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CIIVISE repères juridiques

Anaïs Jallais

Created on January 30, 2026

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Transcript

repères juridiques

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1/5

LES INFRACTIONS

Leur statut légal

INFRACTIONS

STATUT Légal

VIOL

crime

délais de prescription

PEINES PRINCIPALES

circonstances aggravantes

AGRESSION SEXUELLE

délit

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2/5

LES INFRACTIONS

Les peines principales

PEINES PRINCIPALES

INFRACTIONS

STATUT Légal

15 ans de réclusion criminelle (peut aller jusqu’à perpétuité selon cas)

VIOL

crime

délais de prescription

circonstances aggravantes

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou amende

AGRESSION SEXUELLE

délit

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LES INFRACTIONS

Les circonstances aggravantes

circonstances aggravantes

PEINES PRINCIPALES

INFRACTIONS

STATUT Légal

15 ans de réclusion criminelle (peut aller jusqu’à perpétuité selon cas)

Victime mineure, usage d’armes, viol en réunion, lien d’autorité, etc.

VIOL

crime

délais de prescription

Violence, contrainte, menace, victime mineure, emprise…

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou amende

AGRESSION SEXUELLE

délit

4/5

LES INFRACTIONS

Le délais de prescription

circonstances aggravantes

délais de prescription

PEINES PRINCIPALES

INFRACTIONS

STATUT Légal

15 ans de réclusion criminelle (peut aller jusqu’à perpétuité selon cas)

20 ans après la majorité de la victime (ou 30 ans dans certains cas)

Victime mineure, usage d’armes, viol en réunion, lien d’autorité, etc.

VIOL

crime

Violence, contrainte, menace, victime mineure, emprise…

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou amende

AGRESSION SEXUELLE

6 ans après la commission de l’infraction

délit

5/5