Gages, oppositions et inscriptions
Le clerc doit être attentif aux inscriptions grevant le véhicule. Un gage ou une opposition administrative doivent être identifiés avant la vente.
Il est essentiel de déterminer si ces inscriptions peuvent être levées, par qui, et dans quels délais. Lorsque la levée n’est pas possible ou incertaine, l’information doit être clairement portée à la connaissance des enchérisseurs. À défaut, l’étude s’expose à une critique pour information insuffisante.
OBJ 4_Part2-4
EFSCO
Created on February 5, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Essential Course
View
Practical Course
View
Basic Interactive Course
View
Course 3D Style
View
Minimal Course
View
Neodigital CPD Course
View
Laws and Regulations Course
Explore all templates
Transcript
Gages, oppositions et inscriptions
Le clerc doit être attentif aux inscriptions grevant le véhicule. Un gage ou une opposition administrative doivent être identifiés avant la vente. Il est essentiel de déterminer si ces inscriptions peuvent être levées, par qui, et dans quels délais. Lorsque la levée n’est pas possible ou incertaine, l’information doit être clairement portée à la connaissance des enchérisseurs. À défaut, l’étude s’expose à une critique pour information insuffisante.