Les post-it de
Mais comment vous pouvez avoir une autorisation en "plateforme de services coordonnés" alors que la règlementation ne le permet pas?
Episode 1
J'entends souvent cette question alors que :
La règlementation le permet depuis 2017...
... mais que les outils autres que l'autorisation ne sont pas adaptés.
Quelques points de repères pour s'y retrouver.
En 2017, une réforme des autorisations médico-sociales du secteur handicap a permis : - qu'un établissement puisse porter toutes les modalités d'acceuil et d'accompagnement y compris l'accompagnement en milieu ordinaire - de faire des autorisations globales, c'est à dire des autorisations qui ne distinguent plus les capacités dédiées aux différentes modalités d'accompagnement et permettent de les regrouper sous un même FINESS
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017
L'autorisation globale c'est bien l'autorisation qui permet de fonctionner en offre/"plateforme" de services coordonnés. Donc la règlementation le prévoit bien depuis 2017 et non ce n'est pas, du point de vue de l'autorisation, expérimental ou hors cadre.
Pour être éclairé sur le sujet, une ressource fondamentale : le guide national qui explicite le décret du 9 mai 2017
D'ailleurs,le saviez-vous?
Le cahier des charges des dispositifs intégrés posé par le décret du 5 juillet 2024 précise que "Le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) requiert une autorisation globale pour assurer toutes formes d'accueil et d'accompagnement. Celle-ci est prévue à l'article D. 312-0-1 créé par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017."
L'autorisation "plateforme" c'est donc juridiquement OK mais... ...pas pour tous les outils associés aux autorisations.
FINESS oblige à répartir les places par type de déficiences même si ce n'est pas le cas dans l'autorisation.
Les SI des MDPH ne sont pas adaptés pour les orientations "plateformes" ...
... ni les tableaux de bord de la performance
... ni le ROR
... ni ViaTrajectoire
... ni les modalités de décompte de l'activité
...Et je ne vous parle pas de la réforme SERAFIN PH qui arrive.
D'ailleurs, la limite des outils a été soulevée par l'IGAS dans son rapport sur la transfo de janvier 2025.
Bref arrêtons de dire que la règlementation ne permet pas d'autoriser une offre d'accompagnement médico-sociale pour personnes en situation de handicap en "plateforme"/offre de services coordonnés. Demandons plutôt que tous les outils soient adaptés à ces autorisations qui constituent le socle de fonctionnement des ESMS.
Mais comment vous pouvez avoir une autorisation en "plateforme de services coordonnés" alors que la règlementation ne le permet pas?
Emmeline SALIS
Created on February 12, 2026
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Les post-it de
Mais comment vous pouvez avoir une autorisation en "plateforme de services coordonnés" alors que la règlementation ne le permet pas?
Episode 1
J'entends souvent cette question alors que :
La règlementation le permet depuis 2017...
... mais que les outils autres que l'autorisation ne sont pas adaptés.
Quelques points de repères pour s'y retrouver.
En 2017, une réforme des autorisations médico-sociales du secteur handicap a permis : - qu'un établissement puisse porter toutes les modalités d'acceuil et d'accompagnement y compris l'accompagnement en milieu ordinaire - de faire des autorisations globales, c'est à dire des autorisations qui ne distinguent plus les capacités dédiées aux différentes modalités d'accompagnement et permettent de les regrouper sous un même FINESS
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017
L'autorisation globale c'est bien l'autorisation qui permet de fonctionner en offre/"plateforme" de services coordonnés. Donc la règlementation le prévoit bien depuis 2017 et non ce n'est pas, du point de vue de l'autorisation, expérimental ou hors cadre.
Pour être éclairé sur le sujet, une ressource fondamentale : le guide national qui explicite le décret du 9 mai 2017
D'ailleurs,le saviez-vous?
Le cahier des charges des dispositifs intégrés posé par le décret du 5 juillet 2024 précise que "Le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) requiert une autorisation globale pour assurer toutes formes d'accueil et d'accompagnement. Celle-ci est prévue à l'article D. 312-0-1 créé par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017."
L'autorisation "plateforme" c'est donc juridiquement OK mais... ...pas pour tous les outils associés aux autorisations.
FINESS oblige à répartir les places par type de déficiences même si ce n'est pas le cas dans l'autorisation.
Les SI des MDPH ne sont pas adaptés pour les orientations "plateformes" ...
... ni les tableaux de bord de la performance
... ni le ROR
... ni ViaTrajectoire
... ni les modalités de décompte de l'activité
...Et je ne vous parle pas de la réforme SERAFIN PH qui arrive.
D'ailleurs, la limite des outils a été soulevée par l'IGAS dans son rapport sur la transfo de janvier 2025.
Bref arrêtons de dire que la règlementation ne permet pas d'autoriser une offre d'accompagnement médico-sociale pour personnes en situation de handicap en "plateforme"/offre de services coordonnés. Demandons plutôt que tous les outils soient adaptés à ces autorisations qui constituent le socle de fonctionnement des ESMS.