Modules
La corruption : un sujet régi à l'échelle internationale
Focus sur la procédure d'évalaution des tiers
Précisions sur la loi anti-cadeaux
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
DISPOSITIF ENCADREMENT DES AVANTAGES Loi du 27 janvier 1993, renforcée par l’ordonnance de 2017 et décret de 2020
Objectif:
- Contrôler et moraliser les relations entre entreprises de la santé et acteurs de la santé
- Règlementation visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité dans les relations entre établissement de santé et professionnels de santé
Avant l'évènement : il faut que la personne concernée déclare les conventions aux autorités compétentes via une plateforme, en respectant un certain formalisme et des délais :
- Si la déclaration est faite par des médecins : Idahe 2: https://declaration-idahe2.ordre.medecin.fr/login.action.
- Si la déclaration est faite par d'autres professionnels de santé et associations : EPS: Éthique des professionnels de santé - Accueil (sante.gouv.fr)
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
DISPOSITIF ENCADREMENT DES AVANTAGES Loi du 27 janvier 1993, renforcée par l’ordonnance de 2017, décret du 15 juin 2020 et arrêté du 7 août 2020
Principe d’interdiction, pour les acteurs de santé, de recevoir un avantage en espèces ou en nature, d’une façon directe ou indirecte, proposé par un établissement de santé :
- Les professionnels de santé : médecins, infirmiers, pharmaciens, sage-femmes, aides-soignants … (liste non exhaustive)
- Les étudiants en formation initiale: Interne et Externe en médecine et étudiants de toutes professions règlementées, docteur junior avec ou sans numéro RPPS
- Les associations de professionnels de santé et étudiants
Exceptions
Hospitalité
Fournitures de bureaux
Repas et collation à caractère impromptu
Livres, ouvrages
Rémunération, indemnisation ou défraiement
Obligation de conclure une convention, qui devra être déclarée à l’autorité compétente, sous réserve de respecter certains délais en fonction des montants
(repas, transport, hébergement) offerts lors d'événements professionnels ou scientifiques (EPU, congrès, séminaire), sauf pour les étudiants où c'est interdit.
Financement d'actions de formations professionnelles ou de dévelopmment professionnel continu (DPC)
En adéquation avec la spécialité du bénéficiaire 30€ TTC/ avanatge, dans la limite de 150€ TTC/ année civile
Title
Déclaration à l'ordre ou à l'ARS
Ou autres produits ayant trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire 20€ TTC/ an/ professionnel de santé
Title
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Avantages de valeurs négligeables
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Repas non prévus à l'avance 20€ TTC/ an/ professionnel de santé
Sont interdits les cadeaux de type : vin, fleurs, chèques cadeaux, invitation à des évènements culturels, galas...
Recherche, évaluation scientifique, conseil ou promotion commerciale
Subtitle
Subtitle
En cas de non-respect des dispositions: Sanction pénale (jusqu'à un an d’emprisonnement), financière (75 000 €) et disciplinaire pour celui qui reçoit un avantage interdit.
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
Qui est concerné ?
Interdiction de proposer ou d'octroyer
Interdiction de recevoir
- Personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d’un régime d’autorisation (GIE et Etablissements de Santé)
- Professionnels de santé
- Associations de PDS
- Etudiants en formation initiale
- Fonctionnaires et agents d’administration
Qu'est-ce qu'un avantage interdit ?
Avantages en nature ou en espèce, sous quelque forme que ce soit, accordés de façon directe ou indirecte :
- Vin, champagne, fleurs
- Prise en charge de conjoints ou membres de la famille
- Prise en charge d’activités socioculturelles, sportives, ludiques, festival de musique
- Frais de soirée/ galas
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
Ce qui est autorisé AVEC formalité préalables
Hospitalité octroyée à l’occasion d’une manifestation professionnelle et scientifique
Rémunération, indemnisation et défraiement de prestation de servicesProportionnée au service rendu
Participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC
Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche ou autres finalités
- Niveau raisonnable
- Accessoire
- Limitée aux PDS concernés
Ce qui est autorisé SANS formalités préalables
Fournitures de bureau ou autres produits ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire
- 20 € TTC
- Par année civile
- Par PDS
Déjeuners impromptus ayant trait à la profession du bénéficiaire:
- 30 € TTC
- 2 repas/ année civile
- Par PDS
Livres, ouvrages, revues, en adéquation avec la spécialité du bénéficiaire
- 30 € TTC par avantage/PDS
- 150 € TTC par année civile
3.2. Tableau récapitulatif
Ce qui est autorisé AVEC formalité préalables
Hospitalité octroyée à l’occasion d’une manifestation professionnelle et scientifique
Rémunération, indemnisation et défraiement de prestation de servicesProportionnée au service rendu
Participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC
Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche ou autres finalités
- Niveau raisonnable
- Accessoire
- Limitée aux PDS concernés
Ce qui est autorisé SANS formalités préalables
Fournitures de bureau ou autres produits ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire
- 20 € TTC
- Par année civile
- Par PDS
Déjeuners impromptus ayant trait à la profession du bénéficiaire:
- 30 € TTC
- 2 repas/ année civile
- Par PDS
Livres, ouvrages, revues, en adéquation avec la spécialité du bénéficiaire
- 30 € TTC par avantage/PDS
- 150 € TTC par année civile
3.3. Questions préalables à se poser
Est-ce un professionnel de santé, association de professionnel de santé, patients ?
Qui est le bénéficiaire de l’avantage?
Est-ce un évènement scientifique, un cadeau, un don ou une prise en charge d’hospitalité ?
Quelle est la nature de l’interaction?
L’objectif est-il légitime? formation, manifestation professionnelle et scientifique, partenariat…
Quel est l’objectif et la justification?
Si toutes les réponses à ces questions sont positives, l’interaction peut être envisagée, sous certaines conditions.
La valeur est-elle proportionnée et conforme aux seuils définis par la loi?
Quelle est la valeur de l’avantage?
- Si patients: Hors scope de la loi anti-cadeaux, aucune déclaration à effectuer.
- Pour les autres bénéficiaires: déclaration à faire à l’autorité compétente.
- En fonction de la nature et du montant de l’avantage: respecter les délais et les formalités correspondante.
Obligation de déclaration?
MODULE AVANCE : Précisions sur la LAC
Compte Master UE
Created on January 28, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Decisions and Behaviors in the Workplace
View
Tangram Game
View
Process Flow: Corporate Recruitment
View
Weekly Corporate Challenge
View
Wellbeing and Healthy Routines
View
Match the Verbs in Spanish: Present and Past
View
Planets Sorting Game
Explore all templates
Transcript
Modules
La corruption : un sujet régi à l'échelle internationale
Focus sur la procédure d'évalaution des tiers
Précisions sur la loi anti-cadeaux
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
DISPOSITIF ENCADREMENT DES AVANTAGES Loi du 27 janvier 1993, renforcée par l’ordonnance de 2017 et décret de 2020
Objectif:
- Contrôler et moraliser les relations entre entreprises de la santé et acteurs de la santé
- Règlementation visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité dans les relations entre établissement de santé et professionnels de santé
Avant l'évènement : il faut que la personne concernée déclare les conventions aux autorités compétentes via une plateforme, en respectant un certain formalisme et des délais :3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
DISPOSITIF ENCADREMENT DES AVANTAGES Loi du 27 janvier 1993, renforcée par l’ordonnance de 2017, décret du 15 juin 2020 et arrêté du 7 août 2020
Principe d’interdiction, pour les acteurs de santé, de recevoir un avantage en espèces ou en nature, d’une façon directe ou indirecte, proposé par un établissement de santé :
Exceptions
Hospitalité
Fournitures de bureaux
Repas et collation à caractère impromptu
Livres, ouvrages
Rémunération, indemnisation ou défraiement
Obligation de conclure une convention, qui devra être déclarée à l’autorité compétente, sous réserve de respecter certains délais en fonction des montants
(repas, transport, hébergement) offerts lors d'événements professionnels ou scientifiques (EPU, congrès, séminaire), sauf pour les étudiants où c'est interdit.
Financement d'actions de formations professionnelles ou de dévelopmment professionnel continu (DPC)
En adéquation avec la spécialité du bénéficiaire 30€ TTC/ avanatge, dans la limite de 150€ TTC/ année civile
Title
Déclaration à l'ordre ou à l'ARS
Ou autres produits ayant trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire 20€ TTC/ an/ professionnel de santé
Title
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Avantages de valeurs négligeables
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Use this side to give more information about a topic.
Repas non prévus à l'avance 20€ TTC/ an/ professionnel de santé
Sont interdits les cadeaux de type : vin, fleurs, chèques cadeaux, invitation à des évènements culturels, galas...
Recherche, évaluation scientifique, conseil ou promotion commerciale
Subtitle
Subtitle
En cas de non-respect des dispositions: Sanction pénale (jusqu'à un an d’emprisonnement), financière (75 000 €) et disciplinaire pour celui qui reçoit un avantage interdit.
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
Qui est concerné ?
Interdiction de proposer ou d'octroyer
Interdiction de recevoir
Qu'est-ce qu'un avantage interdit ?
Avantages en nature ou en espèce, sous quelque forme que ce soit, accordés de façon directe ou indirecte :
3.1. Précisions sur la loi anti-cadeaux
Ce qui est autorisé AVEC formalité préalables
Hospitalité octroyée à l’occasion d’une manifestation professionnelle et scientifique
Rémunération, indemnisation et défraiement de prestation de servicesProportionnée au service rendu
Participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC
Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche ou autres finalités
Ce qui est autorisé SANS formalités préalables
Fournitures de bureau ou autres produits ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire
Déjeuners impromptus ayant trait à la profession du bénéficiaire:
Livres, ouvrages, revues, en adéquation avec la spécialité du bénéficiaire
3.2. Tableau récapitulatif
Ce qui est autorisé AVEC formalité préalables
Hospitalité octroyée à l’occasion d’une manifestation professionnelle et scientifique
Rémunération, indemnisation et défraiement de prestation de servicesProportionnée au service rendu
Participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC
Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche ou autres finalités
Ce qui est autorisé SANS formalités préalables
Fournitures de bureau ou autres produits ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire
Déjeuners impromptus ayant trait à la profession du bénéficiaire:
Livres, ouvrages, revues, en adéquation avec la spécialité du bénéficiaire
3.3. Questions préalables à se poser
Est-ce un professionnel de santé, association de professionnel de santé, patients ?
Qui est le bénéficiaire de l’avantage?
Est-ce un évènement scientifique, un cadeau, un don ou une prise en charge d’hospitalité ?
Quelle est la nature de l’interaction?
L’objectif est-il légitime? formation, manifestation professionnelle et scientifique, partenariat…
Quel est l’objectif et la justification?
Si toutes les réponses à ces questions sont positives, l’interaction peut être envisagée, sous certaines conditions.
La valeur est-elle proportionnée et conforme aux seuils définis par la loi?
Quelle est la valeur de l’avantage?
Obligation de déclaration?