Le cadre légal de la transaction
Principe de non-discrimination Code déontologie
START
LA LOI ALUR
introduction
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a révolutionné la profession immobilière en renforçant la protection des consommateurs et en modernisant le cadre légal du secteur.
Délivrance des cartes professionnelles par la CCI
Règles de transparence et de déontologie
Les mandats
Contenu des annonces immobilières
SECTION
LA DÉONTOLOGIE
LA DEONTOLOGIE
Historique
Un simple encadrement
1970 - Loi HOGUET
Initiation d'une réflexion
2014 - la création du code de déontologie
Les ajustements
Post 2015
2016/2018 - Formation continue renforcée Récurence, durée, contenu 2020 - Le distanciel
LE CODE DE DEONTOLoGIE
Absence d'encadrement éthique Bien que la profession d'agent immobilier soit régulée par la loi Hoguet (1970), cette dernière se concentrait surtout sur les aspects administratifs et juridiques (carte professionnelle, assurances, etc.) et non sur des principes éthiques ou de conduite professionnelle.
Perte de confiance
Le secteur immobilier a souvent été affecté par une image négative due à certaines pratiques peu éthiques, telles que le manque de transparence dans les transactions, des méthodes commerciales agressives, ainsi que la diffusion d'informations incomplètes ou trompeuses.
Évolution
Le secteur évolue rapidement, avec des changements dans les lois, la numérisation et les attentes des clients. Par conséquent, les agents immobiliers ne sont pas toujours suffisamment formés pour répondre aux nouvelles exigences du marché.
Photolangage
Introduction
INTRODUCTION
Liste des valeurs clès
La déontologie, est-ce une obligation légale ou un engagement moral ? Et envers qui ?
Cas pratique
INTRODUCTION
Le code de déontologie comprend 11 articles. Après avoir étudié ces exercices, quelles thématiques proposeriez-vous pour ce code ?
LES PRINCIPES CLES
LOYAUTE Agir de bonne foi dans l'intérêt de son client est primordial. Il est essentiel de bannir toute pratique abusive, trompeuse ou conflictuelle.
La loi ALUR (2014), visait à renforcer les protections des consommateurs et à assainir le secteur immobilier. Un de ses axes majeurs a été d'introduire un Code de déontologie axé autour de 11 articles, qui a été officialisé par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.Les mots clès conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
TRANSPARENCE Fournir à nos clients l'ensemble des informations afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, notamment en ce qui concerne les conditions des transactions (prix, commissions, charges).!
LES PRINCIPES CLES
DILIGENCE
Efficacité dans la gestion des affaires du client. Un agent immobilier doit agir avec sérieux pendant la transaction.
La loi ALUR (2014), portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, visait à renforcer les protections des consommateurs et à assainir le secteur immobilier. Un de ses axes majeurs a été d'introduire un Code de déontologie, qui a été officialisé par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.
COMPETENCE L’agent immobilier doit être en mesure d’apporter des conseils adaptés et de qualité à ses clients. Cela implique qu’il doit connaître les réglementations en vigueur et se former en continu.
Quel contrôle ?
CNTGI
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, qui a été institué par la loi ALUR en 2014, est un organisme consultatif essentiel dont la mission principale est de réguler et de professionnaliser les différents métiers liés à la transaction et à la gestion immobilière.
Rôle
Etude de cas
Contexte Tu as un client qui vient d'hériter de 300 000 € suite à une succession. Lors d’un entretien, il t’exprime son intention d’investir cet héritage dans le financement d’un projet immobilier, mais il se questionne sur la nécessité de mobiliser la totalité de cet apport dans le financement de l’achat.
LE CODE DE DÉONTOLOGIE
Partage d'expériences
TRACFIN
Fonctionnement
Mission
+ info
+ info
Procédure
TRACFIN est une cellule de renseignement financier française créée en 1990, placée sous l'autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
+ info
QUIZ TIME
Ce quiz vise à valider vos connaissances sur le code de déontologie des agents immobiliers et les sanctions en cas de manquement. Il est conçu pour renforcer vos compétences en responsabilité professionnelle et mieux comprendre l'éthique et la loi dans votre pratique quotidienne.
START
Question 1/10
Question 2/10
Question 3/10
Question 4/10
Question 5/10
Question 6/10
Question 7/10
Question 8/10
Question 9/10
Question 10/10
SECTION
Le principe de non-discrimination
Introduction
Le principe de non-discrimination
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
dEFINITION
Il s'agit de traiter différemment des individus se trouvant dans des situations comparables, en se basant sur un ou plusieurs critères prohibés par la législation ou les engagements internationaux.
La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes
+ info
l'origine
25 critères protégés
sexe
orientation sexuelle
Social
âge
handicap
situation familiale
dans quelle situation ?
+ info
Management
+ info
+ info
Clientèle
Recrutement
En tant que chef d'entreprise, vous êtes amené à gérer toutes sortes de situations.
CADRE JURIDIQUE
Loi Égalité et Citoyenneté
Code pénal
+ info
+ info
defenseur des droits
Accès au logement Il peut intervenir lorsque des personnes se heurtent à des difficultés pour obtenir un logement, notamment en raison de discriminations
le Défenseur des droits est une autorité indépendante en France qui a pour mission de défendre les droits et les libertés des citoyens. Créé en 2011, il remplace plusieurs institutions précédentes, comme le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Conditions de logement Si des locataires sont confrontés à des conditions de logement indécentes ou insalubres, le Défenseur des droits peut être saisi pour les aider à faire respecter leurs droits.
Expulsions En cas de menaces d'expulsion, le Défenseur des droits peut également intervenir pour s'assurer que les procédures respectent les droits des personnes concernées
+ INFO
le test de situation
+ info
Action en justice
+ info
Analyse
+ info
Candidature
+ info
Offre
Quel fonctionnement ?
C'est une méthode utilisée pour vérifier l’existence de pratiques discriminatoires dans différents domaines, notamment l’accès à l’emploi, au logement, aux services ou aux biens. En France, le Défenseur des droits a recours à ce type de test pour identifier des cas de discrimination fondée sur des critères comme l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, ou encore la religion.
LA CHARGE DE LA PREUVE
En général, c’est la personne qui revendique un droit ou qui accuse qui a la charge de prouver ses affirmations.
La charge de la preuve est un principe juridique qui désigne l'obligation, pour une partie à un litige, de démontrer la véracité des faits qu’elle avance pour soutenir sa demande ou sa défense. En d'autres termes, la charge de la preuve indique qui doit prouver quoi dans un procès.
Dans une situation de discrimination, la victime présumée n’a pas à prouver de manière absolue qu’il y a eu discrimination. Elle doit simplement présenter des éléments de fait suffisamment précis et concordants qui permettent de supposer l’existence d’une discrimination
+ info
Partages
Avez-vous déjà été confronté à des situations potentiellement discriminatoires dans votre pratique ?
Etude de cas
Contexte Immo&Co est une agence immobilière qui se spécialise dans la vente de biens résidentiels dans une région prisée. Récemment, plusieurs clients potentiels ont signalé que leurs demandes de visites de biens immobiliers étaient systématiquement ignorées ou refusées, tandis que des clients ayant des revenus plus élevés étaient rapidement privilégiés. Cette situation a suscité des préoccupations sur la possibilité de discrimination liée à la situation économique des acheteurs. Les agents d’Immo&Co admettent qu'ils préfèrent travailler avec des clients dont les revenus sont plus élevés, car cela leur semble garantir des transactions plus rapides et rentables. Cependant, cette préférence a conduit à des accusations de discrimination et à une baisse de la confiance dans l’agence, en particulier parmi les clients issus de milieux moins favorisés. Question Quelles pratiques spécifiques d’Immo&Co pourraient être considérées comme discriminatoires envers les clients ? Quels mécanismes d'évaluation des demandes de visites immobilières pourraient être mis en place pour garantir une approche plus équitable ?
Etude de cas
Contexte Une candidate, Sophie, mère célibataire, indique qu’elle aurait besoin de certaines flexibilités horaires pour la garde de son enfant, bien qu'elle puisse honorer les heures de bureau la plupart du temps. Un autre candidat, Julien, est disponible à temps plein et sans demande de flexibilité. Sophie possède des compétences impressionnantes et une forte motivation, mais l'équipe de recrutement craint que ses obligations parentales ne nuisent à son engagement. Questions : Comment pouvez-vous évaluer la capacité de Sophie à gérer son emploi du temps tout en respectant ses responsabilités familiales ? Quelles politiques de flexibilité pourriez-vous envisager d’introduire pour accommoder les employés avec des responsabilités familiales ? Comment pouvez-vous vous assurer que les décisions de recrutement ne sont pas influencées par des stéréotypes de genre ou de statut familial ?
Principe de non discrimination
Question 1/10
Question 2/10
Question 3/10
Question 4/10
Question 5/10
Question 6/10
Question 7/10
Question 8/10
Question 9/10
Question 10/10
Réponses à envisager
Entretien orienté solution : Discuter avec Sophie des aménagements spécifiques qu’elle propose pour adapter ses horaires, comme une meilleure gestion des créneaux horaires pour les rendez-vous clients. Cet échange peut clarifier sa capacité à gérer les exigences du poste tout en respectant ses besoins.Création de binôme : Proposer un partage de poste pour certains rôles et en, cas d'absence Évaluation des performances basées sur les objectifs : Assurer que la performance soit évaluée en fonction des résultats atteints et non du nombre d'heures de présence Critères de sélection standardisés : Établir des critères de recrutement précis, s'aider d'une grille Formation : les biais inconscients aux équipes en place
Diligence
o Question : Comment t'assures-tu que ton client a bien compris toutes les options qui s’offrent à lui ?o Réflexion : Prends le temps d’expliquer clairement les différents scénarios, y compris le fait de ne pas utiliser la totalité de l'héritage, afin de préserver une marge de manœuvre financière. Propose-lui de rencontrer un conseiller financier pour discuter de ses options d’investissement, ce qui montre que tu es diligent dans la prise en charge de son dossier.
Compétences
o Question : As-tu les connaissances nécessaires pour conseiller ton client sur l’utilisation de son héritage dans un contexte d’investissement ?o Réflexion : Si la question dépasse tes compétences (par exemple, concernant des aspects fiscaux ou des stratégies d’investissement), il est de ta responsabilité de référer ton client à un professionnel compétent dans ces domaines, comme un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire.
Loyauté
Question : En tant qu’agent immobilier, comment dois-tu conseiller ton client sur l’utilisation de cet héritage ?
Réflexion : Ton rôle est de fournir un conseil objectif qui sert au mieux les intérêts de ton client. Tu dois peser les avantages et les inconvénients d’investir tout l’héritage dans le projet immobilier, en tenant compte de sa situation personnelle et financière globale.
Qui peut signaler ?
Les organismes financiers
Notaires
Avocats
Experts-comptables
Casinos
Professionnels de la vente de véhicules
Commerçants, art, joaillerie ... Les particuliers, sans obligations
Sanctions
Amendes : Le manquement à l'obligation de déclaration de soupçon peut entraîner des amendes, dont le montant peut être très élevé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, pour les personnes morales, l’amende peut atteindre jusqu'à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel. Peines d'emprisonnement : Dans certains cas graves de complicité de blanchiment, les responsables peuvent encourir des peines de prison allant jusqu'à 5 ans. Sanctions disciplinaires : Les ordres professionnels (comme celui des avocats, notaires, experts-comptables) peuvent infliger des sanctions disciplinaires, incluant des blâmes, des suspensions d'exercice, voire une radiation de l'ordre professionnel pour les fautes les plus graves.
Transparence
o Question : Es-tu transparent sur les implications financières de cet investissement ?o Réflexion : Il est essentiel d’informer ton client sur les frais annexes liés à l’achat immobilier (notaire, frais de dossier, taxes, etc.) ainsi que sur la possibilité d’investir une partie de son héritage pour d’autres projets ou de le conserver en liquidités pour des imprévus.
Champs d'intervention
Droits des usagers des services publics : Il aide les citoyens à résoudre des problèmes rencontrés avec l'administration ou les services publics. Droits des enfants : Il veille à la protection et au respect des droits des enfants. Lutte contre les discriminations : Il lutte contre les discriminations et promeut l'égalité des droits. Droits des personnes détenues : Il s'assure que les droits des personnes en détention sont respectés.
Missions
- Le blanchiment de capitaux
- Le financement du terrorisme
- La fraude fiscale
Pouvoir
Création de la commission de contrôle, conformément à la Loi ELAN (article 151 / article 13-3 modifié de la loi du 2 janvier 1970), a pour mission d'examiner les cas de pratiques abusives, notamment les infractions ou manquements au Code de la consommation par des professionnels de l'immobilier, qui sont signalés au conseil. Le CNTGI ne possède plus les prérogatives disciplinaires qui lui étaient attribuées par la loi du 27 janvier 2017. Toutefois, bien que la commission détienne des compétences spécifiques, elle demeure une composante essentielle du CNTGI.
Son rôle
Encadrement de la profession : Le CNTGI veille à la bonne application des lois et réglementations encadrant les métiers de l’immobilier, garantissant ainsi un cadre éthique et professionnel pour protéger les consommateurs. Protection des consommateurs : Le CNTGI a pour mission de défendre les intérêts des usagers des services immobiliers (locataires, propriétaires, copropriétaires) en veillant à la qualité et à l’honnêteté des pratiques professionnelles. Formation et déontologie : Il promeut la formation continue des professionnels de l’immobilier et établit des règles de déontologie pour garantir le professionnalisme et la compétence des agents immobiliers, syndics, et autres acteurs du secteur. Avis et recommandations : Le CNTGI émet des avis et des recommandations sur les textes législatifs et réglementaires concernant le secteur immobilier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de loi ou de réglementation touchant l’immobilier.
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Les objectifs
Quelle composition ?
7 professionnels de l'immobilier 5 représentants des consommateurs 3 membres qualifiés du domaine de l'immobilier 1 Président nommé par le ministère en charge du logement
La Loi Égalité et Citoyenneté
Adoptée en 2017, vise à renforcer l'égalité des chances, promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations dans des domaines tels que le logement, l'emploi et la citoyenneté. Accès au logement et lutte contre les discriminations - Encouragement de la mixité sociale : La loi impose une répartition plus équitable du logement social, visant à créer davantage de diversité sociale dans les quartiers, notamment en augmentant les quotas de logements sociaux dans les zones tendues. - Renforcement des sanctions pour discrimination dans le logement : Les propriétaires et agences immobilières doivent respecter des critères de location non discriminatoires, sous peine de sanctions accrues.
Consigne : Choisissez une image qui, selon vous, illustre le mieux la déontologie.
Exemples
Lors de la prise de mandat de vente, un vendeur m'informe qu'il souhaite accorder la priorité aux acquéreurs ayant un revenu fiscal supérieur à 100 000 € par an.
Sanctions
Peine d'emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 euros pour toute personne qui pratique une discrimination dans certains contextes, notamment :L'embauche, l'accès aux biens et services, l'éducation, les stages, les procédures de recrutement. Peines supplémentaires : en cas de discrimination dans le cadre d'une entreprise ou de services publics, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées, comme l'interdiction d'exercer certaines activités.
L’article 225-1
La discrimination comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur des motifs illégitimes, tels que :l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, le sexe, l'apparence physique, le handicap, l'âge, la situation de famille, l'état de santé, la grossesse, les opinions politiques, les activités syndicales, la religion ou l’orientation sexuelle. Il inclut également des motifs liés aux caractéristiques génétiques et au lieu de résidence, ce qui signifie qu'une personne ne peut pas être discriminée pour ces raisons dans divers contextes, y compris l'emploi, le logement et l'accès aux biens et services.
Procédure
Réception des Déclarations de Soupçon : Reçues de la part des entreprises et professionnels soumis à la réglementation anti-blanchiment (ex. banques, notaires). Analyse des Flux Financiers : Détection des mouvements suspects dans le système financier et identification des bénéficiaires réels. Transmission des Rapports : Partage des informations avec les autorités concernées pour engager des actions judiciaires ou administratives.
Consultation
7Le CNTGI émet des avis et des recommandations sur les textes législatifs et réglementaires concernant le secteur immobilier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de loi ou de réglementation touchant l’immobilier.
Code de déontologie - NOSCHOOL
Alexis Jarroussié
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Le cadre légal de la transaction
Principe de non-discrimination Code déontologie
START
LA LOI ALUR
introduction
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a révolutionné la profession immobilière en renforçant la protection des consommateurs et en modernisant le cadre légal du secteur.
Délivrance des cartes professionnelles par la CCI
Règles de transparence et de déontologie
Les mandats
Contenu des annonces immobilières
SECTION
LA DÉONTOLOGIE
LA DEONTOLOGIE
Historique
Un simple encadrement
1970 - Loi HOGUET
Initiation d'une réflexion
2014 - la création du code de déontologie
Les ajustements
Post 2015
2016/2018 - Formation continue renforcée Récurence, durée, contenu 2020 - Le distanciel
LE CODE DE DEONTOLoGIE
Absence d'encadrement éthique Bien que la profession d'agent immobilier soit régulée par la loi Hoguet (1970), cette dernière se concentrait surtout sur les aspects administratifs et juridiques (carte professionnelle, assurances, etc.) et non sur des principes éthiques ou de conduite professionnelle.
Perte de confiance Le secteur immobilier a souvent été affecté par une image négative due à certaines pratiques peu éthiques, telles que le manque de transparence dans les transactions, des méthodes commerciales agressives, ainsi que la diffusion d'informations incomplètes ou trompeuses.
Évolution Le secteur évolue rapidement, avec des changements dans les lois, la numérisation et les attentes des clients. Par conséquent, les agents immobiliers ne sont pas toujours suffisamment formés pour répondre aux nouvelles exigences du marché.
Photolangage
Introduction
INTRODUCTION
Liste des valeurs clès
La déontologie, est-ce une obligation légale ou un engagement moral ? Et envers qui ?
Cas pratique
INTRODUCTION
Le code de déontologie comprend 11 articles. Après avoir étudié ces exercices, quelles thématiques proposeriez-vous pour ce code ?
LES PRINCIPES CLES
LOYAUTE Agir de bonne foi dans l'intérêt de son client est primordial. Il est essentiel de bannir toute pratique abusive, trompeuse ou conflictuelle.
La loi ALUR (2014), visait à renforcer les protections des consommateurs et à assainir le secteur immobilier. Un de ses axes majeurs a été d'introduire un Code de déontologie axé autour de 11 articles, qui a été officialisé par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.Les mots clès conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
TRANSPARENCE Fournir à nos clients l'ensemble des informations afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, notamment en ce qui concerne les conditions des transactions (prix, commissions, charges).!
LES PRINCIPES CLES
DILIGENCE Efficacité dans la gestion des affaires du client. Un agent immobilier doit agir avec sérieux pendant la transaction.
La loi ALUR (2014), portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, visait à renforcer les protections des consommateurs et à assainir le secteur immobilier. Un de ses axes majeurs a été d'introduire un Code de déontologie, qui a été officialisé par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.
COMPETENCE L’agent immobilier doit être en mesure d’apporter des conseils adaptés et de qualité à ses clients. Cela implique qu’il doit connaître les réglementations en vigueur et se former en continu.
Quel contrôle ?
CNTGI
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, qui a été institué par la loi ALUR en 2014, est un organisme consultatif essentiel dont la mission principale est de réguler et de professionnaliser les différents métiers liés à la transaction et à la gestion immobilière.
Rôle
Etude de cas
Contexte Tu as un client qui vient d'hériter de 300 000 € suite à une succession. Lors d’un entretien, il t’exprime son intention d’investir cet héritage dans le financement d’un projet immobilier, mais il se questionne sur la nécessité de mobiliser la totalité de cet apport dans le financement de l’achat.
LE CODE DE DÉONTOLOGIE
Partage d'expériences
TRACFIN
Fonctionnement
Mission
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Procédure
TRACFIN est une cellule de renseignement financier française créée en 1990, placée sous l'autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
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QUIZ TIME
Ce quiz vise à valider vos connaissances sur le code de déontologie des agents immobiliers et les sanctions en cas de manquement. Il est conçu pour renforcer vos compétences en responsabilité professionnelle et mieux comprendre l'éthique et la loi dans votre pratique quotidienne.
START
Question 1/10
Question 2/10
Question 3/10
Question 4/10
Question 5/10
Question 6/10
Question 7/10
Question 8/10
Question 9/10
Question 10/10
SECTION
Le principe de non-discrimination
Introduction
Le principe de non-discrimination
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
dEFINITION
Il s'agit de traiter différemment des individus se trouvant dans des situations comparables, en se basant sur un ou plusieurs critères prohibés par la législation ou les engagements internationaux.
La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes
+ info
l'origine
25 critères protégés
sexe
orientation sexuelle
Social
âge
handicap
situation familiale
dans quelle situation ?
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Management
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Clientèle
Recrutement
En tant que chef d'entreprise, vous êtes amené à gérer toutes sortes de situations.
CADRE JURIDIQUE
Loi Égalité et Citoyenneté
Code pénal
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defenseur des droits
Accès au logement Il peut intervenir lorsque des personnes se heurtent à des difficultés pour obtenir un logement, notamment en raison de discriminations
le Défenseur des droits est une autorité indépendante en France qui a pour mission de défendre les droits et les libertés des citoyens. Créé en 2011, il remplace plusieurs institutions précédentes, comme le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Conditions de logement Si des locataires sont confrontés à des conditions de logement indécentes ou insalubres, le Défenseur des droits peut être saisi pour les aider à faire respecter leurs droits.
Expulsions En cas de menaces d'expulsion, le Défenseur des droits peut également intervenir pour s'assurer que les procédures respectent les droits des personnes concernées
+ INFO
le test de situation
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Action en justice
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Analyse
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Candidature
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Offre
Quel fonctionnement ?
C'est une méthode utilisée pour vérifier l’existence de pratiques discriminatoires dans différents domaines, notamment l’accès à l’emploi, au logement, aux services ou aux biens. En France, le Défenseur des droits a recours à ce type de test pour identifier des cas de discrimination fondée sur des critères comme l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, ou encore la religion.
LA CHARGE DE LA PREUVE
En général, c’est la personne qui revendique un droit ou qui accuse qui a la charge de prouver ses affirmations.
La charge de la preuve est un principe juridique qui désigne l'obligation, pour une partie à un litige, de démontrer la véracité des faits qu’elle avance pour soutenir sa demande ou sa défense. En d'autres termes, la charge de la preuve indique qui doit prouver quoi dans un procès.
Dans une situation de discrimination, la victime présumée n’a pas à prouver de manière absolue qu’il y a eu discrimination. Elle doit simplement présenter des éléments de fait suffisamment précis et concordants qui permettent de supposer l’existence d’une discrimination
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Partages
Avez-vous déjà été confronté à des situations potentiellement discriminatoires dans votre pratique ?
Etude de cas
Contexte Immo&Co est une agence immobilière qui se spécialise dans la vente de biens résidentiels dans une région prisée. Récemment, plusieurs clients potentiels ont signalé que leurs demandes de visites de biens immobiliers étaient systématiquement ignorées ou refusées, tandis que des clients ayant des revenus plus élevés étaient rapidement privilégiés. Cette situation a suscité des préoccupations sur la possibilité de discrimination liée à la situation économique des acheteurs. Les agents d’Immo&Co admettent qu'ils préfèrent travailler avec des clients dont les revenus sont plus élevés, car cela leur semble garantir des transactions plus rapides et rentables. Cependant, cette préférence a conduit à des accusations de discrimination et à une baisse de la confiance dans l’agence, en particulier parmi les clients issus de milieux moins favorisés. Question Quelles pratiques spécifiques d’Immo&Co pourraient être considérées comme discriminatoires envers les clients ? Quels mécanismes d'évaluation des demandes de visites immobilières pourraient être mis en place pour garantir une approche plus équitable ?
Etude de cas
Contexte Une candidate, Sophie, mère célibataire, indique qu’elle aurait besoin de certaines flexibilités horaires pour la garde de son enfant, bien qu'elle puisse honorer les heures de bureau la plupart du temps. Un autre candidat, Julien, est disponible à temps plein et sans demande de flexibilité. Sophie possède des compétences impressionnantes et une forte motivation, mais l'équipe de recrutement craint que ses obligations parentales ne nuisent à son engagement. Questions : Comment pouvez-vous évaluer la capacité de Sophie à gérer son emploi du temps tout en respectant ses responsabilités familiales ? Quelles politiques de flexibilité pourriez-vous envisager d’introduire pour accommoder les employés avec des responsabilités familiales ? Comment pouvez-vous vous assurer que les décisions de recrutement ne sont pas influencées par des stéréotypes de genre ou de statut familial ?
Principe de non discrimination
Question 1/10
Question 2/10
Question 3/10
Question 4/10
Question 5/10
Question 6/10
Question 7/10
Question 8/10
Question 9/10
Question 10/10
Réponses à envisager
Entretien orienté solution : Discuter avec Sophie des aménagements spécifiques qu’elle propose pour adapter ses horaires, comme une meilleure gestion des créneaux horaires pour les rendez-vous clients. Cet échange peut clarifier sa capacité à gérer les exigences du poste tout en respectant ses besoins.Création de binôme : Proposer un partage de poste pour certains rôles et en, cas d'absence Évaluation des performances basées sur les objectifs : Assurer que la performance soit évaluée en fonction des résultats atteints et non du nombre d'heures de présence Critères de sélection standardisés : Établir des critères de recrutement précis, s'aider d'une grille Formation : les biais inconscients aux équipes en place
Diligence
o Question : Comment t'assures-tu que ton client a bien compris toutes les options qui s’offrent à lui ?o Réflexion : Prends le temps d’expliquer clairement les différents scénarios, y compris le fait de ne pas utiliser la totalité de l'héritage, afin de préserver une marge de manœuvre financière. Propose-lui de rencontrer un conseiller financier pour discuter de ses options d’investissement, ce qui montre que tu es diligent dans la prise en charge de son dossier.
Compétences
o Question : As-tu les connaissances nécessaires pour conseiller ton client sur l’utilisation de son héritage dans un contexte d’investissement ?o Réflexion : Si la question dépasse tes compétences (par exemple, concernant des aspects fiscaux ou des stratégies d’investissement), il est de ta responsabilité de référer ton client à un professionnel compétent dans ces domaines, comme un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire.
Loyauté
Question : En tant qu’agent immobilier, comment dois-tu conseiller ton client sur l’utilisation de cet héritage ? Réflexion : Ton rôle est de fournir un conseil objectif qui sert au mieux les intérêts de ton client. Tu dois peser les avantages et les inconvénients d’investir tout l’héritage dans le projet immobilier, en tenant compte de sa situation personnelle et financière globale.
Qui peut signaler ?
Les organismes financiers Notaires Avocats Experts-comptables Casinos Professionnels de la vente de véhicules Commerçants, art, joaillerie ... Les particuliers, sans obligations
Sanctions
Amendes : Le manquement à l'obligation de déclaration de soupçon peut entraîner des amendes, dont le montant peut être très élevé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, pour les personnes morales, l’amende peut atteindre jusqu'à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel. Peines d'emprisonnement : Dans certains cas graves de complicité de blanchiment, les responsables peuvent encourir des peines de prison allant jusqu'à 5 ans. Sanctions disciplinaires : Les ordres professionnels (comme celui des avocats, notaires, experts-comptables) peuvent infliger des sanctions disciplinaires, incluant des blâmes, des suspensions d'exercice, voire une radiation de l'ordre professionnel pour les fautes les plus graves.
Transparence
o Question : Es-tu transparent sur les implications financières de cet investissement ?o Réflexion : Il est essentiel d’informer ton client sur les frais annexes liés à l’achat immobilier (notaire, frais de dossier, taxes, etc.) ainsi que sur la possibilité d’investir une partie de son héritage pour d’autres projets ou de le conserver en liquidités pour des imprévus.
Champs d'intervention
Droits des usagers des services publics : Il aide les citoyens à résoudre des problèmes rencontrés avec l'administration ou les services publics. Droits des enfants : Il veille à la protection et au respect des droits des enfants. Lutte contre les discriminations : Il lutte contre les discriminations et promeut l'égalité des droits. Droits des personnes détenues : Il s'assure que les droits des personnes en détention sont respectés.
Missions
Pouvoir
Création de la commission de contrôle, conformément à la Loi ELAN (article 151 / article 13-3 modifié de la loi du 2 janvier 1970), a pour mission d'examiner les cas de pratiques abusives, notamment les infractions ou manquements au Code de la consommation par des professionnels de l'immobilier, qui sont signalés au conseil. Le CNTGI ne possède plus les prérogatives disciplinaires qui lui étaient attribuées par la loi du 27 janvier 2017. Toutefois, bien que la commission détienne des compétences spécifiques, elle demeure une composante essentielle du CNTGI.
Son rôle
Encadrement de la profession : Le CNTGI veille à la bonne application des lois et réglementations encadrant les métiers de l’immobilier, garantissant ainsi un cadre éthique et professionnel pour protéger les consommateurs. Protection des consommateurs : Le CNTGI a pour mission de défendre les intérêts des usagers des services immobiliers (locataires, propriétaires, copropriétaires) en veillant à la qualité et à l’honnêteté des pratiques professionnelles. Formation et déontologie : Il promeut la formation continue des professionnels de l’immobilier et établit des règles de déontologie pour garantir le professionnalisme et la compétence des agents immobiliers, syndics, et autres acteurs du secteur. Avis et recommandations : Le CNTGI émet des avis et des recommandations sur les textes législatifs et réglementaires concernant le secteur immobilier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de loi ou de réglementation touchant l’immobilier.
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Les objectifs
Quelle composition ?
7 professionnels de l'immobilier 5 représentants des consommateurs 3 membres qualifiés du domaine de l'immobilier 1 Président nommé par le ministère en charge du logement
La Loi Égalité et Citoyenneté
Adoptée en 2017, vise à renforcer l'égalité des chances, promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations dans des domaines tels que le logement, l'emploi et la citoyenneté. Accès au logement et lutte contre les discriminations - Encouragement de la mixité sociale : La loi impose une répartition plus équitable du logement social, visant à créer davantage de diversité sociale dans les quartiers, notamment en augmentant les quotas de logements sociaux dans les zones tendues. - Renforcement des sanctions pour discrimination dans le logement : Les propriétaires et agences immobilières doivent respecter des critères de location non discriminatoires, sous peine de sanctions accrues.
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Exemples
Lors de la prise de mandat de vente, un vendeur m'informe qu'il souhaite accorder la priorité aux acquéreurs ayant un revenu fiscal supérieur à 100 000 € par an.
Sanctions
Peine d'emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 euros pour toute personne qui pratique une discrimination dans certains contextes, notamment :L'embauche, l'accès aux biens et services, l'éducation, les stages, les procédures de recrutement. Peines supplémentaires : en cas de discrimination dans le cadre d'une entreprise ou de services publics, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées, comme l'interdiction d'exercer certaines activités.
L’article 225-1
La discrimination comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur des motifs illégitimes, tels que :l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, le sexe, l'apparence physique, le handicap, l'âge, la situation de famille, l'état de santé, la grossesse, les opinions politiques, les activités syndicales, la religion ou l’orientation sexuelle. Il inclut également des motifs liés aux caractéristiques génétiques et au lieu de résidence, ce qui signifie qu'une personne ne peut pas être discriminée pour ces raisons dans divers contextes, y compris l'emploi, le logement et l'accès aux biens et services.
Procédure
Réception des Déclarations de Soupçon : Reçues de la part des entreprises et professionnels soumis à la réglementation anti-blanchiment (ex. banques, notaires). Analyse des Flux Financiers : Détection des mouvements suspects dans le système financier et identification des bénéficiaires réels. Transmission des Rapports : Partage des informations avec les autorités concernées pour engager des actions judiciaires ou administratives.
Consultation
7Le CNTGI émet des avis et des recommandations sur les textes législatifs et réglementaires concernant le secteur immobilier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de loi ou de réglementation touchant l’immobilier.