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Cet outil, développé par l’association des Communes forestières, a pour objectif d’aider les élus et agents de collectivités, à faire appliquer les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) auprès des administrés. Il détaille les procédures et méthodes pour y parvenir. Il est informatif et les décisions prises en fonction de cet outil ne sauraient engager la responsabilité des Communes forestières. Chaque est cliquable, pour vous accompagner dans vos cas de figure.
L’ensemble de nos actions est rendu possible grâce aux nombreuses adhésions de communes, intercommunalités et départements de la région. Nous remercions les adhérents pour leur soutien, et appelons les autres collectivités à nous rejoindre afin de poursuivre nos actions à vos côtés.
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
J’ai une questiond’un administré
Par où commencer ?
Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
J'accompagne mes administrés dans leurs démarches
J’identifie tout ce qui relève des OLD
Je réalise mes OLD et j’accompagne mes administrés
Je priorise et je programme
Il souhaite connaitre l’identité de ses voisins pour leur demander l’autorisation de faire les OLD chez eux
Il a demandé l’autorisation à ses voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
Etape 1
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux OLD et savoir ce qu’il doit faire ?
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
Etape 2
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
Il a effectué une demande par courrier AVEC accusé de réception
Le bien est en zone OLD
Le bien n’est pas en zone OLD
L’administré est identifiable et la mairie et lui a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
L’administré est identifiable, mais aucune démarché n’a encore été engagée
Il s’agit d’une parcelle sans numéro
Il a effectué une demande par courrier SANS accusé de réception
Il s’agit d’un BVSM
La commune a un PLU ou un POS
La commune n’a pas de PLU ou de POS
Il existe tout de même un risque
Il n’existe pas d’autres risques
Depuis PLUS de 1 mois
Depuis MOINS de 1 mois
L’administré est en zone U
L’administré n’est pas en zone U
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J'accompagne mes administrés dans leurs démarches
J’ai une question d’un administré
Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune.Comment je m'y prends ?
Je ne suis pas un élu ni un agent de collectivité
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Cet outil est réservé aux élus et techniciens de collectivités.Il ne sera pas adapté pour vous. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie ou des services de l’Etat. Ils pourront répondre à vos questions.
J’ai une question d’un administré
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Le voisin n’est pasidentifiable au cadastre
Il souhaite connaitre l’identité de ses voisins pour leur demander l’autorisation de faire les OLD chez eux
Il a demandé l’autorisation à ses voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
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Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
Par où commencer ?
Par où commencer ?
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
Par où commencer ?
1 - J’identifie tout ce qui est concerné par les OLD sur la commune
3 – Je réalise ce qui concernela commune et j’accompagneles administrés
2 – Je priorise et je planifie
1 - J’identifie tout ce qui est concerné par les OLDsur la commune
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
REPONSE
- Je demande un « rapport Obligations Légales de Débroussaillement » à mon association des Communes forestières. Il comprend l’ensemble des biens identifiés au cadastre qui relèvent de la règle sur les OLD.
- Je vérifie sur le terrain qu’il s’agit bien de bâtis ou autres équipements qui relèvent de la règle OLD (notamment les linéaires comme les routes). Je complète éventuellement avec d’autres relevés de terrain ou croisement de cartographies aériennes pour des bâtis qui ne seraient pas déclarés au cadastre.
- J’identifie les OLD qui relèvent de la compétence de la commune et celles qui relèvent de compétences de tiers.
Par où commencer ?
1 - J’identifie tout ce qui est concerné par les OLD sur la commune
2 – Je priorise et je planifie
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REPONSE
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
- J’identifie les priorités (bâtiments avec difficultés d’évacuation, axes historiques du feu, campings, etc…)
- Je priorise les actions par secteur et par type d’action (sensibilisation, travaux)
- Je définis un budget réaliste à consacrer à la réalisation des OLD(travaux et animation)
- Je définis un calendrier réaliste de mise en œuvre
Cet ensemble d’actions s’appelle un Plan Communal de Débroussaillement.C’est un élément essentiel à mettre en place pour permettre d’engager les OLD.
Par où commencer ?
2 – Je priorise et je planifie
3 – Je réalise ce qui me concerne et j’accompagne les administrés
ACCUEIL
PRECEDENT
REPONSE
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
- Je déroule le Plan Communal de Débroussaillement que j’ai établi
- J’engage immédiatement une sensibilisation de mes administrés
- Je réalise en premier les travaux OLD qui incombent à la commune pour donner l’exemple
- Je mets des moyens à la disposition de mes administrés pour leur faciliter la tâche (terrain communal pour évacuer les déchets verts, benne à déchets verts dans les lotissements, broyeur mutualisé, etc…)
- Je mets en place des chantiers groupés pour les OLD (via la commune ou en suscitant la motivation des administrés à se regrouper)
Par où commencer ?
3 – Je réalise ce qui me concerne et j’accompagne les administrés
L’administré souhaite connaitre l’identité de ses voisins
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REPONSE
J’ai une question d’un administré
Il souhaite connaitre l’identité de ces voisins pour leur demander l’autorisation de faire les OLD chez eux
- Demander à l’administré de passer en mairie avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- La mairie pourra alors :
- identifier le lieu exact du bien concerné.
- lui indiquer s’il est soumis aux OLD en consultant le "rapport OLD" fourni par les Communes forestières ( dfci.occitanie@communesforestieres.org).
- lui fournir les noms et adresses des voisins en consultant le rapport.
L’administré a demandé l’autorisation à ses voisins, mais n’a pas de réponse
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J’ai une question d’un administré
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
LES ÉLU· E· S
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
Il a effectué une demande par écrit avec accusé de réception
L’administré n’a pas effectuéde demande par écrit
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REPONSE
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J’ai une question d’un administré
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
Il faut demander à l’administré (Mr A.) de réaliser une demande par écrit à son voisin (Mr B.). C’est la seule solution pour avoir une preuve valable. Mr A. doit ensuite attendre un délai de 1 mois. Au bout de 1 mois :
- Si le voisin donne l’accès, Mr A. doit poursuivre les OLD selon les conditions trouvées avec Mr B.
- Si le voisin refuse l’accès, Mr A. est dégagé de ses responsabilités d’OLD. C’est alors Mr B. qui en devient responsable et qui doit les réaliser à ses propres frais.
- Si le voisin ne répond pas, Mr A. doit revenir en mairie pour l’indiquer au maire qui engagera alors la suite de la procédure.
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
L’administré a effectué une demande par écrit
ACCUEIL
PRECEDENT
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J’ai une question d’un administré
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
LES ÉLU· E· S
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
Il a effectué sa demandedepuis moins de 1 mois
Il a effectué sa demandedepuis plus de 1 mois
L’administré a effectué une demande par écrit depuis plus de 1 mois
ACCUEIL
PRECEDENT
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J’ai une question d’un administré
REPONSE
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
- Le voisin a donné l’accès : l’administré doit poursuivre les OLD selon les conditions trouvées avec le voisin.
- Le voisin a refusé l’accès : La mairie en prend bonne note. L’administré est dégagé de ses responsabilités d’OLD. C’est alors le voisin qui en devient responsable et qui doit les réaliser à ses propres frais. Ce sera à la mairie d’aller le contrôler.
- Le voisin n’a pas répondu : La mairie en prend bonne note. Elle doit engager les démarches nécessaires pour l’identifier.
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
La demande date de plus de 1 mois
Démarches à effectuer
L’administré a effectué une demande par écrit depuis moins de 1 mois
ACCUEIL
PRECEDENT
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J’ai une question d’un administré
REPONSE
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
- Il doit encore attendre que le délai de 1 mois soit échu.
- Passé ce délai, il reviendra en mairie pour informer le maire de sa démarche et lui indiquer que le voisin n’a pas répondu.
- Le maire prendra alors le relais dans la procédure pour que les OLD soient réalisées chez le voisin.
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
La demande date de moins de 1 mois
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
ACCUEIL
PRECEDENT
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J’ai une question d’un administré
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
Il s’agit d’un Bien Vacant et Sans Maitre (BVSM)*
Il s’agit d’une parcellesans numéro
* BVSM: L’article L. 1123-1 du Code de général de la propriété des personnes publiques pose la définition des biens sans maître. Sont ainsi considérés comme n’ayant pas de maître les biens immobiliers n’ayant pas de propriétaire connu, ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste.
Il s’agit d’un Bien Vacant et Sans Maitre (BVSM)
ACCUEIL
PRECEDENT
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J’ai une question d’un administré
REPONSE
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
- La commune doit vérifier la réalité du BVSM.
- Pour cela, elle peut demander un " rapport Foncier" complet auprès de son association départementale des Communes forestières ( occitanie@communesforestieres.org)
- L’association lui fournira la démarche pour engager les procédures nécessaires et éventuellement récupérer le bien dans son patrimoine.
- Si cela devient le cas, la commune autorisera l’administré à réaliser ses OLD
- Si cela ne devient pas le cas, la commune peut engager la procédure de « pouvoir d’office des OLD » et demandera une inscription aux hypothèques des dépenses engagées. En cas d’identification du propriétaire, cette dépense sera alors remboursée à la commune
Il s’agit d’un Bien Vacant et Sans Maitre
Il s’agit d’une parcelle sans numéro
ACCUEIL
PRECEDENT
REPONSE
Revenir à la vision d’ensemble
J’ai une question d’un administré
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
- Si la parcelle ne porte pas de numéro, il s’agit de zone non cadastrée (ex : chemin rural, cours d’eau, etc…)
- S’il s’agit de cours d’eau; ruisseaux, etc… : les OLD ne sont pas à réaliser. Les ripisylves sont protégées pour éviter l’érosion des berges
- Dans les autres cas, la mairie doit indiquer la nature du bien et le propriétaire.
Il s’agit d’une parcelle sans numéro
J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
ACCUEIL
PRECEDENT
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Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux OLD et savoir ce qu’il doit faire ?
Cas de l’administré concerné
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PRECEDENT
Revenir à la vision d’ensemble
J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
L’administré est identifiable et la mairie lui a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
L’administré est identifiable, mais aucune démarche n’a encore été engagée
L’administré ne veut pasfaire ses OLD
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PRECEDENT
ETAPE 1
Revenir à la vision d’ensemble
Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
- La commune doit lui envoyer un courrier de mise en demeure avec accusé de réception lui indiquant son obligation de réaliser le débroussaillement.
Ce courrier indiquera :
- Qu’il est en infraction au titre de l’article R163-2 du Code forestier
- Que la mairie le met en demeure de réaliser les OLD dans un délai de 3 à 6 mois
- Qu’il est passible d’une amende de 5ème classe
- Qu’il est passible d’une amende de 50 €/m² non débroussaillé (potentiellement 392 500 € d’amende si le terrain n’est absolument pas débroussaillé)
- Que à l’issu de la mise en demeure, si les OLD ne sont pas réalisées, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire
Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 1
L’administré ne veut pasfaire ses OLD
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PRECEDENT
ETAPE 2
Revenir à la vision d’ensemble
Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
- La mairie doit réaliser le constat de réalisation ou non des OLD par le contrevenant
- Si les OLD sont réalisées correctement, le dossier est clos.
- Si les OLD ne sont pas réalisées correctement :
- La commune doit rédiger un procès-verbal (modèle disponible auprès des Communes forestières ( dfci.occitanie@communesforestieres.org).
- Elle transmet ce procès-verbal au tribunal judiciaire compétent. Le tribunal prendra alors le relais pour obliger le contrevenant à réaliser les OLD
Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 1
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 2
L’administré est identifiable
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PRECEDENT
REPONSE
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
- La commune doit lui envoyer un courrier de mise en demeure avec accusé de réception lui indiquant son obligation de réaliser le débroussaillement.
- Ce courrier indiquera :
- Qu’il est en infraction au titre de l’article R163-2 du Code forestier
- Que la mairie le met en demeure de réaliser les OLD dans un délai de 3 à 6 mois
- Qu’il est passible :
- d’une amende de 5ème classe
- d’une amende de 50€/m² non débroussaillé (potentiellement 392 500 € d’amende si le terrain n’est absolument pas débroussaillé)
- Que à l’issu de la mise en demeure, si les OLD ne sont pas réalisées, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire
L’administré est identifiable, mais aucune démarche n’a encore été engagée
L’administré est identifié et la mairie a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
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PRECEDENT
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
REPONSE
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
- La mairie doit réaliser le constat de réalisation ou non des OLD par le contrevenant
- Si les OLD sont réalisées correctement, le dossier est clos.
- Si les OLD ne sont pas réalisées correctement :
- La commune doit rédiger un procès-verbal (modèle disponible auprès des Communes forestières ( dfci.occitanie@communesforestieres.org).
- Elle transmet ce procès-verbal au tribunal judiciaire compétent. Le tribunal prendra alors le relais pour obliger le contrevenant à réaliser les OLD
L’administré est identifiable et la mairie du lui a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
L’administré ne veut pasfaire ses OLD
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PRECEDENT
ETAPE 2
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
- La mairie doit réaliser le constat de réalisation ou non des OLD par le contrevenant
- Si les OLD sont réalisées correctement, le dossier est clos.
- Si les OLD ne sont pas réalisées correctement :
- La commune doit rédiger un procès-verbal (modèle disponible auprès des Communes forestières ( dfci.occitanie@communesforestieres.org).
- Elle transmet ce procès-verbal au tribunal judiciaire compétent. Le tribunal prendra alors le relais pour obliger le contrevenant à réaliser les OLD
Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 1
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 2
Déroulé classique pour appliquer les OLD
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PRECEDENT
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Le bien de l’administré se situe en zone Obligations Légales de Débroussaillement *
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement et savoir ce qu’il doit faire ?
NON
OUI
Géoportail
* Pour savoir si l’administré est en zone soumise aux OLD, vous pouvez consulter la couche OLD sur le site de Géoportail
Le bien est en zone OLD
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
La commune a-t-elle un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS) ?
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement et savoir ce qu’il doit faire ?
Le bien est en zone OLD
NON
OUI
Le bien est en zone OLD et la commune possède un PLU ou un POS
ACCUEIL
PRECEDENT
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REPONSE
L'administré doit débroussailler la totalité de sa parcelle selon les modalités décrites dans l'arrêté préfectoral sur les OLD. Si son rayon de 50m dépasse les limites parcellaires, et que ce rayon empiète sur une zone autre que U, il doit aller débroussailler chez son voisin en lui demandant l'autorisation par courrier avec accusé de réception.
Le bien est en zone OLD et la commune ne possède pas de PLU ou POS
ACCUEIL
PRECEDENT
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REPONSE
Le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50m. Si ce rayon dépasse les limites de sa parcelle, il doit aller débroussailler chez son voisin en lui demandant l'autorisation par courrier avec accusé de réception.
Le bien est en zone OLD
ACCUEIL
PRECEDENT
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Le bien de l’administré est en zone U du PLU ou du POS de la commune ?
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux OLD et savoir ce qu’il doit faire ?
Le bien est en zone OLD
NON
OUI
Le bien est en zone OLD, mais pas en zone U du PLU ou du POS
ACCUEIL
PRECEDENT
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REPONSE
Le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50m. Si ce rayon dépasse les limites de sa parcelle, il doit aller débroussailler chez son voisin en lui demandant l'autorisation par courrier avec accusé de réception.
Le bien n’est pas en zone OLD
ACCUEIL
PRECEDENT
Le propriétaire n'est pas soumis aux OLD. La propriété présentetout de même un risque en lien avec l'incendie
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement et savoir ce qu’il doit faire ?
Le bien n’est pas en zone OLD
NON
OUI
L’administré n’est pas soumis aux OLD, mais un risque est quand même présent
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REPONSE
- L’administré n'est pas obligé de respecter la règle des OLD. Il peut entretenir son terrain en suivant les règles de l’arrêté préfectoral OLD s’il le souhaite. Il ne pourra pas intervenir chez son voisin si celui-ci ne l’autorise pas.
- Pour autant, si le maire estime que la parcelle présente un risque, il peut intervenir en faisant valoir la notion de risque imminent, comme l'indique l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Il peut également s'appuyer sur l'article L. 2212-4 : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’État dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. »
L’administré n’est pas soumis aux OLD, et aucun risque n’est présent
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PRECEDENT
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REPONSE
- L’administré n'est pas obligé de respecter la règle des OLD.
- Il peut entretenir son terrain en suivant les règles de l’arrêté préfectoral OLD s’il le souhaite. Il ne pourra pas intervenir chez son voisin si celui-ci ne l’autorise pas.
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Léa
Created on February 17, 2026
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Il a demandé l’autorisation à ses voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
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Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
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L’administré est en zone U
L’administré n’est pas en zone U
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Il souhaite connaitre l’identité de ces voisins pour leur demander l’autorisation de faire les OLD chez eux
L’administré a demandé l’autorisation à ses voisins, mais n’a pas de réponse
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LES ÉLU· E· S
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
Il a effectué une demande par écrit avec accusé de réception
L’administré n’a pas effectuéde demande par écrit
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J’ai une question d’un administré
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
Il faut demander à l’administré (Mr A.) de réaliser une demande par écrit à son voisin (Mr B.). C’est la seule solution pour avoir une preuve valable. Mr A. doit ensuite attendre un délai de 1 mois. Au bout de 1 mois :
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
L’administré a effectué une demande par écrit
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J’ai une question d’un administré
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
LES ÉLU· E· S
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
Il a effectué sa demandedepuis moins de 1 mois
Il a effectué sa demandedepuis plus de 1 mois
L’administré a effectué une demande par écrit depuis plus de 1 mois
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J’ai une question d’un administré
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Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
La demande date de plus de 1 mois
Démarches à effectuer
L’administré a effectué une demande par écrit depuis moins de 1 mois
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J’ai une question d’un administré
REPONSE
Il a demandé l’autorisation à ces voisins pour faire les OLD chez eux, mais n’a pas de réponse
Il a effectué une demande, mais pas par écrit avec accusé de réception
La demande date de moins de 1 mois
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
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J’ai une question d’un administré
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
Il s’agit d’un Bien Vacant et Sans Maitre (BVSM)*
Il s’agit d’une parcellesans numéro
* BVSM: L’article L. 1123-1 du Code de général de la propriété des personnes publiques pose la définition des biens sans maître. Sont ainsi considérés comme n’ayant pas de maître les biens immobiliers n’ayant pas de propriétaire connu, ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste.
Il s’agit d’un Bien Vacant et Sans Maitre (BVSM)
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J’ai une question d’un administré
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Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
Il s’agit d’un Bien Vacant et Sans Maitre
Il s’agit d’une parcelle sans numéro
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J’ai une question d’un administré
Le voisin n’est pas identifiable au cadastre
Il s’agit d’une parcelle sans numéro
J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
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Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux OLD et savoir ce qu’il doit faire ?
Cas de l’administré concerné
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
L’administré est identifiable et la mairie lui a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
L’administré est identifiable, mais aucune démarche n’a encore été engagée
L’administré ne veut pasfaire ses OLD
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ETAPE 1
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
- La commune doit lui envoyer un courrier de mise en demeure avec accusé de réception lui indiquant son obligation de réaliser le débroussaillement.
Ce courrier indiquera :Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 1
L’administré ne veut pasfaire ses OLD
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ETAPE 2
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 1
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 2
L’administré est identifiable
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J’accompagne mes administrés dans leurs démarches
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
L’administré est identifiable, mais aucune démarche n’a encore été engagée
L’administré est identifié et la mairie a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
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REPONSE
Un administré a fait, depuis plus de 1 mois, la demande à son voisin d'entrer sur son terrain pour débroussailler. Le voisin ne répond pas. Le maire doit prendre la main.
L’administré est identifiable et la mairie du lui a déjà envoyé un courrier de mise en demeure
L’administré ne veut pasfaire ses OLD
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ETAPE 2
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Je souhaite engager une démarche sur les OLD dans ma commune. Comment je m'y prends ?
Un administré ne veut pas faire ses OLD. Comment puis-je l’obliger ?
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 1
L’administré ne veut pas faire ses OLD - Etape 2
Déroulé classique pour appliquer les OLD
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Le bien de l’administré se situe en zone Obligations Légales de Débroussaillement *
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement et savoir ce qu’il doit faire ?
NON
OUI
Géoportail
* Pour savoir si l’administré est en zone soumise aux OLD, vous pouvez consulter la couche OLD sur le site de Géoportail
Le bien est en zone OLD
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La commune a-t-elle un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS) ?
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement et savoir ce qu’il doit faire ?
Le bien est en zone OLD
NON
OUI
Le bien est en zone OLD et la commune possède un PLU ou un POS
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REPONSE
L'administré doit débroussailler la totalité de sa parcelle selon les modalités décrites dans l'arrêté préfectoral sur les OLD. Si son rayon de 50m dépasse les limites parcellaires, et que ce rayon empiète sur une zone autre que U, il doit aller débroussailler chez son voisin en lui demandant l'autorisation par courrier avec accusé de réception.
Le bien est en zone OLD et la commune ne possède pas de PLU ou POS
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Le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50m. Si ce rayon dépasse les limites de sa parcelle, il doit aller débroussailler chez son voisin en lui demandant l'autorisation par courrier avec accusé de réception.
Le bien est en zone OLD
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Le bien de l’administré est en zone U du PLU ou du POS de la commune ?
Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux OLD et savoir ce qu’il doit faire ?
Le bien est en zone OLD
NON
OUI
Le bien est en zone OLD, mais pas en zone U du PLU ou du POS
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REPONSE
Le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50m. Si ce rayon dépasse les limites de sa parcelle, il doit aller débroussailler chez son voisin en lui demandant l'autorisation par courrier avec accusé de réception.
Le bien n’est pas en zone OLD
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Le propriétaire n'est pas soumis aux OLD. La propriété présentetout de même un risque en lien avec l'incendie
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Quel est le déroulé classique pour savoir si l'administré est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement et savoir ce qu’il doit faire ?
Le bien n’est pas en zone OLD
NON
OUI
L’administré n’est pas soumis aux OLD, mais un risque est quand même présent
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REPONSE
L’administré n’est pas soumis aux OLD, et aucun risque n’est présent
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