L'assignation en contestation de saisie-attribution
Si le débiteur décide de contester, il doit respecter des formalités très strictes sous peine de voir sa demande rejetée.
Instruction pour le clerc : Si vous êtes amené à signifier une assignation en contestation de saisie-attribution, vérifiez impérativement les points suivants, car l'erreur ne pardonne pas :
pERSONNE MORALE
1. La dénonciation au commissaire de justice saisissant
2. La dénonciation à la banque
3. Remise d’une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution, au plus tard le jour de l’audience
La dénonciation à la banque :
Il doit également en informer la banque.
Si ces formalités de dénonciation ne sont pas respectées, la contestation est irrecevable
Le clerc doit avoir ce réflexe : une contestation de saisie-attribution n'est pas une assignation classique, elle est soumise à une double publicité (Commissaire et Banque) pour suspendre le paiement des fonds.
La dénonciation au commissaire de justice saisissant :
Le débiteur doit, le même jour (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant), informer le commissaire de justice qui a pratiqué la saisie qu'il a saisi le juge. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception comportant copie de l’acte d’assignation
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L'assignation en contestation de saisie-attribution
Si le débiteur décide de contester, il doit respecter des formalités très strictes sous peine de voir sa demande rejetée. Instruction pour le clerc : Si vous êtes amené à signifier une assignation en contestation de saisie-attribution, vérifiez impérativement les points suivants, car l'erreur ne pardonne pas :
pERSONNE MORALE
1. La dénonciation au commissaire de justice saisissant
2. La dénonciation à la banque
3. Remise d’une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution, au plus tard le jour de l’audience
La dénonciation à la banque :
Il doit également en informer la banque.
Si ces formalités de dénonciation ne sont pas respectées, la contestation est irrecevable
Le clerc doit avoir ce réflexe : une contestation de saisie-attribution n'est pas une assignation classique, elle est soumise à une double publicité (Commissaire et Banque) pour suspendre le paiement des fonds.
La dénonciation au commissaire de justice saisissant :
Le débiteur doit, le même jour (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant), informer le commissaire de justice qui a pratiqué la saisie qu'il a saisi le juge. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception comportant copie de l’acte d’assignation