OB2_part4.1.2

Les nullités de fond

Les nullités de fond sont régies par les articles 117 et suivants du CPC. Celles-ci peuvent être invoquées en tout état de cause et même, selon les cas, d’office par le juge. Le vice de fond est une irrégularité qui n'affecte pas l'acte en soit. L’irrégularité tient à des circonstances extérieures. Les formes ne sont pas en cause. Les nullités de fond sont limitativement énumérées (article 117 CPC). Il peut s’agir :

• Du défaut de capacité d'ester en justice ;
• Du défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant ;
• Du défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Exemple

Pour aller plus loin

La nullité des actes de procédure pour vice de forme Le Droit dans tous ses états (aurelienbamde.com)

Exemples de nullités pour vice de fond :

• La signification d’un acte par un commissaire de justice territorialement incompétent ;
• La signification effectuée par un clerc non assermenté
• La signification effectuée par un clerc assermenté alors que l’acte relève de la compétence exclusive du commissaire de justice.
• Défaut de pouvoir d’une personne indiquée comme étant représentant d’une personne morale.
• Défaut de pouvoir d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.
• Signification effectuée un dimanche.