Obj1-Part2-3.4 Formalisme

• Le format, la couleur et le modèle du papier ;
• Les marges et mise en page dont l’encadré, la numérotation l’en-tête et le pied de page ;
• Les écritures dont la nature de police, les tailles de police, l’espacement, le paragraphe, le souligné, le gras et l’italique.
• Le décompte et le coût ;
• Le cachet, la mention « acte de commissaire de justice » et la Marianne ;
• Les références et la mention « copie ou original » ;
• Le sceau, la signature et, le cas échéant, les modalités de remise de l'acte.

Le formalisme de l’acte normé

Un arrêté du 21 mars 2023 fixe les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice. Cet arrêté porte sur :

Il existe une norme de présentation fixée par un arrêté du 21 mars 2023 et des mentions communes propres soit aux actes civils (art. 648 du CPC) soit aux actes pénaux (art. 550 du CPP). L’ensemble de ces normes seront étudié postérieurement.

Attention : Certains actes sont réservés au commissaire de justice

 À noter

 À consulter

A noter : Les objectifs de ces normes sont d’uniformiser les actes, de renforcer leur reconnaissance, de les rendre lisible et intelligible pour les justiciables.

A consulter : Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice - Légifrance (legifrance.gouv.fr)