LE CAS DE LA MISE à DISPOSITION TEMPORAIRE
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Le cas de la mise à disposition – art.75
La réception est-elle une mise à disposition temporaire de certains ouvrages ou parties d’ouvrages ?
L'objet de la mise à disposition, c'est de permettre au maître de l'ouvrage : 1. D'exécuter, ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs, des prestations non comprises dans le marché ; 2. De répondre aux nécessités de l'utilisation du domaine public ; 3. D'assurer le fonctionnement des services publics ou d'exploiter tout ou partie de l'ouvrage. Procédure 1. Un état des lieux est dressé contradictoirement par le MOE et le titulaire, sur les prestations réalisées ou sur toute autre mesure que le titulaire prescrit et qui pourraient affecter les ouvrages ou parties d’ouvrages mis à la disposition du MOA.
2. En cas d’incompatibilité des prestations proposées avec les caractéristiques des ouvrages ou parties d’ouvrages, le titulaire doit adresser au maître d’œuvre toutes réserves motivées.
3. Un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.
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Le cas de la mise à disposition – art.75
Le cas de la mise à disposition temporaire
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LE CAS DE LA MISE à DISPOSITION TEMPORAIRE
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Le cas de la mise à disposition – art.75
La réception est-elle une mise à disposition temporaire de certains ouvrages ou parties d’ouvrages ? L'objet de la mise à disposition, c'est de permettre au maître de l'ouvrage : 1. D'exécuter, ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs, des prestations non comprises dans le marché ; 2. De répondre aux nécessités de l'utilisation du domaine public ; 3. D'assurer le fonctionnement des services publics ou d'exploiter tout ou partie de l'ouvrage. Procédure 1. Un état des lieux est dressé contradictoirement par le MOE et le titulaire, sur les prestations réalisées ou sur toute autre mesure que le titulaire prescrit et qui pourraient affecter les ouvrages ou parties d’ouvrages mis à la disposition du MOA. 2. En cas d’incompatibilité des prestations proposées avec les caractéristiques des ouvrages ou parties d’ouvrages, le titulaire doit adresser au maître d’œuvre toutes réserves motivées. 3. Un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.
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