La résiliation du bail d’habitation et l’expulsion
Voici les grandes étapes de la résiliation de bail et surtout les délais associés pour réaliser certaines notifications impératives.
Assignation en résiliation de bail (motivée par l’existence d’une dette locative) et expulsion (bail d’habitation) :
Commandement de quitter les lieux (l412-5 cpce)
Commandement de payer les loyers
Commandement de quitter les lieux (l412-5 cpce)
Notification du commandement de quitter les lieux au représentant de l’état dans le département (en pratique, notification à la ccapex via la plateforme e-huissier). Cette notification n’est pas enfermée en tant que telle dans un délai, mais sa réalisation conditionne le point le départ du délai avant lequel l’expulsion ne peut intervenir (2 mois) : tant qu’elle n’est pas effectuée, le délai avant lequel l’expulsion ne peut intervenir est suspendu.Le commandement de quitter les lieux est l’acte marquant le début de la procédure d’expulsion. Il s’agit d’un acte dans lequel le commissaire de justice indique à l’occupant qui a fait l’objet d’une décision ordonnant son expulsion qu’il doit quitter les lieux pour une date déterminée – dans un délai de deux mois (ce délai peut être réduit par décision du juge, selon les circonstances). Le commissaire de justice doit, à cette occasion, fournir d’autres informations utiles au débiteur, comme la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais, ou l’adresse d’organismes sociaux. A l’issue de ce délai de deux mois dont bénéficie l’occupant pour quitter les lieux, si ce dernier s’y maintient, la procédure d’expulsion proprement dite est mise en œuvre par le commissaire de justice uniquement.
Assignation en résiliation de bail (motivée par l’existence d’une dette locative) et expulsion (bail d’habitation) :
- Notification de l’assignation en résiliation de bail et expulsion au représentant de l’état dans le département (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
• Au moins 6 semaines avant la date d’audience pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29/07/2023• Au moins 2 mois avant la date d’audience pour les baux antérieurs
- Remise ou dépôt d’une notice d’information, concomitamment à la signification de l’assignation, rappelant les dates, horaire et lieu de l’audience, ainsi que les modalités d’assistance sociale (article 1er du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017.
Lors de l'audience, le juge pourra ordonner l’expulsion de l’occupant (le locataire, donc) et le condamner à payer une indemnité d’occupation (en remplacement des loyers).
Commandement de payer les loyers (aux fins de résiliation de bail et d’expulsion) :
(article 24 loi du 6 juillet 1989)Le commandement de payer les loyers offre au locataire la possibilité de régler tous les loyers en retard dans un délai de deux mois à compter de sa signification (6 semaines pour les baux postérieurs au 27/07/2023), ou de régulariser sa situation.Sa signification est suivie d’une notification par voie électronique à la ccapex six semaines au moins avant la date d’audience pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29/07/2023, et deux mois avant la date d’audience pour les baux antérieurs dans les situations déterminées par la loi du 06 juillet 1989.
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La résiliation du bail d’habitation et l’expulsion
Voici les grandes étapes de la résiliation de bail et surtout les délais associés pour réaliser certaines notifications impératives.
Assignation en résiliation de bail (motivée par l’existence d’une dette locative) et expulsion (bail d’habitation) :
Commandement de quitter les lieux (l412-5 cpce)
Commandement de payer les loyers
Commandement de quitter les lieux (l412-5 cpce)
Notification du commandement de quitter les lieux au représentant de l’état dans le département (en pratique, notification à la ccapex via la plateforme e-huissier). Cette notification n’est pas enfermée en tant que telle dans un délai, mais sa réalisation conditionne le point le départ du délai avant lequel l’expulsion ne peut intervenir (2 mois) : tant qu’elle n’est pas effectuée, le délai avant lequel l’expulsion ne peut intervenir est suspendu.Le commandement de quitter les lieux est l’acte marquant le début de la procédure d’expulsion. Il s’agit d’un acte dans lequel le commissaire de justice indique à l’occupant qui a fait l’objet d’une décision ordonnant son expulsion qu’il doit quitter les lieux pour une date déterminée – dans un délai de deux mois (ce délai peut être réduit par décision du juge, selon les circonstances). Le commissaire de justice doit, à cette occasion, fournir d’autres informations utiles au débiteur, comme la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais, ou l’adresse d’organismes sociaux. A l’issue de ce délai de deux mois dont bénéficie l’occupant pour quitter les lieux, si ce dernier s’y maintient, la procédure d’expulsion proprement dite est mise en œuvre par le commissaire de justice uniquement.
Assignation en résiliation de bail (motivée par l’existence d’une dette locative) et expulsion (bail d’habitation) :
- Notification de l’assignation en résiliation de bail et expulsion au représentant de l’état dans le département (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
• Au moins 6 semaines avant la date d’audience pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29/07/2023• Au moins 2 mois avant la date d’audience pour les baux antérieurs- Remise ou dépôt d’une notice d’information, concomitamment à la signification de l’assignation, rappelant les dates, horaire et lieu de l’audience, ainsi que les modalités d’assistance sociale (article 1er du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017.
Lors de l'audience, le juge pourra ordonner l’expulsion de l’occupant (le locataire, donc) et le condamner à payer une indemnité d’occupation (en remplacement des loyers).Commandement de payer les loyers (aux fins de résiliation de bail et d’expulsion) :
(article 24 loi du 6 juillet 1989)Le commandement de payer les loyers offre au locataire la possibilité de régler tous les loyers en retard dans un délai de deux mois à compter de sa signification (6 semaines pour les baux postérieurs au 27/07/2023), ou de régulariser sa situation.Sa signification est suivie d’une notification par voie électronique à la ccapex six semaines au moins avant la date d’audience pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29/07/2023, et deux mois avant la date d’audience pour les baux antérieurs dans les situations déterminées par la loi du 06 juillet 1989.