Les conséquences de la nullité
Perte de droits
Annulation rétroactive
L'acte est considéré comme n'ayant jamais existé, avec effet rétroactif.
Les parties peuvent perdre les droits acquis par l'acte.
Responsabilité
Frais
Les coûts des actes nuls sont à la charge de l'huissier de justice si l'annulation lui est imputable (article 650, alinéa 2 du CPC).
Le commissaire de justice peut être tenu responsable contractuellement vis-à-vis du mandant et délictuellement envers le débiteur ou un tiers.
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Les conséquences de la nullité
Perte de droits
Annulation rétroactive
L'acte est considéré comme n'ayant jamais existé, avec effet rétroactif.
Les parties peuvent perdre les droits acquis par l'acte.
Responsabilité
Frais
Les coûts des actes nuls sont à la charge de l'huissier de justice si l'annulation lui est imputable (article 650, alinéa 2 du CPC).
Le commissaire de justice peut être tenu responsable contractuellement vis-à-vis du mandant et délictuellement envers le débiteur ou un tiers.