Les 25 critères de discriminations interdites par la loi

Les 25 critères de discriminations interdites par la loi

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Il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifié par l'un des critères suivants :

Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

Mentions sur CV

• Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
• Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
• Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
• Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)
• Eventuellement une photographie d'identité
• Les informations demandées au candidat par l'employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
• Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
• Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

• Le candidat doit être de bonne foi.
• La présence d'informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
• L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
• L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat. (pour s’assurer uniquement des compétences professionnelles)
• Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav (CARSAT en région).
• Le candidat peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et les transmettre à l'employeur qui peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

Texte de loi : Code du travail : Section 2 : Recrutement. (Articles L1221-6 à L1221-9)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.