Aide au logement

Aide au logement

Quiz

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Question 1/10

Correct!

L’aide personnalisée au logement (Apl) versée en raison d'un critère de financement du logement L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne : locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort

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Question 2/10

Correct!

Le logement occupé est un logement décent. Sa superficie doit être au moins égale à : 9 m2 pour une personne seule ; 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ; et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou plus. Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’aide personnelle au logement, par dérogation.

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Question 3/10

Correct!

Mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'attribution sont remplies

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Question 4/10

Correct!

Avoir la charge de logement (loyer ou remboursement de prêt) : S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants du demandeur ou du conjoint, concubin ou partenaire.

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Question 5/10

Correct!

Continuités de droits de l’aide personnelle au logement Si la prestation est servie au titre du nouveau logement que ce soit en Al ou en Apl et qu'il existe une continuité dans les charges de logement: La dernière mensualité due au titre de l'ancien local est celle du mois de départ, quel qu'en soit le jour, même si le bail expire ultérieurement. La première mensualité due au titre du nouveau logement est celle du mois suivant le départ de l'ancien logement. Le jour du départ est présumé se situer la veille de l'entrée dans le nouveau local.

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Question 6/10

Correct!

Le logementdoit être la résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par lui-même ou son conjoint (ou concubin), ou par une personne à sa charge.

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Question 7/10

Correct!

Les ressources sont évaluées forfaitairement pour les étudiants , 4 900 euros lorsque le demandeur est boursier, ou 6 000 euros s’il est non boursier.

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Question 8/10

Correct!

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Question 9/10

Correct!

Pour les travailleurs non-salariés (TNS ) y compris les micro-entrepreneurs 2 règles ont été définies pour la prise en compte de leurs revenus : Si l’allocataire et/ou son conjoint a débuté son activité au plus tard le 1er jour de l’année N-2 prise en compte des revenus TI N-2 Si l’allocataire et/ou son conjoint a débuté une activité à partir du 2ième jour de l’année N-2 prise en compte du chiffre d’affaires déclaratif M-13 à M-2

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Question 10/10

Correct!

Les revenus du patrimoine Le patrimoine du ménage ou de la personne isolée est pris en compte dans le calcul de l’aide au logement si sa valeur excède 30 000€. Le patrimoine à déclarer et pris en compte est celui de l'ensemble des membres du foyer entrant dans le calcul des aides personnelles au logement, c'est à dire y compris les enfants ou personnes à charge (mineurs ou majeurs).

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Quiz complet!

Félicitations 👏 Vous avez brillamment terminé ce quiz. Bien joué !