LE PRIVATE ENFORCEMENT UNION EUROPÉENNE/ÉTATS-UNIS

LE PRIVATE ENFORCEMENT UNION EUROPÉENNE-ÉTATS UNIS

Droits de la concurrence comparés

LATOUR Quentin & MAATOUK Yahia

16 Février 2026

Master I Droit international et droit comparé

Définition

"Ensemble des actions engagées par des victimes devant les juridictions civiles afin d’obtenir réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)."

Dalloz, Fiche d’orientation – Pratiques anticoncurrentielles, Réparation des dommages, 2023

Question introductive

1. INTRODUCTION

Aux origines du droit Antitrust

À la fin du XIXᵉ siècle, aux États-Unis, la concentration de pouvoirs économiques entre les mains de grandes entreprises, les « trusts », est perçue comme une menace non seulement pour le libre fonctionnement du marché, mais aussi pour l’équilibre démocratique.

Sherman Act de 1890: naissance du droit antitrust américain. La concurrence est un pilier essentiel dans l’équilibre de l’économie.

Problématique :

Un droit de la concurrence optimal est-il garanti plus efficacement par un private enforcement se substituant à l'action publique, ou comme un simple complément à celle-ci ?

Sommaire

INTRODUCTION

II.

I.

Modèle européen

Modèle Américain

Les mécanimes du private enforcement américain

I.A

Les mécanismes du private enforcement européen

II.A

I.B

Limites du modèle américain

II.B

Limites du modèle européen

CONCLUSION

I. Le private enforcement américain substitut à l’action publique

A. Les mécanisme du private enforcement américain

Genèse du droit américain :

Les mécanismes incitatifs :

• Consécration en 1968 par l'arrêt Hanover Shoe

• Mise en oeuvre des class actions permettant de mutualiser les couts et les risques
• S'applique au niveau fédéral et dans les 50 états.

Instrument réparateur mais aussi dissuasif pour venir compléter l’action des autorités publiques

• Permet aux victimes de se saisir elles-memes de leur litige, sans dépendre des autorités publiques.
• Mécanismes des treble damages : indemnisation à hauteur de trois fois le préjudice subi.

I. Le private enforcement américain subtitut à l'action publique

Les risques de dérives

B. Les limites

Recours excessif aux class actions et aux treble damages qui peut inciter certaines parties à engager des actions de façon opportuniste.

Obstacles procéduraux et financiers

Dépend fortement de la disponibilité d'avocat et des mécanismes de financement (contingency fees) American Express v. Italian Colors Restaurant (2013) a validé des clauses d’arbitrage interdisant les actions collectives, rendant certaines actions privées irréalisables.

QCM PARTIE 1 : LE MODÈLE AMÉRICAIN

II. La complémentarité européenne

A. Le projet européen

II. La complémentarité européenne

L'évolution du modèle européen

II. La complémentarité européenne

Limites procédurales

B. Les limites européennes

- Difficultés d'accès aux preuves détenues par les autorités de concurrence. - Harmonisation incomplète et disparités procédurales entre États membres. - Coût élevé des procédures.

Difficultés de coexistence entre public et private enforcement

Conflit avec les programmes de clémence : risque de décourager la dénonciation des cartels. Il s’agit de permettre aux victimes d’obtenir les informations nécessaires pour prouver leur préjudice, tout en préservant l’efficacité des enquêtes et des actions des autorités.

QCM PARTIE 2 : LE MODÈLE EUROPÉEN

Conclusion

Tableau comparatif des systèmes