J1 - Les sources du droit - OPERER UNE VEILLE RÈGLEMENTAIRE

Bienvenue

Votre parcours et vos expériences professionnelles

tour de table

#Vous

Ce cours sera plus intéressant si on sait à qui on parle, alors je vous propose un petit tour de table.

Votre entreprise, le poste occupé et vos missions

#Votre entreprise

Vos attentes et vos motivations pour nos sessions de cours

#Vos attentes

Marion talabot

Je m’appelle Marion et mon parcours s’est construit autour des ressources humaines, entre accompagnement des organisations, expérience de terrain en entreprise et transmission auprès des apprenants

🎓 Aujourd’huiJe suis également formatrice indépendante depuis le 14 octobre 2024. Mon objectif est de vous transmettre des connaissances concrètes, basées sur la pratique et sur des situations réelles rencontrées en entreprise..

🎓 Mon parcours de formation - DUT Carrières juridiques – Université de RouenLicence professionnelle Communication – ISD Flaubert - Master Ressources Humaines – CESI 💼 Mon expérience professionnelle : Depuis 2021, je travaille comme consultante au sein du cabinet Semafor, où j’interviens sur :les ressources humaines,la RSE,la qualité, la sécurité et la santé au travail.

Mon fonctionnement

Echanges : Exprimez-vous ! Toutes vos questions sont intéressantes et utiles ! Je suis certaine que vous pouvez m’apprendre des choses

Pas de contrainte : Vous décrochez ? pas de problème on fait une pause. La dernière session n’était pas terrible ? pas de problème dites-le moi

Chat GPT : Comme le dit 50 cents it’s my “Best Friend” MAIS utilisation intelligente, ne pas être des caricatures de la GenZ !

Collaborative : Toutes les sessions (ou presque) seront pratiques ! Cas d’étude, travail de groupe...

Les refs & expressions : J’adore les réf & expressions (rap des années 90-2000, TR, TikTok…) ! Alors n’hésitez pas ! Et merci de rire aux miennes.

OPÉRER UNE VEILLE RÈGLEMENTIAIRE (J1)

Les sources du droit

Pour comprendre, interpréter et appliquer une règle de droit, il faut d’abord en identifier la source et la place qu’elle occupe dans l’ordre juridique.

Index

Le droit du travail en entreprise

La hiérarchie des normes

Les sources légales et réglementaires

Les sources conventionnelles

Les sources internes à l’entreprise

Usages et coutumes

Conclusion

Partie I

#Le droit du travail

#en entreprise

Le rôle du droit du travail

Le rôle du droit du travail dans la relation employeur

Une relation déséquilibrée : La relation de travail n’est pas une relation entre deux parties égales

Le droit du travail existe pour encadrer ce déséquilibre. Protéger le salarié : durée du travail, rémunération minimale, santé et sécurité, libertés individuelles Encadrer le pouvoir de l’employeur : pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction, pouvoir de sanction Sécuriser la relation de travail : règles claires, prévisibilité, réduction des conflits

L’employeur : détient le pouvoir économique, fixe l’organisation du travail et il peut sanctionner = lien de subordination Le salarié :dépend de son emploi, vend sa force de travail, est subordonné juridiquement.

L’employeur peut décider, mais pas n’importe comment.

Pourquoi maîtriser ?

1/4

question

2/4

question

3/4

question

4/4

question

Le RH n’a pas besoin de connaître toutes les lois, mais il doit savoir quelle règle s’applique et où la trouver.

#codedutravail

#veillejuridique

Risque juridique et sécurité juridique

Définition du risque juridique

Le risque juridique, c’est la possibilité pour l’entreprise d’être sanctionnée pour non-respect du droit

Prud’homal URSSAF Administratif Pénal (dans certains cas)

Exemples

Sanction disciplinaire mal fondée → annulation + indemnisation Temps de travail mal géré → redressement URSSAF Usage non dénoncé → obligation de maintenir un avantage Règlement intérieur non conforme → sanctions illégales

Partie II

#La hièrarchie

#des normes

a vous de jouer

Conventions et accords d'entreprise

Règlement intérieur et usages

Convention internationnale

Lois règlement, décrets

Directives européennes, règlement européen

Conventions collectives

Constitution

Contrat de travail

La hièrarchie des normes

video

Finalement

Se classent de manière hiérarchisée. La règle la plus favorable au salarié prévaut sur les autres. En général, plus la règle se situe dans le bas de la pyramide, plus elle est favorable au salarié. En entreprise, en principe les règles les plus favorables sont la convention collective de branche et les accords d’entreprise

Le principe de faveur

C’est alors le principe de faveur qui, en cas de conflit de deux normes, donne la préférence à celle qui est la plus favorable au salarié

Lois et règlements constituent un ordre public « relatif » car les conventions et accords collectifs peuvent améliorer les règles au bénéfice des salariés

Demeurent néanmoins des dispositions d’ordre public absolu

Comporter des clauses plus favorables aux salariés

Principe selon lequel l’accord d’entreprise peut ....

Adapter les dispositions du niveau supérieur aux conditions particulières de l’entreprise

ATTENTION : pas de cumul des deux avantages

A toutes règles il y a...une exception : l'inversion de la hièrarchie des normes

SAUF

Possibilité de déroger

sauf si l’accord supérieur a expressément interdit les dispositions moins favorables : principe du « verrouillage », autorisé par le législateur dans certains domaines jusqu’en 2017.

Possibilité pour un accord collectif de déroger de façon moins favorable à l’accord de rang supérieur,…

A toutes règles il y a...une exception : l'inversion de la hièrarchie des normes (Ordonnances Macron 2017)

La primauté de l’accord d’entreprise devient la règle

dans les domaines suivants la branche doit autoriser l’entreprise à déroger

Sauf :

Salaires minima et Grilles de classifications Egalité professionnelle Femmes / Hommes Certaines mesures liées au temps de travail Prévoyance complémentaire Mutualisation des fonds du paritarisme Règles relatives aux CDD / intérim CDI de chantiers Renouvellements de période d’essai

"ordre public de branche optionnel "

Prévention de la pénibilité Insertion professionnelles Travailleurs Handicapés Nombre des Délégués syndicaux et parcours syndical Primes pour travaux dangereux ou insalubres

Question

Partie III

#Les sources légales

#et règlementaires

Le code du travail

Le rôle du code du travail

Le Code du travail fixe le cadre minimum obligatoire de la relation de travail.

Structure du Code du travail :

• -> Parties -> Livres -> Titres

Thématiques principales :

• contrat de travail
• durée du travail
• rémunération
• santé et sécurité
• rupture du contrat
• représentation du personnel

Le code du travai :

• organise la relation employeur / salarié
• protège le salarié
• encadre le pouvoir de l’employeur

Les dispositions

VS

SUPPLÉTIVES

Impératives

S’appliquent en l’absence d’accord Peuvent être aménagées par accord collectif Exemples : Organisation du temps de travail Modalités de prise de congés Heures supplémentaires

Obligatoires Aucune dérogation possible Même avec l’accord du salarié Exemples : SMIC Durée maximale du travail Repos quotidien et hebdomadaire Interdiction des sanctions pécuniaires

Le code du la sécurité sociale

Le rôle du code de la sécruité sociale

Le contrat de travail crée aussi une relation avec la Sécurité sociale

Le code de la sécurité sociale régit :

• les cotisations sociales
• la protection sociale du salarié
• les obligations déclaratives de l’employeur

Liens concrets avec la fonction RH:

• Déclarations sociales
• Cotisations URSSAF
• Accidents du travail / maladies professionnelles
• Arrêts de travail

Contrôle et sanctions

• URSSAF
• Redressements
• Pénalités financières

Lois, règlements et décrets

• Précisent l’application de la loi
• Édictés par le pouvoir exécutif
• Ont une valeur obligatoire

• Votée par le Parlement
• Fixe les règles générales
• Peut être complétée par des décrets

#Règlement et décrets

#la loi

Loi Travail ou Loi sur la santé au travail

Modalités du télétravail, seuils, durées, procédures

Ordre public social et dispositions impératives

Définition de l’ordre public social

L’ordre public social regroupe les règles auxquelles on ne peut pas déroger, même avec l’accord du salarié

Il vise :

• la protection du salarié
• la dignité
• la santé
• la sécurité

Exemples concrets

• SMIC
• Durée maximale du travail
• Égalité professionnelle
• Interdiction du travail dissimulé

Conséquences pour l’entreprise

• Clauses nulles
• Sanctions
• Contentieux

Un accord illégal ne devient jamais légal parce qu’il est signé.

Pour chacune des dispositions classez : La source correspondante : Code du travail / Code de la sécurité sociale / Loi / Règlement / Décret / Ordre public social. Si possible, précisez si la disposition est impérative ou supplétive.

Exercice

« La durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures » « Les employeurs doivent déclarer les salariés à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche » « Toute discrimination fondée sur le sexe est interdite » « Les employeurs peuvent fixer librement les horaires de travail si un accord collectif existe » « Le salaire minimum légal est fixé à 1 700 € brut par mois » « Les modalités d’organisation du télétravail sont fixées par décret » « Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur » « Les congés payés sont au minimum de 5 semaines par an »

Pour chacune des dispositions classez : La source correspondante : Code du travail / Code de la sécurité sociale / Loi / Règlement / Décret / Ordre public social. Si possible, précisez si la disposition est impérative ou supplétive.

Correction

« La durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures » -> CODE DU TRAVAIL (impérative) « Les employeurs doivent déclarer les salariés à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche » -> CODE DE LA SS « Toute discrimination fondée sur le sexe est interdite » -> ORDRE PUBLIC « Les employeurs peuvent fixer librement les horaires de travail si un accord collectif existe » -> CODE DU TRAVAIL (supplétive) « Le salaire minimum légal est fixé à 1 700 € brut par mois » -> CODE DU TRAVAIL (impérative) « Les modalités d’organisation du télétravail sont fixées par décret » -> DECRET « Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur » -> CODE DU TRAVAIL (impérative) « Les congés payés sont au minimum de 5 semaines par an » -> CODE DU TRAVAIL (supplétive)

Question

Partie IV

#Les sources conventionnelles

#du droit

Exercice

Vous allez analyser et comparer les différentes sources conventionnelles du droit du travail afin de comprendre :leur rôle,leur portée juridique,leur articulation entre elles.

Pour chacune, vous devez préciser :

• Qui négocie ?
• À quel niveau (national, branche, entreprise) ?
• À qui s’applique-t-elle ?
• Sur quels thèmes elle porte principalement ?
• Sa place dans la hiérarchie des normes

Vous devez répondre aux questions suivantes :

• En quoi un accord d’entreprise est-il différent d’un accord de branche ?
• Une convention collective peut-elle être moins favorable que la loi ?
• Un accord d’entreprise peut-il remettre en cause une règle de branche ?
• Dans quelles situations le principe de faveur s’applique-t-il encore ?
• Quand la loi interdit-elle toute dérogation ?

Identifier et comparer les sources suivantes :

• Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI)
• Accords de branche
• Conventions collectives
• Accords d’entreprise

Quelles sources vous ont paru les plus “fortes” ?Où avez-vous hésité ? Quelles notions vous ont posé problème ?

Les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI)

Rôle des ANI : Fixer des grandes orientations Harmoniser les pratiques Préparer des réformes législatives Exemples concrets : Formation professionnelle Qualité de vie au travail Sécurisation des parcours professionnels L’ANI influence souvent la loi avant d’entrer dans l’entreprise.

Definition

Un ANI est un accord négocié au niveau national, entre organisations syndicales de salariés et organisations patronales.

Caractéristiques de l'ANI : portée nationale concerne tous les secteurs peut être repris par la loi

LES Accords de branche et conventions collectives

Contenu typique d’une CCN :

• Salaires minima
• Classifications
• Période d’essai
• Temps de travail
• Congés
• Rupture du contrat

Portée juridique

• Supérieure au contrat de travail
• Inférieure à la loi
• Peut améliorer les dispositions légales

La CCN est souvent plus favorable que le Code du travail.

Definition

Un accord de branche ou une convention collective fixe les règles applicables à un secteur d’activité donné.

Champ d’application : Professionnel Géographique Point clé : L’entreprise n’a pas le choix de sa convention collective.

Les Accords d’entreprise

Definition

L’accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche sur certains sujets.

L’accord d’entreprise est négocié au niveau de l’entreprise, avec les représentants des salariés

Qui négocie ? Délégués syndicaux, CSE (dans certains cas), salariés (dans les petites structures) Thèmes de négociation Temps de travail Rémunération Télétravail Organisation du travail QVCT

mémo : Articulation entre loi, branche et entreprise

#principe général

#les cas possibles

La loi fixe le cadreLa branche harmonise L’entreprise adapte

Cas 1 – Principe de faveur = La règle la plus favorable s’appliqueCas 2 – Dérogation autorisée = L’accord d’entreprise peut déroger Cas 3 – Ordre public = Aucune dérogation possible

Vous allez travailler d’abord individuellement, puis en regroupement avec les étudiants ayant la même convention collective.

Exercice

Connaissez-vous la convention collective applicable à votre entreprise / secteur ? ☐ Oui ☐ Non Si oui : Nom exact de la CCN : Secteur d’activité : Si non : Indiquez le type d’activité de l’entreprise

À partir de votre CCN : identifiez : Durée de la période d’essai, Classification / niveau / coefficient, Rémunération minimale, Congés ou jours supplémentaires, Primes obligatoires, Temps de travail / heures supplémentaires, Préavis en cas de rupture Pour chaque élément : Indiquez l’article concerné Résumez la règle en une phrase claire

Question

Partie V

#Les sources internes

#à l'entreprise

Le règlement intérieur

Définition

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les règles internes.

En matière :

• de discipline
• d’hygiène et de sécurité
• de droits et obligations des salariés

Caractère obligatoire

• Obligatoire à partir de 50 salariés
• Facultatif en dessous, mais possible.

L’absence de règlement intérieur limite fortement le pouvoir disciplinaire.

Contenu autoriséLe règlement intérieur peut prévoir : les sanctions disciplinaires les règles de sécurité les règles de comportement ⚠️ Il ne peut traiter que de ces sujets

Contenu interditsanctions pécuniairesatteinte aux libertés individuellesclauses discriminatoires Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

Concrètement

#mise en place

#valeur juridique

Consultation du CSETransmission à l’inspection du travail Publicité auprès des salariés Sans cette procédure → non opposable.

Source interneSubordonnée à la loi et aux accords collectifs Opposable uniquement si conforme et régulièrement adopté

Le règlement interieur - MEMO

video

Chartes et notes internes

Définition

Charte : Documents internes : charte informatique charte télétravail charte éthique notes de service

Notes de service : Complètent le règlement intérieur Ne peuvent pas créer de nouvelles obligations Doivent respecter la hiérarchie des normes

Valeur juridique d'une charte

#non oppasable

#opposable

simple document informatifpas intégré au règlement intérieur pas porté à la connaissance du salarié Aucune sanction possible sur cette base.

intégrée au règlement intérieurportée à la connaissance du salarié conforme à la loi Peut fonder une sanction.

Valeur juridique et opposabilité

Contrôles externes :

• Inspection du travail
• Conseil de prud’hommes

Ils peuvent :

• annuler une clause
• annuler une sanction
• engager la responsabilité de l’employeur

Limites juridiques :

• Respect des libertés fondamentales
• Proportionnalité des sanctions
• Non-discrimination

Definition

Une règle interne n’est opposable au salarié que si : elle est licite elle respecte la hiérarchie des normes elle est portée à la connaissance du salarié Attention : risque de CPH

Partie VI

#Usages

#coutumes

Critères de reconnaissance (les 3 piliers) Pour être reconnu juridiquement, un usage doit être : Général S’applique à tous les salariés Ou à une catégorie précise Constant Répété dans le temps Sur plusieurs années Fixe Montant ou modalités stables

Definition

Un usage est une pratique instaurée par l’employeur qui crée un avantage pour le salarié, même si elle n’est prévue par aucun texte. Un usage n’est pas un geste ponctuel.

Ce qui n’est PAS un usage : Un avantage exceptionnel, une prime variable non stabilisée, une tolérance ponctuelle, une erreur isolée

portée juridique

#valeur juridique

#hiérarchie des normes

Source du droit interneS’impose à l’employeur Crée un droit pour le salarié

Inférieur à la loiInférieur aux accords collectifs Supérieur à une simple décision ponctuelle Un usage peut devenir plus contraignant qu’un contrat mal rédigé (Obligation de maintien, Risque prud’homal, Rappel de sommes)

Exemple – Prime de fin d’année Versée chaque année depuis 7 ans Même montant Tous les salariés concernés Usage reconnu Suppression impossible sans dénonciation Exemple – Départ anticipé le vendredi Tolérance informelle Appliquée de manière irrégulière Pas un usage Aucune obligation Exemple – Chèques cadeaux Montant variable Attribués selon les résultats Critère de fixité manquant Pas un usage

Dénonciation des usages

Un usage n’est pas définitif, mais il ne disparaît pas tout seul.

Procédure de dénonciation (3 étapes) Information des représentants du personnel Information individuelle des salariés Respect d’un délai de prévenance Après la dénonciation : Possibilité de négocier un accord Suppression de l’avantage Risque social à anticiper

Des question ?

#awesomeheadline

With this feature...

You can add additional content that excites your audience's brain: videos, images, links, interactivity... Whatever you want!

#agreattitle

With this feature...

You can add additional content that excites your audience's brain: videos, images, links, interactivity... Whatever you want!

#agreattitle

With this feature...

You can add additional content that excites your audience's brain: videos, images, links, interactivity... Whatever you want!