Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Majorité : Il est nécessaire d’être âgé d’au moins 18 ans révolus pour pouvoir signifier des actes. Source : circulaire du 5 janvier 1924
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
aucun diplôme n’est requis pour devenir clerc significateur
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
L’article 10 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés dispose "Il sera statué en dernier ressort sur la nomination d'un ou de plusieurs clercs assermentés, après avis de la chambre de discipline des huissiers, sur conclusion du ministère public, par le tribunal en chambre du conseil".
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Afin de rendre un avis, la pratique varie en fonction des localités. Il est toutefois d’usage qu’un entretien oral soit tenu devant le bureau de la chambre mais dans certaines régions, il s'agit d'une sorte d'examen écrit. De plus une enquête de moralité est réalisée et votre casier judiciaire doit être vierge
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Aucune condition de nationalité n’est exigée mais il est indispensable de maitriser la langue française.
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
L’article 55-5 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice dispose :
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance de nomination, le clerc significateur prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office auquel il est attaché en ces termes :
"Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. "
Tout clerc significateur qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière.
Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
La prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination."
Obj1-Part1-2.2
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Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Majorité : Il est nécessaire d’être âgé d’au moins 18 ans révolus pour pouvoir signifier des actes. Source : circulaire du 5 janvier 1924
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
aucun diplôme n’est requis pour devenir clerc significateur
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
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Diplôme
Validation de la chambre
L’article 10 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés dispose "Il sera statué en dernier ressort sur la nomination d'un ou de plusieurs clercs assermentés, après avis de la chambre de discipline des huissiers, sur conclusion du ministère public, par le tribunal en chambre du conseil".
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Afin de rendre un avis, la pratique varie en fonction des localités. Il est toutefois d’usage qu’un entretien oral soit tenu devant le bureau de la chambre mais dans certaines régions, il s'agit d'une sorte d'examen écrit. De plus une enquête de moralité est réalisée et votre casier judiciaire doit être vierge
Nationalité
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Aucune condition de nationalité n’est exigée mais il est indispensable de maitriser la langue française.
Prestation de serment
Les prérequis
Âge
Diplôme
Validation de la chambre
Entretien oral
Nationalité
Prestation de serment
L’article 55-5 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice dispose : Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance de nomination, le clerc significateur prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office auquel il est attaché en ces termes :
"Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. " Tout clerc significateur qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière. Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment. La prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination."