Les mentions spécifiques à la demande en justice
En matière pénale, la demande en justice est appelée citation (art. 550 et suivants du CPP). Elle est généralement réalisée à la requête du ministère public. Les mentions et les formes en matière pénale se veulent plus souple en raison de la faveur faite à la puissance publique qui est responsable de l’action en justice (système inquisitoire), à l’inverse du régime accusatoire de la procédure civile.
Rappel sur la différence système accusatoire et système inquisitoire
Les mentions spécifiques à la demande en justice
Vous retiendrez pour le moment que les principales mentions d’une citation figurent sous l’article 551 du code de procédure pénal
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Pour aller plus loin
Focus délai
Le régime accusatoire
Le régime INQUISITOIRE
Le régime accusatoire repose sur le principe que le procès est la chose des parties. C'est le modèle dominant en procédure civile.
Le régime inquisitoire repose sur l'idée que le juge a un rôle actif dans la conduite du procès. C'est le modèle type de la procédure administrative ou de l'instruction pénale.
Il est le directeur du procès. Il veille à l'équilibre des forces et à la manifestation de la vérité, même si une partie est moins bien armée juridiquement que l'autre.
Le juge dirige l'instruction du dossier. Il a le pouvoir d'ordonner d'office des mesures d'instruction (expertises, enquêtes, demandes de documents).
Elle est dite légère car l'impulsion vient du juge. Le formalisme imposé aux parties est réduit puisque c'est l'institution judiciaire elle-même qui garantit la progression et la mise en état du dossier.
Elle est dite lourde car, puisque le juge est passif, les parties doivent respecter un formalisme très strict (actes d'avocats, délais de rigueur, conclusions écrites) pour que le débat soit équitable.
Ce sont les parties (le demandeur et le défendeur) qui introduisent l'instance, déterminent l'objet du litige et apportent les preuves.
Il est un arbitre neutre. Il se prononce uniquement sur la base des éléments que les parties ont bien voulu lui soumettre. Il ne peut pas aller chercher de preuves de sa propre initiative.
L’initiative
Le rôle du juge
La forme
Cliquez sur le bouton pour faire apparaitre le détail et cliquez à nouveau sur le même bouton pour le faire disparaitre.
- Le commissaire de justice doit déférer à la réquisition sans délai (Article 551 Code de Procédure Pénale)
- Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. Il existe des délais allongés prévus à l’article 552 du Code de Procédure Pénale). Si le délai n’est pas respecté et que la partie ne se présente pas la citation peut être déclarée nulle.
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Les mentions spécifiques à la demande en justice
En matière pénale, la demande en justice est appelée citation (art. 550 et suivants du CPP). Elle est généralement réalisée à la requête du ministère public. Les mentions et les formes en matière pénale se veulent plus souple en raison de la faveur faite à la puissance publique qui est responsable de l’action en justice (système inquisitoire), à l’inverse du régime accusatoire de la procédure civile.
Rappel sur la différence système accusatoire et système inquisitoire
Les mentions spécifiques à la demande en justice
Vous retiendrez pour le moment que les principales mentions d’une citation figurent sous l’article 551 du code de procédure pénal
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Pour aller plus loin
Focus délai
Le régime accusatoire
Le régime INQUISITOIRE
Le régime accusatoire repose sur le principe que le procès est la chose des parties. C'est le modèle dominant en procédure civile.
Le régime inquisitoire repose sur l'idée que le juge a un rôle actif dans la conduite du procès. C'est le modèle type de la procédure administrative ou de l'instruction pénale.
Il est le directeur du procès. Il veille à l'équilibre des forces et à la manifestation de la vérité, même si une partie est moins bien armée juridiquement que l'autre.
Le juge dirige l'instruction du dossier. Il a le pouvoir d'ordonner d'office des mesures d'instruction (expertises, enquêtes, demandes de documents).
Elle est dite légère car l'impulsion vient du juge. Le formalisme imposé aux parties est réduit puisque c'est l'institution judiciaire elle-même qui garantit la progression et la mise en état du dossier.
Elle est dite lourde car, puisque le juge est passif, les parties doivent respecter un formalisme très strict (actes d'avocats, délais de rigueur, conclusions écrites) pour que le débat soit équitable.
Ce sont les parties (le demandeur et le défendeur) qui introduisent l'instance, déterminent l'objet du litige et apportent les preuves.
Il est un arbitre neutre. Il se prononce uniquement sur la base des éléments que les parties ont bien voulu lui soumettre. Il ne peut pas aller chercher de preuves de sa propre initiative.
L’initiative
Le rôle du juge
La forme
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