Le constat
Les activités non monopolistiques :
C'est la mission "reine" hors monopole. Le commissaire réalise des photographies et des descriptions matérielles pour constituer une preuve juridique indiscutable (travaux mal exécutés, états des lieux, nuisances sonores, SMS ou pages web).
Le recouvrement amiable
Avant toute phase judiciaire, il peut intervenir pour réclamer une créance par la voie de la négociation, sans utiliser de titres exécutoires, en agissant comme un médiateur économique.
Bien qu’il soit officier public et ministériel, le commissaire de justice intervient dans un cadre concurrentiel pour des missions qu'il partage avec d'autres professionnels du droit :
Le conseil juridique et la rédaction d'actes
Il accompagne les particuliers et entreprises dans la rédaction de contrats (baux d'habitation, commerciaux ou professionnels) et de protocoles d'accord transactionnels.
Les ventes volontaires
Contrairement aux ventes judiciaires, le commissaire peut organiser et diriger des ventes aux enchères publiques de meubles et d'objets d'art pour le compte de particuliers.
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Le constat
Les activités non monopolistiques :
C'est la mission "reine" hors monopole. Le commissaire réalise des photographies et des descriptions matérielles pour constituer une preuve juridique indiscutable (travaux mal exécutés, états des lieux, nuisances sonores, SMS ou pages web).
Le recouvrement amiable
Avant toute phase judiciaire, il peut intervenir pour réclamer une créance par la voie de la négociation, sans utiliser de titres exécutoires, en agissant comme un médiateur économique.
Bien qu’il soit officier public et ministériel, le commissaire de justice intervient dans un cadre concurrentiel pour des missions qu'il partage avec d'autres professionnels du droit :
Le conseil juridique et la rédaction d'actes
Il accompagne les particuliers et entreprises dans la rédaction de contrats (baux d'habitation, commerciaux ou professionnels) et de protocoles d'accord transactionnels.
Les ventes volontaires
Contrairement aux ventes judiciaires, le commissaire peut organiser et diriger des ventes aux enchères publiques de meubles et d'objets d'art pour le compte de particuliers.