Les effets du divorce
Français Sophie, Fournié Laure et Garatin Maelle
Introduction
Éléments de définitions : -Régime légal : article 1400 c.c : “la communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.” - Divorce par consentement mutuel : articles 229-1 à 232 + 249-4 et 278 c.c : repose sur une demande conjointe des époux - Date des effets du divorce : article 260 c.c : le divorce produit effet entre les époux à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire - Séparation de fait
- Loi Carbonnier du 11 juillet 1975 cré le divorce par consentement mutuel - Article 260 du Code civil : le divorce = l'une des causes de dissolution du mariage - Conséquences : disparition des effets extra patrimoniaux (cohabitation, fidélité), des effets patrimoniaux
Les effets du divorce
inforgraphie sur la prestation compensatoire
les effets patrimoniaux
Les effets personnels
Les enfants
Le nom
La maison
Les voitures
La patientèle
1. LA SITUATION DES ENFANTS
La situation des enfants
focus sur l'autorité parentale : -> droit fonction prévu par l'article 371-1 du Code civil + loi du 10 juillet 2019 -> principe d'exercice conjointe depuis la loi du 4 mars 2002 fondé sur la coparentalité ( article 372 du Code civil ) -> la séparation n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ( article 373-2 du Code civil)
En l'espèce -> l'exercice de l'autorité parentale reste commune
QUESTION
FAITS GÉNÉRAUX
A la suite de la séparation de fait, les enfants résident ensemble au domicile de leur mère, qui a loué un nouvel appartement, situation acceptée par le père, lequel réside chez ses parents depuis la séparation de fait. Les époux peuvent si ils le souhaitent formaliser par écrit un accord relatif aux modalités de résidence et à la contribution à l’entretien des enfants.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Une obligation d'entretien pour les parents
"Une pension alimentaire" en cas de séparation
-> en cas de séparation cette obligation prend la forme de pension alimentaire pour le parent non-hébergeant ( article 373-2-2 du Code civil ) -> versement d'une somme d'argent, droit d'usage et d'habitation, prise en charge directe des frais -> modalités fixées par accord et inclues dans la convention ou à defaut par le juge -> cette contribution est déterminée selon :
-> article 371-2 du Code civil relatif à l'obligation d'entretien indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale -> caractère unliateral différent de l'obligation alimentaire -> article 203 du Code civil imposé aux époux " nourrir, entretenir et éléver" -> ne couvre pas les frais exceptionnels : vacances, loisirs extra-scolaires, soins non remboursés
- les ressources des parents ( nouvelle union, nouvel enfant…)
- le nombre, l'âge et les besoins des enfants
- au moment où le juge statue : 7 octobre 2015
RÉSOLUTION Les deux parents sont tenus à l’obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants. Une fois le divorce prononcé, le père devra verser une pension alimentaire, dont le montant et les modalités pourront être déterminés dans la convention de divorce par consentement mutuel. Monsieur vit chez ses parents et est actuellement sans emploi, néanmoins on peut supposer qu’il dispose de ressources suffisantes issues de la vente de la maison.
Le Nom
Séparation de corps
Divorce
-> Historiquement : après le divorce, chaque époux reprenait son nom d'origine -> Aujourd'hui: article 264 du Code civil : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint » -> Article 264, alinéa 2 du Code civil : « l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants"
-> Article 300 du Code civil : "chaque époux séparé conserve, en principe, le droit d’utiliser le nom de l’autre. " -> Mais, le jugement de séparation de corps ou la convention de séparation de corps établie par acte sous signature privée, contresignée par avocats et déposée chez un notaire, peut, en tenant compte des intérêts respectifs des époux, restreindre ou interdire cet usage.
RÉSOLUTION Madame peut garder le nom de son époux dans le cadre de son activité. Mais, si le mari s’y oppose, il peut y avoir une restriction tenant compte du refus de Monsieur.
RÉSOLUTION Madame pourrait difficilement, dans le cadre d’un avantage personnel, conserver le nom de son époux du fait de son refus.
La Maison
FAITS : "Monsieur et son épouse ont vendu leur maison, unique bien immobilier de la communauté fin août 2025. Ils ont réalisé avec le notaire les formalités pour diviser en deux le profit de la vente".
Résolution : => Protection particulière du logement familial : article 215 alinéa 3 du Code civil. => Bien commun : article 1401 et 1402 du Code civil => Droit de récompense pour l'époux
La patientèle
FAITS : "Monsieur indique qu'il reste dans la communauté la patientèle de son épouse infirmière libérale (achetée avec l'argent personnel de celle-ci mais avec la signature de Monsieur) ".
Résolution : --> article 1401 : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres." --> théorie du titre et de la finance => l'épouse est infirmière libérale (le titre est propre) => la valeur est commune (la finance est commune)
Les voitures et le prêt
Le prêt relatif à la voiture 2
Application des articles 220 alinéa 1 et 1409 du Code civil --> Le solde du crédit de prêt est de 10 000 euros --> Solutions : - rachat de la part de l'épouse et transfert du prêt sur un compte personnel - solidarité des époux envers le créancier - vente de la voiture et remboursement du crédit
Voiture 1
Application de l'article 1401 --> Immatriculée au nom du couple --> Solutions : - les (ex)-époux restent en individion légale : art.815 et suivants du Code civil- vente du véhicule --> division du prix de vente en deux - l'épouse garde le véhicule --> rachat de la part de l'époux
La Prestation compensatoire
Doit se différencier de la pension alimentaire
Les conditions
Démontrer que le divorce met l'époux demandeur dans une situation de difficulté et que cela crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux
l'évaluation
Le juge se place à la date de la décision de divorce. Prise en compte des éléments prévu à l'article 271 du Code civil. La prestation compensatoire est en principe fixée sous forme de capital (exception : sous forme de rente)
Les époux qui divorçent par consentement mutuel peuvent prévoir par convention le montant et les modalités de cette prestation
la révision
Loi du 30 juin 2000
Sous forme de capital :
Sous forme de rente :
- Possibilité de demander une modification dans les moadlités de paiement : article 275 alinéa 2 du Code civil.
- Possibilité de demander une modification, suspension ou une suppression de la prestation compensatoier : article 276-3 du Code civil
L'activité d'auto entrepreneur
FAITS: Actuellement en recherche d'emploi, Monsieur entend démarrer une activité d’autoentrepreneur à titre secondaire (à côté d’un emploi principal de salarié) et veut protéger de la communauté l’argent investi et le bénéfice qu’il percevrait de son activité. Il souhaite donc faire une séparation de corps avec sa femme RESOLUTION : -> Article 302 du Code civil : "La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens" -> Lorsque le mariage est soumis à un régime de communauté, celui-ci est automatiquement remplacé par un régime séparatiste -> Les époux peuvent déterminer les modalités de ce partage par convention
10. Bibliographie
Bibliographie
- Patrick Courbe, Adeline Gouttenoire, Michel Farge, “Droit de la famille, Droit interne, européen et international” Lefebvre Dalloz, 9è édition, 2025
- Alain Bénabent, Rebecca Legendre “Droit de la famille” Précis Domat, 7ème édition
- V.Larribau-Terneyre, Y.Buffelan-Lanore, « Droit civil. Introduction Biens Personnes Famille », 2025-2026
- Quentin Guiguet-Schielé, Nathalie Peterka, Régimes matrimoniaux, HyperCours, 8ème édition, Dalloz.
- Nicolas DISSAUX ; Élisabeth FORTIS , Répertoire de droit civil - Séparation de corps – Effets de la séparation de corps – Octobre 2022 (actualisation : Avril 2025), Dalloz
- Batteur A. et Mauger-Vielpeau L., Droit des personnes et de la famille, août 2025, LGDJ
Merci pour votre écoute
Des questions ?
Article 220 alinéa 1 du Code civil : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement." Article 1409 du Code civil : "La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté."
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Article 1401 du Code civil : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."
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--> s'applique en cas de séparation de corps --> article 303 du Code civil . --> idée = ne pas laisser un époux dans le besoin
Pension alimentaire
--> s'applique en cas de divorce --> article 270 du Code civil --> idée = compenser un changement de vie de l'époux que le divorce créé
Prestation compensatoire
VS
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We are in the era of the digital information explosion. This causes our way of obtaining information to have changed, we have transitioned from traditional reading to a cognitive strategy based on navigation.
Our brain is biologically prepared to learn through visual content. Almost 50% of our brain is involved in processing visual stimuli.
LES EFFETS DU DIVORCE
Sophie
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Les effets du divorce
Français Sophie, Fournié Laure et Garatin Maelle
Introduction
Éléments de définitions : -Régime légal : article 1400 c.c : “la communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.” - Divorce par consentement mutuel : articles 229-1 à 232 + 249-4 et 278 c.c : repose sur une demande conjointe des époux - Date des effets du divorce : article 260 c.c : le divorce produit effet entre les époux à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire - Séparation de fait
- Loi Carbonnier du 11 juillet 1975 cré le divorce par consentement mutuel - Article 260 du Code civil : le divorce = l'une des causes de dissolution du mariage - Conséquences : disparition des effets extra patrimoniaux (cohabitation, fidélité), des effets patrimoniaux
Les effets du divorce
inforgraphie sur la prestation compensatoire
les effets patrimoniaux
Les effets personnels
Les enfants
Le nom
La maison
Les voitures
La patientèle
1. LA SITUATION DES ENFANTS
La situation des enfants
focus sur l'autorité parentale : -> droit fonction prévu par l'article 371-1 du Code civil + loi du 10 juillet 2019 -> principe d'exercice conjointe depuis la loi du 4 mars 2002 fondé sur la coparentalité ( article 372 du Code civil ) -> la séparation n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ( article 373-2 du Code civil)
En l'espèce -> l'exercice de l'autorité parentale reste commune
QUESTION
FAITS GÉNÉRAUX
A la suite de la séparation de fait, les enfants résident ensemble au domicile de leur mère, qui a loué un nouvel appartement, situation acceptée par le père, lequel réside chez ses parents depuis la séparation de fait. Les époux peuvent si ils le souhaitent formaliser par écrit un accord relatif aux modalités de résidence et à la contribution à l’entretien des enfants.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Une obligation d'entretien pour les parents
"Une pension alimentaire" en cas de séparation
-> en cas de séparation cette obligation prend la forme de pension alimentaire pour le parent non-hébergeant ( article 373-2-2 du Code civil ) -> versement d'une somme d'argent, droit d'usage et d'habitation, prise en charge directe des frais -> modalités fixées par accord et inclues dans la convention ou à defaut par le juge -> cette contribution est déterminée selon :
-> article 371-2 du Code civil relatif à l'obligation d'entretien indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale -> caractère unliateral différent de l'obligation alimentaire -> article 203 du Code civil imposé aux époux " nourrir, entretenir et éléver" -> ne couvre pas les frais exceptionnels : vacances, loisirs extra-scolaires, soins non remboursés
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Le Nom
Séparation de corps
Divorce
-> Historiquement : après le divorce, chaque époux reprenait son nom d'origine -> Aujourd'hui: article 264 du Code civil : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint » -> Article 264, alinéa 2 du Code civil : « l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants"
-> Article 300 du Code civil : "chaque époux séparé conserve, en principe, le droit d’utiliser le nom de l’autre. " -> Mais, le jugement de séparation de corps ou la convention de séparation de corps établie par acte sous signature privée, contresignée par avocats et déposée chez un notaire, peut, en tenant compte des intérêts respectifs des époux, restreindre ou interdire cet usage.
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La Maison
FAITS : "Monsieur et son épouse ont vendu leur maison, unique bien immobilier de la communauté fin août 2025. Ils ont réalisé avec le notaire les formalités pour diviser en deux le profit de la vente".
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