La considération du viol par la loi : étapes-clés
Tout acte sexuel avec un mineur de - de 15 ans est considéré comme un viol, même sans preuve de contrainte, sauf si l’écart d’âge est inférieur à cinq ans. Certains actes bucco-génitales entrent dans la définition du viol (ex: fellation ou cunnilingus)
La réforme du Code Pénal de 1992 fait passer la réclusion criminelle du viol de 10 à 15 ans. Elle vient aussi caractériser le viol en cas de pénétration sexuelle obtenue par menace.
En mettant fin à la présomption de consentement entre époux, le droit affirme que l’absence de consentement suffit à caractériser le viol, même au sein du couple.
21 avril 2021
9 juillet 2010
22juillet 1992
Protection des mineurs et acte bucco-génital
Abolition consentement chez les époux
Réclusion et menaces
Le viol est considéré comme un crime par la loi et considéré par l’article 222-23 comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise »
Le délais de prescription des victimes de crimes sexuels commis sur des mineurs passe de 20 à 30 ans. Et la loi renforce la répression des infractions sexuelles sur les mineurs.
Le viol et les agressions sexuelles existent, même quand l’auteur et la victime sont unis par le mariage, concubinage ou PACS. Le fait que le viol soit commis au sein du couple constitue une circonstance aggravante, ce qui porte la peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
3 août 2018
6 novembre 2025
4 avril 2006
23 décembre 1980
La notion de non-consentement entre dans le Code Pénal. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Délais de prescription et infractions sur mineurs
Le non-consentement entre dans le Code pénal
Viol reconnu comme crime
Reconnaissance du viol conjugal
CIIVISE frise viol
Anaïs Jallais
Created on January 28, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Timeline video
View
Images Timeline Mobile
View
Sport Vibrant Timeline
View
Decades Infographic
View
Comparative Timeline
View
Square Timeline Diagram
View
Timeline Diagram
Explore all templates
Transcript
La considération du viol par la loi : étapes-clés
Tout acte sexuel avec un mineur de - de 15 ans est considéré comme un viol, même sans preuve de contrainte, sauf si l’écart d’âge est inférieur à cinq ans. Certains actes bucco-génitales entrent dans la définition du viol (ex: fellation ou cunnilingus)
La réforme du Code Pénal de 1992 fait passer la réclusion criminelle du viol de 10 à 15 ans. Elle vient aussi caractériser le viol en cas de pénétration sexuelle obtenue par menace.
En mettant fin à la présomption de consentement entre époux, le droit affirme que l’absence de consentement suffit à caractériser le viol, même au sein du couple.
21 avril 2021
9 juillet 2010
22juillet 1992
Protection des mineurs et acte bucco-génital
Abolition consentement chez les époux
Réclusion et menaces
Le viol est considéré comme un crime par la loi et considéré par l’article 222-23 comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise »
Le délais de prescription des victimes de crimes sexuels commis sur des mineurs passe de 20 à 30 ans. Et la loi renforce la répression des infractions sexuelles sur les mineurs.
Le viol et les agressions sexuelles existent, même quand l’auteur et la victime sont unis par le mariage, concubinage ou PACS. Le fait que le viol soit commis au sein du couple constitue une circonstance aggravante, ce qui porte la peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
3 août 2018
6 novembre 2025
4 avril 2006
23 décembre 1980
La notion de non-consentement entre dans le Code Pénal. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Délais de prescription et infractions sur mineurs
Le non-consentement entre dans le Code pénal
Viol reconnu comme crime
Reconnaissance du viol conjugal