OBJ 3_part3.3

Comme en matière civile, le destinataire de la signification devra expressément consentir à la signification électronique.

À l'égard du destinataire, la signification ne produit ses effets qu'à compter du jour du téléchargement de l'acte ou, au plus tard, à l'issue du délai de cinq jours.

Cas particulier de la citation à comparaître :

Si le téléchargement n’a pas été effectué dans le délai de 5 jours, la signification ne pourra produire les effets d’une signification à personne, conformément à l’article 558 du CPP, que si le délai entre le jour où l’acte a été téléchargé et le jour indiqué pour la comparution est au moins égal à celui fixé en matière de comparution par l’article 552 CPP (10 jours ; délai pouvant être prorogé des délais légaux de distance).