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Pour rappel : la signification à personne s’avère impossible

La signification à personne présente au domicile ou à résidence implique l’envoi : • D’une lettre LRAR, informant le destinataire de la remise OU • D’une lettre simple contenant copie de l’acte et accompagnée d’un récépissé (que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude, revêtu de sa signature)

IMPORTANT

Lorsque ce récépissé signé est renvoyé à l’étude, l’acte remis à domicile produits les mêmes effets que s’il avait été remis à personne. En matière pénale, une remise à domicile augmentée d’un récépissé signé équivaut, en termes d’effets, à une remise à personne.

Article 557 du code de procédure pénale

Article 556 du code de procédure pénale

L’enveloppe ne porte d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude du commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli.

REMISE DE L'ACTE SOUS PLI FERME

la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’agent significateur.

SIGNATURE

adressée sans délai, avec copie de l’acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer, signé, à l'étude du commissaire de justice OU Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), adressée sans délai, informant le destinataire de l'exploit. (Article 557 CPP) Lorsque l’avis de réception ou récépissé est retourné signé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

LETTRE SIMPLE

SIGNIFICATION A PERSONNE PRESENTE