non définies légalement
4 conditions :
Promotions
- la vente est accompagnée de publicité - la vente a pour but d'écouler les stocks (sans réaprovisionnement) - le prix doit être réduit par rapport au prix initial - la période de soldes doit être respectée
pratique commerciale qui permet à une société de définir des modalités de vente particulières pour un objectif qui ne sera pas nécessairement d'écoulement de stocks
Soldes
peuvent se dérouler toute l'année à condition d'être occasionnelles et de courte durée
périodes de ventes réglementées et bien définies légalement durant lesquelles nous pouvons procéder à des réductions de prix dans le but d'écouler nos stocks
Lorem ipsum dolor sit
Quelques obligations :
- il est interdit d'utiliser le terme "soldes" durant la période de promotion : il faut utiliser les termes "ventes privées" / "offre découverte"/ "vente flash" ou "destockage" - impossibilité de faire de promotion en dessous du prix d'achat -les articles doivent être disponibles pendant toute la période de la promotion - dans certains secteurs (ex : alimentaire), les promotions sont encadrées
Les dispositions légales relatives aux soldes sont transposables aux sites de e-commerce
Réglementation des soldes
Joana Estruch
Les périodes de soldes
Lorem ipsum dolor
Les soldes ne peuvent pas être organisées toute l'année !
Elles doivent respecter deux périodes qui durent chacune entre 3 et 6 semaines : - Soldes d'Hiver : à partir du 2ème mercredi de janvier - Soldes d'été : à partir du dernier mercredi de juin * des dérogations sont possibles pour certains départements Les soldes ne sont pas obligatoires !
Interdiction de la revente à perte
Interdiction du faux rabais
Lorem ipsum dolor sit
Le prix de départ ne peut être augmenté afin de créer une illusion de grandepromotion. Le prix et le rabais annoncés doivent être justifiés au regard du prix de référence. Dans le cas contraire, il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse (risque d'amende et d'emprisonnement) et la DGCCRF pourra être saisie.
Cette pratique qui consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est interdite dans le cadre de la revente de produits. Il existe cependant des exceptions. Seuil de revente à perte = prix net du produit - avantages financiers (remises,rabais...) + TVA et autres taxes + prix du transport
Droits du consommateur
Lors des périodes de soldes, le consommateur conserve son droit de rétractation et bénéficie des garanties légales habituelles (garantie des vices cachés et obligations de délivrance).
Lorem ipsum dolor
Réglementation des soldes
Joana
Created on January 29, 2026
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non définies légalement
4 conditions :
Promotions
- la vente est accompagnée de publicité - la vente a pour but d'écouler les stocks (sans réaprovisionnement) - le prix doit être réduit par rapport au prix initial - la période de soldes doit être respectée
pratique commerciale qui permet à une société de définir des modalités de vente particulières pour un objectif qui ne sera pas nécessairement d'écoulement de stocks
Soldes
peuvent se dérouler toute l'année à condition d'être occasionnelles et de courte durée
périodes de ventes réglementées et bien définies légalement durant lesquelles nous pouvons procéder à des réductions de prix dans le but d'écouler nos stocks
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Quelques obligations :
- il est interdit d'utiliser le terme "soldes" durant la période de promotion : il faut utiliser les termes "ventes privées" / "offre découverte"/ "vente flash" ou "destockage" - impossibilité de faire de promotion en dessous du prix d'achat -les articles doivent être disponibles pendant toute la période de la promotion - dans certains secteurs (ex : alimentaire), les promotions sont encadrées
Les dispositions légales relatives aux soldes sont transposables aux sites de e-commerce
Réglementation des soldes
Joana Estruch
Les périodes de soldes
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Les soldes ne peuvent pas être organisées toute l'année !
Elles doivent respecter deux périodes qui durent chacune entre 3 et 6 semaines : - Soldes d'Hiver : à partir du 2ème mercredi de janvier - Soldes d'été : à partir du dernier mercredi de juin * des dérogations sont possibles pour certains départements Les soldes ne sont pas obligatoires !
Interdiction de la revente à perte
Interdiction du faux rabais
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Le prix de départ ne peut être augmenté afin de créer une illusion de grandepromotion. Le prix et le rabais annoncés doivent être justifiés au regard du prix de référence. Dans le cas contraire, il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse (risque d'amende et d'emprisonnement) et la DGCCRF pourra être saisie.
Cette pratique qui consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est interdite dans le cadre de la revente de produits. Il existe cependant des exceptions. Seuil de revente à perte = prix net du produit - avantages financiers (remises,rabais...) + TVA et autres taxes + prix du transport
Droits du consommateur
Lors des périodes de soldes, le consommateur conserve son droit de rétractation et bénéficie des garanties légales habituelles (garantie des vices cachés et obligations de délivrance).
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