Le secret professionnel
Le secret professionnel est le socle de la confiance entre l'officier public et le justiciable.
Article 5 du Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Il s'impose au clerc avec une rigueur absolue. Le commissaire de justice doit dès lors informer ses collaborateurs sur les risques qu’il encoure lui-même si un de ses clercs était amené à révéler une information soumise au secret professionnel.
Article 18 du Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
Le secret couvre toute information portée à la connaissance du clerc (vie privée, situation financière, etc.). Cette obligation s'applique à l'égard de tous, indépendamment de la mission.
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (2012), il est interdit de communiquer au mandant les données précises des fichiers protégés (requête béteille, FICOBA). On peut informer de la solvabilité, mais jamais donner les numéros de comptes bancaires.
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Un renseignement obtenu sur un débiteur pour un dossier "A" ne peut jamais être réutilisé pour un dossier "B" concernant un autre créancier.
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
La violation du secret est un délit pénal (article 226-13 du Code pénal) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, sans compter les sanctions disciplinaires devant la chambre régionale.
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret est levé uniquement pour signaler au Procureur de la République un crime ou un délit dont le clerc aurait connaissance dans ses fonctions.
"I. - Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il s'assure que tous ses collaborateurs respectent cette même obligation.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le commissaire de justice veille à ce que les moyens de communication qu'il emploie garantissent la confidentialité des échanges et soient sécurisés. Sauf lorsqu'il recourt à un système fermé sécurisé, il utilise la boîte de messagerie mise à sa disposition ou hébergée par la chambre nationale lorsqu'il échange par voie électronique avec ses confrères ou avec les instances ordinales et lorsqu'il utilise les services et applicatifs numériques de la chambre nationale.
Les personnes qu'il reçoit bénéficient d'un accueil approprié garantissant la confidentialité et le secret professionnel.
II. - L'obligation de rendre compte au mandant ou au mandataire principal ne délie pas le commissaire de justice du secret professionnel.
Dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, seules les informations concernant la solvabilité du débiteur, les acomptes versés ou les engagements proposés par celui-ci, ainsi que les démarches ou actes accomplis dans l'intérêt du créancier, peuvent être communiqués à ce dernier ou à son représentant.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l'accès informatique par le client aux éléments d'un dossier ne doit permettre la consultation d'aucune autre information."
Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent.
Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre.
Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude.
Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même.
Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.
Obj1-Part1-4.2
EFSCO
Created on January 26, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Urban Illustrated Presentation
View
Geographical Challenge: Drag to the map
View
Decisions and Behaviors in the Workplace
View
Tangram Game
View
Process Flow: Corporate Recruitment
View
Weekly Corporate Challenge
View
Wellbeing and Healthy Routines
Explore all templates
Transcript
Le secret professionnel
Le secret professionnel est le socle de la confiance entre l'officier public et le justiciable.
Article 5 du Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Il s'impose au clerc avec une rigueur absolue. Le commissaire de justice doit dès lors informer ses collaborateurs sur les risques qu’il encoure lui-même si un de ses clercs était amené à révéler une information soumise au secret professionnel.
Article 18 du Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
Le secret couvre toute information portée à la connaissance du clerc (vie privée, situation financière, etc.). Cette obligation s'applique à l'égard de tous, indépendamment de la mission.
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (2012), il est interdit de communiquer au mandant les données précises des fichiers protégés (requête béteille, FICOBA). On peut informer de la solvabilité, mais jamais donner les numéros de comptes bancaires.
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Un renseignement obtenu sur un débiteur pour un dossier "A" ne peut jamais être réutilisé pour un dossier "B" concernant un autre créancier.
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
La violation du secret est un délit pénal (article 226-13 du Code pénal) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, sans compter les sanctions disciplinaires devant la chambre régionale.
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret professionnel
Un caractère universel et absolu
L'interdiction stricte de communication
L'interdiction du mélange des dossiers
Les sanctions
L'exception légale (Article 40 du CPP)
Le secret est levé uniquement pour signaler au Procureur de la République un crime ou un délit dont le clerc aurait connaissance dans ses fonctions.
"I. - Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il s'assure que tous ses collaborateurs respectent cette même obligation. Dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le commissaire de justice veille à ce que les moyens de communication qu'il emploie garantissent la confidentialité des échanges et soient sécurisés. Sauf lorsqu'il recourt à un système fermé sécurisé, il utilise la boîte de messagerie mise à sa disposition ou hébergée par la chambre nationale lorsqu'il échange par voie électronique avec ses confrères ou avec les instances ordinales et lorsqu'il utilise les services et applicatifs numériques de la chambre nationale. Les personnes qu'il reçoit bénéficient d'un accueil approprié garantissant la confidentialité et le secret professionnel. II. - L'obligation de rendre compte au mandant ou au mandataire principal ne délie pas le commissaire de justice du secret professionnel. Dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, seules les informations concernant la solvabilité du débiteur, les acomptes versés ou les engagements proposés par celui-ci, ainsi que les démarches ou actes accomplis dans l'intérêt du créancier, peuvent être communiqués à ce dernier ou à son représentant. Conformément au Règlement général sur la protection des données, l'accès informatique par le client aux éléments d'un dossier ne doit permettre la consultation d'aucune autre information."
Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent. Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre. Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude. Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même. Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.