L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 58

L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN

LIENS UTILES

• Article 719 du Code de procédure pénale
• Décision n°2025-1134
• Rapport de visite concernant la France
• Statistique SPACE I
• Recommandation 2023/681

Il n’existe pas, actuellement, de droit de visite du bâtonnier uniformément consacré au niveau européen. Au sein de l’Union européenne, seuls certains Etats membres permettent un droit de visite du bâtonnier. C’est le cas en Belgique, au Portugal ou encore au Luxembourg, chacun des Etats mettant toutefois en avant ses propres conditions. En Italie, le Consiglio Nazionale Forensea a, quant à lui, la possibilité de visiter les établissements pénitentiaires s’il obtient l’accord du directeur de la prison. En France, la question du droit de visite du bâtonnier a été une longue bataille de la profession d’avocat qui a donné lieu à la loi du 22 décembre 2021 et à l’ajout dans la liste des titulaires du droit de visite des lieux de privation de liberté prévu à l’article 719 du Code de procédure pénale des bâtonniers, sur leur ressort, ou de leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre. Jusqu’à présent, le droit de visite du bâtonnier s’exerçait dans les locaux de garde à vue, dans les locaux de retenues douanières, dans les lieux de rétention administrative, dans les zones d’attente, dans les établissements pénitentiaires et dans les centres éducatifs fermés. Une étape supplémentaire vient d’être franchie puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025, a étendu le droit de visite du bâtonnier aux geôles et aux dépôts. Ces évolutions sont importantes quand on sait que le rapport de visite concernant la France du comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est plus que préoccupant. L’aggravation constante de la surpopulation carcérale est un constat. La dignité humaine est gravement compromise, ce qui est totalement inacceptable. Selon ce rapport : « L’accroissement de la surpopulation carcérale est particulièrement alarmant, le seuil symbolique des 80 000 personnes incarcérées ayant été dépassé au moment de la visite avec 3810 personnes dormant sur un matelas posé au sol en cellule ». En Europe, en effet, 1 021 431 personnes sont emprisonnées dans les 51 administrations pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l’Europe (statistique SPACE I). Consciente de la situation, la Commission européenne indique, dans sa recommandation 2023/681 du 8 décembre 2022 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions de détention, que les Etats membres devraient faciliter la réalisation par une autorité indépendante d’inspections régulières destinées à vérifier si les centres de détention sont conformes aux exigences du droit national et international. Si Ia jurisprudence relative aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme applicable en matière de droits des détenus est protectrice, des différences importantes continuent d’exister entre les différents établissements carcéraux dans les Etats membres. Il est temps maintenant de passer à la vitesse supérieure et d’appréhender les différentes pistes pour qu’un véritable droit de visite du bâtonnier au niveau européen puisse voir le jour. Ainsi, est-il prévu que l’Union européenne est en partie compétente en matière de conditions de détentions et peut, sous certaines conditions, légiférer pour faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine des droits des personnes concernées par la procédure (article 82 paragraphe 2 du TFUE). Il conviendrait de s’appuyer sur cette compétence pour pouvoir produire des avancées concrètes, puisque la question des conditions de détention affecte directement la possibilité de reconnaître efficacement les décisions judiciaires au sein de l’Union et notamment en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen (MAE). Par ailleurs, une recommandation du Conseil de l’Europe appelant à l’instauration au sein de tous les Etats membres d’un droit de visite du bâtonnier serait un outil très percutant. Les bâtonniers ont toute leur place dans les lieux de privation de liberté. Ils sont des témoins et des lanceurs d’alerte incontestables face à des conditions indignes de détentions toujours croissantes et qui, hélas, laissent nos concitoyens bien trop souvent indifférents. Que l’ensemble des bâtonniers européens ou leurs semblables dans les Etats membres puissent visiter les lieux de privation de liberté serait une avancée majeure dans notre Etat de droit.