L’inventaire comme outil de délimitation des biens vendables
La première fonction de l’inventaire est de distinguer clairement les biens qui peuvent être vendus de ceux qui ne le peuvent pas. Il recense les biens appartenant en pleine propriété au débiteur ou à la personne concernée, mais il identifie également les biens appartenant à des tiers, les biens loués, prêtés, consignés ou faisant l’objet de revendications potentielles. Cette distinction est fondamentale.
La vente de biens qui n’appartiennent pas au débiteur expose l’étude à des contestations graves et à des mises en cause de responsabilité.
À l’inverse, l’omission de biens appartenant effectivement au patrimoine à réaliser peut nuire aux intérêts des créanciers ou des ayants droit.
Le clerc doit donc s’appuyer sur l’inventaire pour délimiter précisément le périmètre de la vente et alerter le commissaire de justice en cas de doute ou de situation ambiguë.
OBJ1_Part2-2
EFSCO
Created on February 4, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Essential Course
View
Practical Course
View
Basic Interactive Course
View
Course 3D Style
View
Minimal Course
View
Neodigital CPD Course
View
Laws and Regulations Course
Explore all templates
Transcript
L’inventaire comme outil de délimitation des biens vendables
La première fonction de l’inventaire est de distinguer clairement les biens qui peuvent être vendus de ceux qui ne le peuvent pas. Il recense les biens appartenant en pleine propriété au débiteur ou à la personne concernée, mais il identifie également les biens appartenant à des tiers, les biens loués, prêtés, consignés ou faisant l’objet de revendications potentielles. Cette distinction est fondamentale.
La vente de biens qui n’appartiennent pas au débiteur expose l’étude à des contestations graves et à des mises en cause de responsabilité.
À l’inverse, l’omission de biens appartenant effectivement au patrimoine à réaliser peut nuire aux intérêts des créanciers ou des ayants droit.
Le clerc doit donc s’appuyer sur l’inventaire pour délimiter précisément le périmètre de la vente et alerter le commissaire de justice en cas de doute ou de situation ambiguë.