OB2_part4.1.1

Les nullités de forme

Le vice de forme peut être défini comme le défaut ou le mauvais accomplissement d'une formalité prescrite ou d’une solennité requise. Les nullités de forme sont régies par les articles 112 et suivants du CPC. Celles-ci peuvent être invoquées à deux conditions :

• Lorsqu’un texte ou une formalité substantielle n’a pas été respecté

ET

• Lorsqu’un grief a été causé. Seule la partie ayant subie le grief peut l’invoquer.

Exemple

Pour aller plus loin

La nullité des actes de procédure pour vice de forme Le Droit dans tous ses états (aurelienbamde.com)

Exemples de nullités pour vice de forme :

• Omissions dans un acte d’un élément tel que la signature, un délai, la voie de recours, les diligences effectuées lors de la signification, etc.
• Erreurs diverses telles que l’indication erronée d’un délai, d’une juridiction compétente pour connaître du recours, etc.