Le droit d'accès au dossier patient
Ce droit est garanti par la loi du 4 mars 2002, spécifiquement par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.
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Contenu du dossier patient
Le dossier patient contient des informations administratives, médicales et paramédicales. Ces données incluent les résultats d'examens, les comptes-rendus d'hospitalisation et les transmissions entre professionnels. Elles sont essentielles pour assurer une prise en charge complète et coordonnée du patient.
Procédure interne Ykoé
La procédure interne Ykoé (A01-DPA-PROC-001) définit comment l'accès au dossier patient doit être encadré, sécurisé et tracé. Elle garantit que chaque consultation du dossier est enregistrée et contrôlée, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des informations.
Accès légal au dossier patient
Le Critère 1.1-08 de la certification HAS exige que le patient ait accès à son dossier médical dans les délais légaux.
Un patient demande l'accès à son dossier médical datant de moins de cinq ans. Le délai légal pour lui fournir cet accès est de huit jours.
Le droit d'accès au dossier patient
Pauline Morasz
Created on January 27, 2026
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Le droit d'accès au dossier patient
Ce droit est garanti par la loi du 4 mars 2002, spécifiquement par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.
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Contenu du dossier patient
Le dossier patient contient des informations administratives, médicales et paramédicales. Ces données incluent les résultats d'examens, les comptes-rendus d'hospitalisation et les transmissions entre professionnels. Elles sont essentielles pour assurer une prise en charge complète et coordonnée du patient.
Procédure interne Ykoé
La procédure interne Ykoé (A01-DPA-PROC-001) définit comment l'accès au dossier patient doit être encadré, sécurisé et tracé. Elle garantit que chaque consultation du dossier est enregistrée et contrôlée, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des informations.
Accès légal au dossier patient
Le Critère 1.1-08 de la certification HAS exige que le patient ait accès à son dossier médical dans les délais légaux. Un patient demande l'accès à son dossier médical datant de moins de cinq ans. Le délai légal pour lui fournir cet accès est de huit jours.