Cette résiliation est soumise à moins de formalisme. La procédure débute par le commandement de payer visant la clause résolutoire. Cet acte offre un délai d’un mois à compter de sa signification au locataire pour régulariser.
A l’expiration du délai d’un mois et en absence de paiement, la clause résolutoire est dite "acquise". Le bail est juridiquement mort, mais il faut encore le faire constater par un juge pour obtenir l'expulsion en assignant le locataire indélicat devant la juridiction compétente. L’assignation en résiliation de bail et expulsion doit être notifiée au créancier inscrit à domicile élu 1 mois au moins avant le jugement (entendre par jugement l’audience, si jamais la décision est rendue sur le siège) – (l143-2 code de commerce). Lors de l’audience le juge prononce la résiliation du bail et l’expulsion.
Le jugement est ensuite signifié avec le commandement de quitter les lieux. Contrairement au bail d'habitation (où il y a un délai de 2 mois), en matière commerciale, l'expulsion peut être poursuivie immédiatement après la signification de ce commandement (sauf si le juge en a décidé autrement).
L’expulsion sera réalisée par le commissaire de justice uniquement (il s’agit d’un acte d’exécution)
Le domaine de l'insaisissable : Ce qui ne peut PAS être saisi
La loi protège les biens nécessaires à la vie courante et au travail (Art. L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution) :
• La vie quotidienne : Les vêtements, la literie, les denrées alimentaires, les objets de soin, ainsi que les meubles nécessaires au repas (une table et des chaises pour la famille).
• Le travail : Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (sauf pour le paiement de leur propre prix).
• Le chauffage et l'hygiène : Le matériel de chauffage et les objets d'entretien de la maison.
• À l'inverse, ce qui est saisissable : Tout ce qui est superflu ou de valeur (TV écran plat, consoles de jeux, tableaux, argenterie, bijoux, véhicules, etc.).
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Transcript
La résiliation du bail commercial
Cette résiliation est soumise à moins de formalisme. La procédure débute par le commandement de payer visant la clause résolutoire. Cet acte offre un délai d’un mois à compter de sa signification au locataire pour régulariser.
A l’expiration du délai d’un mois et en absence de paiement, la clause résolutoire est dite "acquise". Le bail est juridiquement mort, mais il faut encore le faire constater par un juge pour obtenir l'expulsion en assignant le locataire indélicat devant la juridiction compétente. L’assignation en résiliation de bail et expulsion doit être notifiée au créancier inscrit à domicile élu 1 mois au moins avant le jugement (entendre par jugement l’audience, si jamais la décision est rendue sur le siège) – (l143-2 code de commerce). Lors de l’audience le juge prononce la résiliation du bail et l’expulsion.
Le jugement est ensuite signifié avec le commandement de quitter les lieux. Contrairement au bail d'habitation (où il y a un délai de 2 mois), en matière commerciale, l'expulsion peut être poursuivie immédiatement après la signification de ce commandement (sauf si le juge en a décidé autrement). L’expulsion sera réalisée par le commissaire de justice uniquement (il s’agit d’un acte d’exécution)
Le domaine de l'insaisissable : Ce qui ne peut PAS être saisi
La loi protège les biens nécessaires à la vie courante et au travail (Art. L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution) : • La vie quotidienne : Les vêtements, la literie, les denrées alimentaires, les objets de soin, ainsi que les meubles nécessaires au repas (une table et des chaises pour la famille). • Le travail : Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (sauf pour le paiement de leur propre prix). • Le chauffage et l'hygiène : Le matériel de chauffage et les objets d'entretien de la maison. • À l'inverse, ce qui est saisissable : Tout ce qui est superflu ou de valeur (TV écran plat, consoles de jeux, tableaux, argenterie, bijoux, véhicules, etc.).