Le cadre français existant
« À travail égal ou de valeur égale, salaire égal » Principe inscrit dans le Code du travail S’applique à l’ensemble de la rémunération
(salaire, primes, avantages)
Prévenir et corriger les écarts de rémunération Obligation de négociation ou de plan d’action Index de l’égalité professionnelle (≥ 50 salariés) → publication annuelle et mesures correctives
Adapte les dispositions aux réalités professionnelles
Écarts persistants entre les femmes et les hommes Manque de transparence des critères salariaux Difficulté pour les salariés d’identifier et contester les écarts
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Principe juridique fondamental
Title
Les obligations de l'employeur
Title
Title
Limites Constatées
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Définit les droits et obligations de chacun
Favorise le dialogue social
La directive européenne 2023/970 s’inscrit dans la continuité du droit français,
en renforçant la transparence et l’effectivité des droits.
01 2026- Transparence des rémunérations.pptx
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Created on February 3, 2026
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Le cadre français existant
« À travail égal ou de valeur égale, salaire égal » Principe inscrit dans le Code du travail S’applique à l’ensemble de la rémunération (salaire, primes, avantages)
Prévenir et corriger les écarts de rémunération Obligation de négociation ou de plan d’action Index de l’égalité professionnelle (≥ 50 salariés) → publication annuelle et mesures correctives
Adapte les dispositions aux réalités professionnelles
Écarts persistants entre les femmes et les hommes Manque de transparence des critères salariaux Difficulté pour les salariés d’identifier et contester les écarts
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Définit les droits et obligations de chacun
Favorise le dialogue social
La directive européenne 2023/970 s’inscrit dans la continuité du droit français, en renforçant la transparence et l’effectivité des droits.