Les 3 réactions possibles du débiteur
L'inertie (Le silence) Le débiteur ne réagit pas. Il faut alors attendre l'expiration du délai de contestation d'un mois.
o Conséquence : À l'issue de ce mois, le commissaire de justice délivre un Certificat de Non-Contestation (CNC). Ce document permet de contraindre la banque à verser les fonds au commissaire de justice.
L'acquiescement (L'accord) Le débiteur reconnaît la dette et accepte que l'argent soit versé immédiatement. Il signe un acte d'acquiescement.
o Avantage : Cela débloque le compte bancaire instantanément pour le surplus et évite d'attendre la fin du délai légal.
La contestation Le débiteur conteste la saisie devant le Juge de l'Exécution (JEX). Il doit le faire dans un délai d'un mois. Ce délai sera prorogé s’il termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C'est ici que le clerc doit faire appel à ses connaissances pour conseiller le destinataire sur la suite des événements :
pERSONNE MORALE
Option 1 : L'acquiescement (L'accord)
Option 2 : L'inertie (Le silence)
Option 3 : La contestation
Cliquez sur le bouton pour faire apparaitre le détail et cliquez à nouveau sur le même bouton pour le faire disparaitre.
Obj4_Partie3.3.3Les3RéactionsPossibles
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Created on February 6, 2026
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Les 3 réactions possibles du débiteur
L'inertie (Le silence) Le débiteur ne réagit pas. Il faut alors attendre l'expiration du délai de contestation d'un mois. o Conséquence : À l'issue de ce mois, le commissaire de justice délivre un Certificat de Non-Contestation (CNC). Ce document permet de contraindre la banque à verser les fonds au commissaire de justice.
L'acquiescement (L'accord) Le débiteur reconnaît la dette et accepte que l'argent soit versé immédiatement. Il signe un acte d'acquiescement. o Avantage : Cela débloque le compte bancaire instantanément pour le surplus et évite d'attendre la fin du délai légal.
La contestation Le débiteur conteste la saisie devant le Juge de l'Exécution (JEX). Il doit le faire dans un délai d'un mois. Ce délai sera prorogé s’il termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C'est ici que le clerc doit faire appel à ses connaissances pour conseiller le destinataire sur la suite des événements :
pERSONNE MORALE
Option 1 : L'acquiescement (L'accord)
Option 2 : L'inertie (Le silence)
Option 3 : La contestation
Cliquez sur le bouton pour faire apparaitre le détail et cliquez à nouveau sur le même bouton pour le faire disparaitre.