de la période théorique de 18 mois) en cas d'absence d'enfant de moins de 3 ans,

🔷 Dernier mois du trimestre de droit suivant la fin de charge en raison des ressources.

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

En cas de début de vie commune le dernier mois dû de Rsa majoré est :

🔷 le dernier mois du TD en cas de vie commune au cours du TD, 🔷 le mois précédant la vie commune si vie commune au 1er jour du TD. Le RSA non majoré est étudié automatiquement en cas de fin de droit au RSA majoré. 🔷 Si les conditions ne sont pas remplies pour percevoir le RSA non majoré (ex: durée de résidence en France inférieure à 5 ans) => interruption des droits au Rsa le mois même.

RSA : la Maji et la résidence alternée

Le changement d'allocataire au cours d'une période de résidence alternée n'équivaut pas à une prise en charge d'enfant mais l'ex-conjoint ou concubin désigné nouvel allocataire "toutes PF" peut prétendre, sous réserve que toutes les conditions soient remplies, au RSA majoré dans la limite de la période de droit théorique décomptée depuis la séparation.

Couple avec 2 enfants de plus de 3 ans, Mme allocataire. 💔Séparation le 03 août N Mme toujours allocataire toutes PF, résidence alternée des 2 enfants. Mme fait une demande de RSA le 19 août N. Période théorique du Rsa Maji de 18 mois décomptés depuis la séparation (03/08) soit de août N à janvier N+2. Droit RSA majoré avec 2 enfants de août N à juillet N+1 soit 12 mensualités dans la limite de la période théorique de droit de 18 mois. Mr fait une demande RSA le 15 septembre N : droit RSA dès septembre N. Il peut bénéficier que du RSA non majoré car il n'est pas allocataire toutes PF de ses enfants, il ne les a à charge que dans le cadre de la résidence alternée. Le 1er août N+1, Mr devient allocataire toutes PF de ses 2 enfants à la demande conjointe des 2 parents (option 2 DRA) Mr peut bénéficier d'un droit RSA majoré 2 enfants à compter d'août N+1 . Le droit RSA majoré 2 enfants de Mme s'arrête en juillet N+1 inclus. Sous réserve de remplir les conditions de droit commun, le père peut avoir droit à 12 mensualités de RSA majoré dans la limite de la fin de la période de droit théorique initiale décomptée depuis la séparation soit janvier N+2. => soit droit au Rsa majoré d'août N+1 à janvier N+2 (6 mois).

RSA (Maji) : illustration de l'exemple

RSA Maji période théorique de 18 mois décomptée depuis la séparation: de 08 N à 01 N+2

janvier N+2

aôut N

Droit RSA majoré avec 2 enfants de août N à juillet N+1 soit 12 mensualités dans la limite de la période théorique de droit de 18 mois.

décembre N

novembre N

septembre N

Aôut N+1

Aôut N

mars N+1

Juillet N+1

février N+1

janvier N+1

mai N+1N

avril N+1

Juin N+1

octobre N

💔 Séparation 03/08 DRSA 19/08

Fin Rsa Maji Mme pour les 2 enfants

RSA Maji période théorique de 18 mois décomptée depuis la séparation: de 08 N à 01 N+2

Monsieur effectue une DRSA le 15/09

Droit RSA majoré avec 2 enfants de aôut N+1 à janvier N+2 soit 6 mensualités dans la limite de la période théorique de droit de 18 mois.

Droit RSA non Majoré

Mr devient allocataire toutes PF pour ces 2 enfants

RSA : la majoration pour isolement (Maji)

En revanche, le changement d'allocataire à la fin de la résidence alternée équivaut à une prise en charge d'enfant déterminant une nouvelle période de droits Maji.

Couple avec 2 enfants de plus de 3 ans, Mme allocataire. 💔Séparation le 03 août N, Mme toujours allocataire toutes PF, résidence alternée des 2 enfants. Mme fait une demande de RSA le 19 août N. Période théorique du Rsa Maji de 18 mois décomptés depuis la séparation soit de août N à janvier N+2. Droit RSA majoré avec 2 enfants de août N à juillet N+1 soit 12 mensualités dans la limite de la période théorique de droit de 18 mois. Mr fait une demande RSA le 15 septembre N : droit RSA non majoré dès septembre N. Le 1er avril N+1, fin de la résidence alternée, les 2 enfants sont à la charge exclusive de leur père. Mr devient allocataire toutes PF de ses 2 enfants. Il s'agit d'un nouvel évènement Maji qui génère une nouvelle période théorique de droit de 18 mois à compter de la prise en charge des enfants, soit d'avril N+1 à septembre N+2. Sous réserve de remplir les conditions de droit commun, le père peut avoir droit à 12 mensualités de RSA majoré dans la limite de la fin de la nouvelle période de droit théorique. Mr a droit à 12 mensualités de RSA majoré 2 enfants entre avril N+1 et septembre N+2.

RSA (Maji) : illustration de l'exemple

RSA Maji période théorique de 18 mois décomptée depuis la séparation: de 08 N à 01 N+2

janvier N+2

aôut N

Droit RSA majoré avec 2 enfants de août N à juillet N+1 soit 12 mensualités dans la limite de la période théorique de droit de 18 mois.

décembre N

novembre N

septembre N

Aôut N

mars N+1

Juillet N+1

février N+1

janvier N+1

mai N+1N

avril N+1

Juin N+1

octobre N

💔 Séparation 03/08 DRSA 19/08

RSA Maji période théorique de 18 mois décomptée depuis la prise en cahrge des 2 enfants: de 04 N+1 à 09 N+2

Monsieur effectue une DRSA le 15/09

Droit RSA majoré avec 2 enfants de avril N+1 à septembre N+2 soit 12 mensualités dans la limite de la période théorique de droit de 18 mois.

Droit RSA non Majoré

Fin Resalt Mr devient allocataire toutes PF pour ces 2 enfants

RSA et mutations

Mutation entre Caf Pour calculer correctement les droits RSA suite mutation, le SI doit connaître les éléments de calcul à prendre en compte sur le TR soit de M-1 à M-5 selon le TD.

RSA et mutations

Pour calculer correctement les droits Rsa suite mutation, le SI doit connaître les éléments de calcul à prendre en compte sur le TR soit de M-1 à M-6 selon le TD.​ S’il y a déjà un droit Rsa sur le CTMUT ou DRSA et une partie du TR affilié en Caf cédante il faut codifier :​ FG DATAFF code AP au 1er jour du TR qui sert à calculer le mois de l’affiliation​ (AM) FG VERPREAUT afin d’indiquer au SI le montant des prestations et du FL pendant la période d’affiliation partielle afin de calculer le Rsa.​ Le code PMI sert à indiquer le montant des PF perçues en Caf cédante.​ Le code FLO sert à indiquer le montant du FL.​ Le code RSS sert à indiquer qu’il y avait un droit au Rsa positif sur le mois précédent l’affiliation afin d’appliquer la neutralisation (PF) liée au Rsa dès le mois de l’affiliation (à mettre uniquement si droit Rsa positif M-1 l’affiliation).​ Le code RSI sert à indiquer le nombre de mois MAJI valorisés en Caf cédante afin de calculer le nombre de mois restants MAJI à valoriser.​​ 🔷Le code PPA (équivalent du PMI) et le code FLP (équivalent du FLO) concernant la PPA car accolée au Rsa.​

RSA et mutations : DRSA en cours présente dans le CTMUT

Dossier couple avec droit RSA/PPA en cours,1 enfant à charge de moins de 3 ans né le 27/12/23.Ouverture de droit Rsa à 09/2020, le couple est LOC depuis 09/23 sans demande d'aide 🔷 Mutation à 05/2025 : TD 03-04-05/2025 pour un TR 11-12-01/2025 (bascule en 03/25) Pour calculer le droit RSA du mois de 05/25 il faut : FG DATAFF en affiliation partielle à 11/2024 (1er mois du Tr) qui sera borné à 04/25 (M-1 date AM) FG VERPREAUT pour indiquer au SI les prestations familiales perçues en CAF cédante ainsi que le FL sur cette même période d'affiliation partielle. Bonne pratique : se référer aussi au dossier de la CAF cédante. PMI/PPA permettent d'indiquer le montant des PF : l'AB est versée depuis 01/24 (donc déduite dans le calcul) RSS permet d'appliquer une mesure de neutralisation dés le mois d'affiliation (à renseigner M-1 AM) (Br APL/AF/Paje). FLO/FLP : montant des FL à appliquer selon la compostion de la famille et la nature de l'hébergement.

RSA et mutations : DRSA postérieure ou égale au mois d'affiliation

Dossier couple avec droit RSA/PPA en cours,1 enfant à charge de moins de 3 ans né le 27/12/23.🔷 Mutation à 05/2025 et DRSA à 06/25 Le TR est 02-03-04/25 cette période n'est pas couverte par une affiliation partielle qui est nécessaire pour enregistrer la DRSA. Pour calculer le droit RSA du mois de 06/25 il faut : FG DATAFF en affiliation partielle à 02/25 (1er mois du Tr) qui sera borné à 04/25 (M-1 date AM) FG VERPREAUT pour indiquer au SI les prestations familiales perçues en CAF cédante ainsi que le FL sur cette même période d'affiliation partielle. Bonne pratique : se référer aussi au dossier de la CAF cédante. Attention au changement de barème en 04/25

RSA : les situations professionnelles

Les travailleurs non salariés = TNS

Seuls les ETI doivent être soumis au CD pour l’évaluation des ressources. Attention : La détermination du statut TNS (ETI, ETI AEN-SAL-GSA…) n’incombe pas au CD. Pour identifier le statut exact, il est nécessaire de demander le mémento fiscal. Pour les GSA : ils doivent faire l’objet uniquement d’une information au CD.

Les étudiants , étudiants salariés, stagiaires, élèves

🔷 Exception : les étudiants étrangers, même dans le cadre d’un RSA majoré (MAJI), doivent être soumis au CD avant OD RSA.

RSA : la neutralisation depuis 11/2024

Les dates d'effet

Date de début :C'est la sitution professionnelle au dernier jour du mois qui détermine le droit à la neutralistion. 🚫importance de la mise à jour de la sitpro dans NIMS

Fin de la neutralisation :La mesure cesse à compter du trimestre de droit suivant : ❌ le mois de reprise d'activité (quelle que soit la date de versement du salaire) ❌ le mois de perception d'un revenu de substitution

En posture de liquidation,le GCA ne saisit pas forcément la date de fin de neutralisation.Le SI vient positionner une date de fin en fonction du principe général mais si enregistrement d'un nouvelle Pro ou d'une Dtrsa avec des ressources, le SI peut venir modifier cette date de fin.🔷 l'enchaînement des FG SITPRO/ABANEURES : vérifier l'impact sur les droits

RSA : la neutralisation

Les situations particulières

RSA : la neutralisation infos Kiosque

Pour les motifs de radiations suivants PAS DE NEUTRALISATION:

🔷 Non actualisation avec reliquat de droits 🔷Incapacité à justifier vos recherches d'emploi 🔷Fausses déclarations 🔷Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

🔷Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE : PPAE : Projet personnalisé d'accès à l'emploi🔷Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime- reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc. Absence à un rendez-vous 🔷Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime 🔷Titre de séjour ABSENT

Procédure : faire un refus de neutralisation et Informer le CD par une PDO en indiquant : - le motif de radiation ou suspension des droits aux chômages - Refus de neutralisation CAF en application de la règlementation en vigueur

RSA : la neutralisation infos Kiosque

Pour les situations suivantes PAS DE NEUTRALISATION: 🔷 Licenciement incombant au salarié (faute grave, lourde… ) 🔷Rupture conventionnelle 🔷Démission Exception : Si démission pendant la période d'essai => Neutralisation Si contestation : à transmettre ou à formuler auprès du Conseil Départemental AAH et NEUTRALISATION En cas de fin de l’accord AAH et absence de dépôt de demande de renouvellement AAH Consignes : Neutraliser le montant de l’AAH (ne pas soumettre au CD). Forcer les droits RSA pour le 1er trimestre et effectuer le calcul via SIPRES. Ne pas obliger l’allocataire à déposer une demande de renouvellement, mais lui conseiller de le faire.

RSA : la neutralisation

Principe : Non prise en compte des revenus d’activité ou assimilés (y compris les IJSS mal, AT/MP quelle que soit la durée de leur perception) et des indemnités chômage du trimestre de référence, ayant cessé d’être perçus et dont la fin de perception, appréciée sur le mois d’examen du droit, n’est pas compensée par un revenu de substitution . Rappel : le FG ABANEURES est systématiquement proposé lors de la saisie d'une SITPRO ou lors de la modification des ressources. Il peut être abandonné si aucune neutralisation n'est à effectuer.

RSA : la neutralisation

Rappel d'IJ

Info

Pas de neutralisation sur les 001

RSA : neutralisation

RSA : la neutralisation (abattement)

Principe :Non prise en compte d'une partie des revenus du trimestre de référence autres que ceux visés dans "Revenus concernés" de la neutralisation, ayant cessé d'être perçus et dont la fin de perception n'est pas compensée par un revenu de substitution. Cette non prise en compte s'applique dans la limite mensuelle d'une fois le montant forfaitaire de base non majoré prévu pour une personne isolée (y compris si la personne bénéficie du montant forfaitaire majoré). Cet abattement est pratiqué automatiquement par l'organisme débiteur, sans décision Cd. Cette mesure est applicable individuellement à chaque membre du foyer. L'abattement est pratiqué sur la somme des revenus concernés, déclarés pour les 3 mois du trimestre de référence. Il est égal à 3 fois le montant forfaitaire non majoré pour une personne isolée (même si le Rsa versé est du Rsa majoré). Si les revenus sont d'un montant supérieur à celui de l'abattement, le montant restant à prendre en compte est inclus dans la moyenne des revenus de la personne.

RSA : la neutralisation (abattement)

Revenus concernés : ➡️ Fin de droit au PreParE, et PreParE prolongée en cas de fin de perception définitive : lorsque la fin de droit à la PreParE est suivie d'une reprise d'activité : prise en compte de la prestation pour le calcul des droits intermédiaires au Rsa. lorsqu’il n'y a pas de reprise d'activité consécutive à la fin du droit (fin de droit sans reprise d’activité le mois suivant) : il est pratiqué un abattement à hauteur du montant forfaitaire du Rsa personne seule. De plus, il est possible d’adresser une PDO au Conseil départemental pour neutraliser la PreParE majoré perçue en trimestre de référence. Au retour de la PDO, pratiquer la neutralisation en cas d’accord du Cd. La reprise d’activité ou le droit à un revenu de remplacement, s’observe sur le mois suivant la fin de perception de la PreParE. ➡️ Fin de perception de pension alimentaire : pas d’application de la mesure d’abattement en considérant que l’obligation alimentaire n’est pas éteinte (par exemple le paiement aléatoire d’une PA). Application de l’abattement uniquement en cas de fin certaine de la pension alimentaire (décès du débiteur, décès de l’enfant, l’enfant devient autonome et il est mis fin au titre exécutoire…). ➡️Fin de droit à l’Allocation demandeur d’asile : Application d’une mesure d’abattement en fin de droit à l’ADA dans la limite du montant forfaitaire du Rsa, en l’absence de reprise d’activité et en l’absence de droit chômage.

RSA : la neutralisation / les situations particulières

Délai de forclusion :Un allocataire qui a un refus de droit au chômage pour cause de délai de forclusion ne percevra pas son reliquat de droit au chômage . Après examen du dossier une neutralisation pourrait être envisagée. Nous ne pourrions pas justifier un refus de neutralisation au motif de la présence d’un reliquat car en pratique, l’allocataire ne pourra pas en bénéficier. ➡️ Ouverture de droit au RSA avec application immédiate de la neutralisation, sans attendre l’inscription auprès de France Travail. Il convient néanmoins de rappeler que la neutralisation ne doit pas être appliquée systématiquement dès lors qu’un motif de non‑versement lié au reliquat apparaît. Une analyse complète du dossier doit être réalisée en tenant compte des nouvelles directives de traitement concernant la neutralisation.

Info

RSA : la neutralisation / les situations particulières

Dès lors qu’un BRSA est inscrit à France Travail, il est réputé avoir réalisé les démarches nécessaires pour la valorisation de ses droits au chômage.Sur cette base législative, les consignes de traitement ont été actualisées : 🔹 OD RSA : Le Code de l’action sociale et des familles n’impose pas l’inscription à France Travail pour mettre en place une mesure de neutralisation. Ainsi, en l’absence d’inscription, il convient d’appliquer la neutralisation. 🔸 Exemple Allocataire salarié depuis le 01/01/2025 Fin d’activité au 05/06/2025 Demande de RSA déposée le 10/06/2025 ➡️ Ouverture de droit au RSA avec application immédiate de la neutralisation, sans attendre l’inscription auprès de France Travail.

RSA : la neutralisation / les situations particulières

🔹 En cours de droit RSA Si nous apprenons qu’un BRSA a exercé une activité professionnelle non déclarée à France Travail ce qui peut potentiellement ouvrir un droit à une indemnisation par France Travail ,il faut appliquer les consignes suivantes : Neutraliser les ressources (MAJ 26/02/26). 🏃‍♀️ Inviter l’allocataire à déposer “une demande suite à l'activité professionnelle” auprès de France Travail (merci de conserver exactement ces termes).

RSA : La gestion des CREALI

Modalités d'applicationPoint initial en OD : le mois de la demande Point initial en cours de droit : la date de notification informant le bénéficiaire de ses obligations.

Au 6ème mois, si aucune action n'a été engagée, une réduction est appliquée sur le droit RSA.Le montant de la réduction est égal au montant d'une ASF partielle. Cette réduction est appliquée en TR pour le calcul des RSA fictifs.

RSA : La gestion des CREALI

Personne seule avec enfant(s) de moins de 20 ansL'obligation du demandeur est limitée à la fixation des créances en faveur de ses enfants jusqu'au mois précédant l'âge de 20 ans et/ou pour lui-même.Si une pension alimentaire est fixée par titre exécutoire en faveur des enfants âgés de moins de 20 ans, il n'y a pas lieu d'examiner l'état des créances alimentaires vis-à-vis du parent. Si le jugement indique qu'aucune pension alimentaire n'est fixée, l'obligation est considérée comme remplie. Le demandeur célibataire ou divorcé doit faire valoir ses droits à créance alimentaire pour chacun de ses enfants. En cas de mariage préalable à l'isolement, le demandeur non divorcé doit faire valoir ses droits à l'obligation alimentaire envers son ex-conjoint pour chacun de ses enfants et pour lui-même. En cas de résidence alternée, cette obligation est aussi applicable.

RSA : La gestion des CREALI

Modalités d'application Point initial en OD : le mois de la demande Point initial en cours de droit : la date de notification informant le bénéficiaire de ses obligations. OD ASF 4 mois : en OD RSA : mois de la demande en cours de droit : mois de déclaration du changement de situation.

L'OD à l'ASF 4 mois générée dans le cadre du RSA n’est pas subordonnée à la condition d’une défaillance du débiteur depuis au moins 1 mois.

RSA : La gestion des CREALI

Particularité de la pension alimentaire versée à l'amiableLe bénéficiaire peut se prévaloir d'un accord amiable si le montant de la pension pour ses enfants et au moins égal à l'ASF de base (sans reval). A défaut, le bénéficiaire de RSA doit engager des démarches pour faire fixer la PA par un titre exécutoire ou faire une demande de dispense. Pendant cette période, le droit à l'ASF RS ne peut pas être valorisé si la pension amiable est versée. Les montants de PA versée à l'amiable doivent être intégrés dans les déclarations trimestrielles . Si l'autre participe à des achats aux bénéfices des enfants , les montants sont à intégrer aux Dtr après demande effectuée à l'allocataire concernant le montant à intégrer.

Au 6ème mois, si aucune action n'a été engagée, une réduction est appliquée. Le montant de la réduction est égal au montant d'une ASF partielle, sauf si le montant de la pension alimentaire est inférieur. Dans ce cas, c'est le montant de la pension qui est pris en compte. Cette réduction est appliquée en TR pour le calcul des RSA fictifs. Une seule réduction est appliquée quel que soit le nombre d'enfants.

RSA : La gestion des CREALI

La demande de dispense Que ce soit en OD ou en cours de droit, tout bénéficiaire de RSA ayant l'obligation de faire valoir ses droits à créances alimentaires pour lui même et/ou son(es) enfant(s) peut être dispensé d'entamer les démarches auprès du tribunal. Il doit formuler une demande de dispense en exposant les raisons pour lesquelles il souhaite en être exempté. Une rubrique spécifique existe sur la demande de RSA et, à tout moment en cours de droit, il est possible de formuler une demander de dispense sur papier libre. Une demande de dispense peut être formulée dans les cas suivants : -pension alimentaire à l'amiable, -adresse et situation de l'autre parent inconnues, -violence de la part de l'autre parent (vis-à-vis du demandeur et/ou des enfants), -bénéfice d'avantages en nature (logement à disposition par exemple) etc..... La Caf est décisionnaire si elle a délégation du département. Sinon, la demande de dispense est à adresser au Conseil départemental qui donnera en retour sa décision : -dispense totale qui exclut toute réduction sur les droits RSA, -dispense avec sanction, refus de dispense. Si une réduction est déjà appliquée et que la décision accorde une dispense sans réduction, il faut tenir compte de la date de décision pour lever la réduction sur les RSA fictifs via le FG CREALI.

Info

RSA : CREALI

🔎 Le droit ASF NR RS : Le droit ASF NR RS n’est plus attribué automatiquement. Avant de le valoriser et donc de saisir le FG CREALI ,il est indispensable de questionner l’allocataire, sauf si les informations nécessaires figurent déjà dans la demande de RSA. ⚠️ Point d’attention important ➡️ Les droits à l’ASF doivent toujours être valorisés,même lorsque les droits au RSA ne sont pas ouverts en raison de ressources trop élevées. Le droit ASF NR Rs est valorisé au titre d'un enfant une seule fois dans la vie du dossier. En cas de dossier AFF suite à mutation vérifier si les données concernant l'ASF RS ont été transposées correctement. Vérifier également les CREALI codifiés précédemment.

RSA : La gestion des CREALI (Kiosque)

RSA : La gestion des CREALI (Kiosque)

RSA : La gestion des CREALI (Kiosque)

RSA : La gestion des CREALI (Kiosque)

RSA : La gestion des CREALI (Kiosque)

PPA :Les conditions d'éligibilité à la Prime d'activité

L’ensemble des personnes physiques composant le foyer, disposant ou non de revenus d’activité en trimestre de référence, doivent remplir les conditions d’éligibilité : l’allocataire, le conjoint, les enfants ou autres personnes à charge au sens de la PPA. Ces conditions d’éligibilité concernent : Le principe Pour être validées, les conditions d’éligibilité sont à observer sur le dernier jour du mois. Si elles sont remplies sur le dernier jour d'un mois, elles sont considérées remplies sur l'intégralité de ce mois.

Les conditions relatives à l'allocataire Si une des conditions administratives n'est pas remplie par l'allocataire : pas de droit à la PPA pour le foyer (bascule éventuelle sur le conjoint). Dans ce cas, la demande sera clôturée immédiatement.

PPA :Les conditions d'éligibilité à la Prime d'activité

Age L’allocataire doit avoir 18 ans au minimum sur : Régularité du séjour Il n'est pas exigé de condition de nationalité mais toute personne, hors nationalité française, doit remplir la condition de régularité de séjour sur le territoire français. L’allocataire doit remplir cette condition sur :

Ressortissants de l’UE, EEE ou Suisse : L'allocataire doit justifier d'un droit au séjour pour bénéficier de la PPA. S'il est actif : la condition est considérée remplie. S'il est inactif : la condition de droit au séjour doit être étudiée, excepté si l'un des membres du foyer exerce une activité professionnelle (le droit au séjour est alors étendu à l'allocataire inactif). Ressortissants étrangers hors UE, EEE ou Suisse L'allocataire étranger doit être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (Cf @Doc). Résidence La condition de résidence est étudiée sur chaque mois du trimestre de référence et sur chaque mois du trimestre de droit. L’allocataire doit résider en France de façon permanente. Cette condition est remplie tant que sa durée de séjour hors frontière est ≤ 3mois au cours de l'année civile ou de date à date. En ouverture de droit, cette condition est considérée remplie à compter de l'arrivée en France.

PPA :Les situations professionnelles

Situation professionnelle Les conditions d’éligibilité sont étudiées sur chaque mois du trimestre de référence sauf pour les travailleurs détachés. Les situations qui exclues du droit à la PPA Certaines situations professionnelles sont exclues du droit (donc n'ouvrent pas droit) à la Prime d'activité : - Les travailleurs détachés, - Les étudiants sans activité. Les personnes en congé sans solde, parental, sabbatique ou en disponibilité n'ouvrent pas droit à la PPA sauf si présence de revenus professionnels sur le trimestre de référence (dans ce cas, la PPA intermédiaire est calculée pour les mois concernés). Les personnes en congé de présence parentale ouvrent droit à la Prime d'activité. Les situations avec conditions particulières d'accès à la PPA Les étudiants exerçant une activité (salariée ou non salariée), les apprentis ou les élèves stagiaires Pour prétendre à la PPA, leurs revenus d’activité doivent être supérieurs, pour chacun des 3 mois du TR, à : Cette condition n'est pas applicable au bénéficiaire de la PPA majorée. Si pour un mois du TR le revenu d'activité est inférieur à ce seuil, pas de droit à la PPA à titre personnel pour l'ensemble du TR car considéré étudiant.

PPA :Les situations professionnelles (particularités)

PPA :Périodes d’examen des conditions (allocataire)

Le tableau ci-après reprend les mois sur lesquels les conditions d'éligibilité doivent être étudiées (sur le trimestre de référence et/ou sur le trimestre de droit). Si une des conditions n'est pas remplie par l'allocataire, pas de droit à la Prime d'activité pour le foyer (Prime d'activité fictive ou Prime d'activité due).

PPA : les conditions relatives aux enfants et autres personnes à charge

MERCI

Début d'indemnisation après une période de chômage non indemnisée